Impatriés · Diagnostic gratuit
Arrivé(e) ou de retour en France : le régime des impatriés vous concerne-t-il ?
Prime d'impatriation, jours travaillés à l'étranger, revenus étrangers, épargne retraite l'année de l'arrivée : la loi prévoit des règles pour qui s'installe en France. Un conseiller partenaire vérifie vos conditions.
Quand avez-vous pris votre poste en France ?
Régime des impatriés (art. 155 B du CGI) : ne pas avoir eu son domicile fiscal en France pendant les 5 années civiles précédant la prise de poste.
- Si vous remplissez les conditions du régime
- Ce qui peut être exonéré, et jusqu'à quand
- Votre plafond d'épargne retraite l'année de l'arrivée
Ce que le conseiller vérifie avec vous
Qui peut en bénéficier
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger par une entreprise, ou recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France, qui n'ont pas eu leur domicile fiscal en France pendant les 5 années civiles précédant leur prise de fonction. Un expatrié qui revient peut en faire partie.
Source : CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 10 et 140
Ce qui est exonéré
Votre prime d'impatriation, ou sur option une prime évaluée à 30 % de votre rémunération nette, et la part de rémunération liée à vos jours de travail à l'étranger, dans un plafond que vous choisissez.
Source : BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 80 et 90
Jusqu'à quand
Le régime s'applique jusqu'au 31 décembre de la 8e année qui suit votre prise de fonction en France.
Source : BOI-RSA-GEO-40-10, § 20
Revenus étrangers exonérés de moitié
Pendant la même période, la moitié de certains revenus étrangers (dividendes, intérêts, plus-values de titres) est exonérée, s'ils viennent d'un État lié à la France par une convention d'assistance administrative.
Source : BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, § 60
Épargne retraite l'année de l'arrivée
Si vous n'étiez pas résident(e) de France les 3 années civiles précédentes, votre plafond d'épargne retraite de l'année d'installation est augmenté du triple de votre limite de cette année-là.
Source : CGI, art. 163 quatervicies, I-2-d ; BOI-IR-BASE-20-50-20, § 430 à 500
Le PER est une épargne bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas prévus par la loi. La sortie est imposable et le capital peut perdre de la valeur.
Comment ça marche
- 1
Vous répondez à 2 ou 3 questions
Votre situation et votre impôt, en une minute.
- 2
Vous confirmez votre numéro
Un code par SMS, pour que le rappel arrive bien chez vous.
- 3
Un conseiller fait le point avec vous
Par téléphone, gratuitement et sans engagement.
Vos garanties
Gratuit et sans engagement
Le conseiller vous présente ce qui s'applique à votre situation ; vous décidez ensuite.
Un seul cabinet partenaire
Votre demande n'est confiée qu'à un cabinet, dont le nom figure sur la liste publique de nos partenaires.
Votre accord, à tout moment
Vous pouvez retirer votre accord et faire supprimer vos données sur simple demande.
La liste de nos partenaires est publique : cabinets partenaires.
Questions fréquentes
Je rentre d'expatriation chez mon ancien employeur : suis-je concerné(e) ?+
Possiblement, si vous n'étiez pas domicilié(e) fiscalement en France pendant les 5 années civiles avant votre prise de fonction. Le conseiller vérifie vos dates.
Source : BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 140
Je suis venu(e) de moi-même, puis j'ai trouvé un emploi ?+
Le régime ne s'applique pas si votre domicile était déjà en France lors du recrutement. Les autres leviers restent ouverts.
Et si ma prise de fonction date de plus de 8 ans ?+
Le régime s'arrête le 31 décembre de la 8e année qui suit la prise de fonction ; ensuite, les leviers de tous les contribuables restent ouverts : plan d'épargne retraite, frais réels, emploi à domicile, dons.
Source : BOI-RSA-GEO-40-10, § 20
Le diagnostic est-il gratuit ?+
Oui, et sans engagement. Le conseiller vous présente ce qui s'applique à votre situation ; vous décidez ensuite.
Qui va me rappeler ?+
Baisse mon impôt, puis le cabinet partenaire à qui votre demande est confiée : un seul cabinet, dont le nom figure sur la liste publique de nos partenaires.
Pourquoi un code par SMS ?+
Pour vérifier que le numéro est bien le vôtre : personne ne peut demander un rappel à votre place.
Que deviennent mes données ?+
Elles servent à traiter votre demande. Vous pouvez retirer votre accord ou demander leur suppression à tout moment.