Abattement de 10 % des retraités : où en est le plafond à 3 000 € ?
Le gouvernement proposait, dans le projet de loi de finances pour 2027, de limiter à 3 000 € par foyer l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en séance, mais rien n'est définitif. Voici la règle qui s'applique, ce que changerait le plafond et le calcul pour votre foyer.
Calculer l'effet pour mon foyer
Projet de loi, non voté
Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé le 1er octobre 2026, non voté. État : texte provisoire de l'Assemblée nationale à l'issue de la séance du 19 octobre 2026, publié le 20 octobre. La première partie n'est pas encore votée, et le Sénat n'est pas encore saisi.
Article 3 : proposé par le gouvernement le 1er octobre 2026, supprimé par l'Assemblée nationale en séance (amendement n° 1 et identiques ; texte provisoire du 20 octobre 2026).
Mis à jour le
La règle qui s'applique
Les pensions et retraites sont imposées après un abattement de 10 %. Pour l'imposition des revenus de 2025, il est d'au moins 454 € par personne retraitée, sans dépasser le montant de ses pensions, et d'au plus 4 439 € pour l'ensemble du foyer (CGI, art. 158, 5, a ; montants rappelés par les évaluations préalables du projet, p. 33). Ces montants sont revalorisés chaque année. Le plafond vaut pour le foyer : un couple dont chaque membre perçoit 25 000 € de pensions déduit 4 439 €, pas 5 000 €.
Ce que prévoyait l'article 3
Le gouvernement proposait d'ajouter un sous-plafond de 3 000 € par foyer, réservé aux pensions de retraite : « dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ». L'abattement des pensions alimentaires et d'invalidité n'était « aucunement modifié », selon l'exposé des motifs. La mesure devait s'appliquer dès l'imposition des revenus de 2026, payée en 2027. Selon l'évaluation préalable du gouvernement, elle aurait concerné 4,6 millions de foyers sur les 13,4 millions qui perçoivent une pension de retraite, sans effet ou de façon non significative sous environ 30 000 € de pensions par an, pour un gain budgétaire estimé à 1,4 milliard d'euros en 2027.
Ce qu'a décidé l'Assemblée nationale
En séance, les députés ont adopté l'amendement n° 1 et six amendements identiques, qui suppriment l'article. L'amendement n° 1, du groupe Droite républicaine, vise à « faire obstacle à une hausse d'impôt sur les retraités ». Le texte provisoire publié le 20 octobre 2026 indique : « Article 3 (Supprimé) ». Ce n'est pas définitif : la première partie du projet doit encore être votée, puis le texte passera au Sénat, qui peut réintroduire la mesure. L'exposé du gouvernement rappelle que le Sénat avait déjà adopté, pendant l'examen du budget 2026, un recentrage de cet abattement sur les retraités modestes.
Calculez l'effet du plafond pour votre foyer
Le calcul compare votre impôt sur les revenus de 2026 avec la règle actuelle et avec le plafond de 3 000 € prévu par l'article 3. Il utilise le barème 2027 du projet de loi (non voté) et les montants de l'abattement des revenus de 2025 (454 € et 4 439 €). Pour les revenus de 2026, ces montants sont relevés comme la limite de la première tranche du barème, de 2,1 % selon le projet, mais l'administration ne les a pas encore publiés : pour un foyer dont l'abattement atteint le plafond, l'écart serait un peu plus fort. Rien n'est envoyé ni enregistré.
- Abattement retenu aujourd'hui
- 4 000 €
- Avec le plafond de 3 000 €
- 3 000 €
- Revenu imposable en plus
- 1 000 €
+300 €
d'impôt par an
si le plafond de 3 000 € était rétabli.
- Impôt 2027 estimé, règle actuelle (texte de l'Assemblée)
- 3 759 €
- Impôt 2027 estimé, si le plafond était rétabli
- 4 059 €
- Taux marginal
- 30 %
Estimation avant réductions et crédits d'impôt. Pensions d'invalidité et alimentaires : non concernées par l'article 3. Barème 2027 et article 3 : projet de loi, non voté. Le montant officiel est celui de votre avis d'impôt.
Résultat : 300 € d'impôt en plus par an si le plafond de 3 000 € était rétabli.
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Qui serait concerné ?
Le plafond ne joue que si l'abattement de 10 % du foyer dépasse 3 000 €, c'est-à-dire au-delà d'environ 30 000 € de pensions de retraite par an pour le foyer (10 % de 30 000 € font 3 000 €). Avec les montants des revenus 2025, le revenu imposable augmenterait au plus de 1 439 € (4 439 € − 3 000 €) ; un peu plus avec ceux des revenus 2026, relevés comme la limite de la première tranche du barème, de 2,1 % selon le projet. L'impôt en plus dépend ensuite de votre tranche.
| Foyer | Impôt en plus |
|---|---|
| Personne seule, 30 000 € de pensions | 0 € |
| Personne seule, 40 000 € | +300 € |
| Personne seule, 50 000 € | +432 € |
| Couple, 25 000 € + 25 000 € | +229 € |
| Couple, 40 000 € + 40 000 € | +431 € |
Calcul Baisse mon impôt avec le barème 2027 du projet de loi et l'abattement des revenus 2025 (454 € et 4 439 €, pas encore relevés pour 2026), avant réductions et crédits d'impôt.
Les leviers qui restent ouverts aux retraités
- Dons aux associations : 66 % du don en réduction d'impôt, dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200).
- Emploi à domicile : 50 % des dépenses en crédit d'impôt, sur 12 000 € de dépenses par an, plus 1 500 € par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 € (CGI, art. 199 sexdecies).
- Aide à un enfant majeur dans le besoin : pension déductible jusqu'à 6 855 € par an pour les revenus de 2025 (CGI, art. 156, II-2°) ; 6 999 € pour les revenus de 2026 selon le projet (art. 2, non voté).
- Plan d'épargne retraite : les versements faits à partir de 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026 (loi de finances pour 2026, art. 9).
Pour aller plus loin : les dons aux associations, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, la pension alimentaire.
Questions fréquentes
L'abattement de 10 % des retraités est-il supprimé ?
Non. Le projet ne le supprimait pas : il le plafonnait à 3 000 € par foyer pour les pensions de retraite. Et l'Assemblée nationale a supprimé cet article en séance (texte provisoire du 20 octobre 2026). L'abattement reste de 10 %, entre 454 € par personne et 4 439 € par foyer pour les revenus de 2025.
À partir de quel montant de pension serais-je concerné(e) ?
Si le plafond était rétabli, à partir d'environ 30 000 € de pensions de retraite par an pour le foyer, puisque 10 % de 30 000 € font 3 000 €. En dessous, le gouvernement estime la réforme « sans effet ou non significative » (évaluation préalable, p. 36).
Les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires sont-elles concernées ?
Non. L'exposé des motifs de l'article 3 précise que leur abattement n'est « aucunement modifié ».
Le plafond de 3 000 € peut-il revenir ?
Oui, tant que la loi de finances n'est pas définitivement adoptée : le Sénat peut, par exemple, le réintroduire. Cette page suit chaque étape.
Quand saura-t-on ce qui s'applique à mes revenus de 2026 ?
À la publication de la loi de finances pour 2027 au Journal officiel. Les montants revalorisés de l'abattement pour les revenus de 2026 seront ensuite publiés par l'administration fiscale.
Comment l'abattement se calcule-t-il pour un couple ?
Chaque personne retraitée a droit à 10 % de ses pensions, avec un minimum de 454 € sans dépasser ses pensions. Les abattements des deux conjoints s'additionnent, puis le total est limité à 4 439 € pour le foyer (revenus de 2025).
Qui va me rappeler ?
Baisse mon impôt, puis le cabinet partenaire à qui votre demande est confiée : un seul cabinet, dont le nom figure sur la liste publique de nos partenaires.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, art. 3 et exposé des motifs, p. 38
- Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027, art. 3, p. 33-36, document du 1er octobre 2026
- Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 19 octobre 2026 (document provisoire : seule la « petite loi » fait foi), p. 8, document du 20 octobre 2026
- Amendement n° 1 à l'article 3 (suppression de l'article), Assemblée nationale
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026)
- CGI, art. 200 (dons)
- CGI, art. 199 sexdecies (emploi à domicile)
- CGI, art. 156 (pension alimentaire)
- CGI, art. 196 B (enfant majeur)
Information générale, qui ne remplace pas l'examen d'une situation particulière. Baisse mon impôt est un service privé, sans lien avec l'administration fiscale.