Projet de loi de finances 2027 : ce qui change pour votre impôt

Conservé par l'Assemblée

Barème de l'impôt (art. 2)

Limites des tranches relevées de 2,1 % : 11 844 €, 30 200 €, 86 353 € et 185 737 € par part, au lieu de 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €. Taux de 0, 11, 30, 41 et 45 % inchangés.

S'appliquerait : revenus 2026 (déclaration 2027).

Le détail et le calcul →

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 2-8 · projet de loi n° 3210, p. 33-37

Conservé par l'Assemblée

Quotient familial et décote (art. 2)

Plafond par demi-part : 1 845 € (au lieu de 1 807 €) ; premier enfant d'un parent isolé : 4 352 € (au lieu de 4 262 €). Décote : 915 € pour une personne seule (897 €), 1 513 € pour un couple (1 483 €).

S'appliquerait : revenus 2026.

Le détail →

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 4 · projet de loi n° 3210, p. 33-37

Conservé par l'Assemblée

Prélèvement à la source (art. 2)

Nouvelles grilles du taux par défaut ; en métropole, taux nul pour une base mensuelle inférieure à 1 669 €.

S'appliquerait : revenus perçus à partir du 1er janvier 2027.

Le détail →

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 4-8 · projet de loi n° 3210, p. 33-37

Ajouté par l'Assemblée

Demi-part des veuves et veufs d'anciens combattants (art. 3 septies)

La demi-part des veuves et veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant serait étendue au cas où il était titulaire du titre de reconnaissance de la Nation (CGI, art. 195, 1, f, seconde mention de la carte).

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 10-11

Ajouté par l'Assemblée

Contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 3 vicies)

Plusieurs règles de calcul modifiées (CGI, art. 224).

S'appliquerait : à partir de l'imposition des revenus 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 19-20

Pas encore examiné

Aides au logement des étudiants (art. 78, seconde partie)

Un étudiant rattaché au foyer de ses parents, ou qui reçoit d'eux une pension déduite, perdrait l'aide au logement si le revenu fiscal de référence de ce foyer, divisé par son nombre de parts, dépasse la limite de la 2e tranche du barème : la famille choisirait entre l'aide et l'avantage fiscal.

S'appliquerait : à partir du 1er septembre 2027, d'après les revenus de 2026.

Les tranches du barème 2027 →

Sources : projet de loi n° 3210, p. 200

Conservé par l'Assemblée

Pension alimentaire à un enfant majeur (art. 2)

Déductible jusqu'à 6 999 € par enfant, au lieu de 6 855 €.

S'appliquerait : revenus 2026.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 3 · projet de loi n° 3210, p. 33-37

Supprimé par l'Assemblée · amendement n° 1 et identiques

Abattement de 10 % des retraités (art. 3)

Le projet ajoutait un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour les pensions de retraite, à l'intérieur du plafond actuel de 4 439 €.

S'appliquerait : aux revenus de 2026, si l'article était rétabli.

Le détail et le calcul →

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 8 · projet de loi n° 3210, p. 38 · évaluations préalables, p. 33-36 · amendement n° 1

Modifié par l'Assemblée · étendue à 2027

Prise en charge des trajets par l'employeur (art. 2, III)

Exonérée d'impôt jusqu'à 1 000 € pour le carburant et 600 € pour l'électricité, l'hybride rechargeable ou l'hydrogène, pour les revenus de 2026 et de 2027.

Projet du gouvernement : pour 2026 seulement.

S'appliquerait : revenus 2026 et 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 7-8 · projet de loi n° 3210, p. 33-37

Ajouté par l'Assemblée

Abonnements de transport public (art. 3 duovicies)

Les exonérations fiscale et sociale de la part des abonnements de transport public que l'employeur prend en charge au-delà de son obligation seraient prolongées jusqu'en 2029, au lieu de 2026.

S'appliquerait : années 2027 à 2029.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 20 · loi du 16 août 2022 de finances rectificative, art. 2

Supprimé par l'Assemblée

Indemnités journalières (art. 2)

Le projet rendait imposables pour moitié les indemnités journalières versées en affection de longue durée, et mettait fin à l'exonération partielle des indemnités temporaires d'accident du travail et de maladie professionnelle.

S'appliquerait : date non précisée par le projet.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 3 · projet de loi n° 3210, p. 33 et 36

Modifié par l'Assemblée · licenciements exclus du plafond

Indemnités de rupture du contrat de travail (art. 2, I, B)

Indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (salariés et agents publics) imposables pour la part qui dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à leur versement ; indemnités des dirigeants et mandataires sociaux en cas de cessation forcée des fonctions : imposables au-delà de ce plafond, au lieu de 3 fois ce plafond. Les indemnités de licenciement ne figurent pas parmi celles que vise ce plafond.

Projet du gouvernement : un plafond unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026), pour toutes les indemnités de rupture exonérées, licenciements et plans de sauvegarde de l'emploi compris.

S'appliquerait : revenus perçus à partir du 1er janvier 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 2-3 et 8 · projet de loi n° 3210, p. 33 et 36 · évaluations préalables, p. 17-18 · CGI, art. 80 duodecies (indemnités de rupture)

Supprimé par l'Assemblée

CSG des indemnités journalières (art. 2, II)

Le projet supprimait le taux réduit de CSG des indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

S'appliquerait : revenus versés à partir du 1er janvier 2027, si la mesure était rétablie.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 7-8 · projet de loi n° 3210, p. 36-37 · évaluations préalables, p. 18

Ajouté par l'Assemblée

Heures supplémentaires (art. 3 quinquies et 3 unvicies)

Plafond annuel des revenus exonérés porté de 7 500 € à 15 000 € ; les heures exonérées ne compteraient plus dans le revenu fiscal de référence, sous un seuil fixé par décret.

S'appliquerait : rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2027 ; revenu fiscal de référence : dès l'imposition des revenus 2025.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 10 et 20

Ajouté par l'Assemblée

Rachat de jours de repos (art. 3 tervicies)

La possibilité pour un salarié de renoncer, avec l'accord de son employeur, à des jours de repos (les jours travaillés sont payés avec une majoration et exonérés d'impôt comme les heures supplémentaires) s'appliquerait aux jours acquis jusqu'au 31 décembre 2029, au lieu de 2026.

S'appliquerait : jours de repos acquis jusqu'au 31 décembre 2029.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 20 · loi du 16 août 2022 de finances rectificative, art. 5

Ajouté par l'Assemblée

Prime de partage de la valeur (art. 3 quatervicies)

L'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS de la prime versée par une entreprise de moins de cinquante salariés à ses salariés payés moins de trois fois le SMIC s'appliquerait aux primes versées jusqu'au 31 décembre 2027, au lieu de 2026.

S'appliquerait : primes versées jusqu'au 31 décembre 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 21 · loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, art. 1er

Ajouté par l'Assemblée

Pension alimentaire reçue pour un enfant (art. 3 ter)

La contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne serait plus imposable pour le parent qui la reçoit.

S'appliquerait : dès l'imposition des revenus 2026.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 9

Ajouté par l'Assemblée

Prestation compensatoire (art. 3 bis)

Versée sur plus de douze mois, elle ne serait plus imposable pour celui ou celle qui la reçoit.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 9

Ajouté par l'Assemblée

Frais d'emploi des journalistes et des conseillers régionaux (art. 3 quater)

L'exonération des rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux au titre de leurs frais d'emploi ne pourrait plus réduire leur impôt de plus de 850 € par an ; les conseillers régionaux perdraient la part exonérée des indemnités de fonction des élus locaux.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 9-10 · CGI, art. 81 (revenus exonérés)

Ajouté par l'Assemblée

Actions gratuites apportées à une société (art. 4 bis)

Le report de l'impôt sur le gain d'acquisition en cas d'apport des actions à une société serait aussi ouvert quand l'attribution a bénéficié à au moins 50 % des salariés représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, et non plus seulement à l'ensemble des salariés.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 24-25 · CGI, art. 80 quaterdecies (actions gratuites)

Ajouté par l'Assemblée

Jours de repos versés sur un plan d'épargne (art. 4 ter)

Jours du compte épargne-temps (sans compte dans l'entreprise, jours de repos non pris) versés sur un plan d'épargne retraite d'entreprise : exonérés d'impôt dans la limite de 15 jours par an, au lieu de 10 ; versés sur un plan d'épargne salariale pour acquérir des titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée, ou des parts de fonds d'épargne salariale : exonérés dans la limite de 10 jours par an.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 25-26 · CGI, art. 81 (revenus exonérés)

Ajouté par l'Assemblée

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (art. 4 decies)

Si les titres souscrits en exerçant ces bons sont vendus moins cher que leur valeur au jour de l'exercice, la moins-value serait déduite de l'avantage salarial imposable, dans la limite de son montant, et ne serait plus imputable sur les plus-values à hauteur de la somme déduite.

S'appliquerait : titres cédés à partir du 1er janvier 2026, souscrits à partir du 1er janvier 2025.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 31 · CGI, art. 163 bis G (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)

Ajouté par l'Assemblée

Barème kilométrique des frais réels (art. 3 sexies)

Pour les revenus de 2026, montants au moins égaux à ceux du barème des revenus de 2025 majorés de 10 %, sauf véhicules 100 % électriques.

S'appliquerait : revenus 2026.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 10

Absent du texte

Plan d'épargne retraite (aucun article)

Aucune modification : ni l'article 163 quatervicies du CGI ni le plafond de déduction ne figurent dans le projet ou dans le texte de l'Assemblée.

Le détail et le calcul →

Sources : projet de loi n° 3210 · texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026

Ajouté par l'Assemblée

Emploi à domicile, cas d'invalidité (art. 3 undecies)

Limite de dépenses de 20 000 € (foyer comptant une personne invalide) portée à 25 000 € ; la part au-delà de 20 000 € ne compterait pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

S'appliquerait : dépenses payées de 2027 à 2029.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 12

Ajouté par l'Assemblée

Emploi à domicile, parent seul (art. 3 duodecies)

Crédit d'impôt porté à 80 % des dépenses lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule ; le texte le limite aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 13 · CGI, art. 199 sexdecies (emploi à domicile)

Ajouté par l'Assemblée

Hébergement en établissement pour personnes dépendantes (art. 3 decies)

La réduction d'impôt deviendrait un crédit d'impôt de 25 % des dépenses de dépendance et d'hébergement, retenues dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée ; le texte le limite aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

S'appliquerait : dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 12 · CGI, art. 199 quindecies (hébergement des personnes dépendantes)

Ajouté par l'Assemblée

Dons (art. 3 quaterdecies)

Réduction portée à 75 % pour les dons faits dans les 6 mois suivant une catastrophe naturelle aux organismes qui aident les sinistrés ou la reconstruction ; dons aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouverts à la réduction.

S'appliquerait : versements à partir du 1er janvier 2027 (catastrophes naturelles).

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 14-15

Ajouté par l'Assemblée

Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (art. 3 quaterdecies)

La réduction de 75 % (repas, logement ou soins des personnes en difficulté, victimes de violence domestique) deviendrait un crédit d'impôt et s'étendrait aux organismes qui mettent en sécurité, accueillent ou accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ; les frais de déplacement des bénévoles avec leur véhicule ouvriraient droit à un crédit d'impôt, selon un barème fixé par arrêté. Le texte limite ces deux crédits d'impôt aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 14-15 · CGI, art. 200 (dons)

Ajouté par l'Assemblée

Dons pour la restauration de la Sainte-Chapelle (art. 3 quinvicies)

Réduction d'impôt portée à 75 % pour les dons au Centre des monuments nationaux ou à la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de la Sainte-Chapelle, retenus dans la limite de 1 000 € par particulier, hors du plafond de 20 % du revenu imposable.

S'appliquerait : dons et versements faits du 1er janvier au 31 décembre 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 21

Ajouté par l'Assemblée

Souscription au capital de PME (art. 3 octies)

Taux de la réduction d'impôt porté de 18 % à 25 %.

S'appliquerait : à partir d'une date fixée par décret après la réponse de la Commission européenne, au plus tôt pour les versements de 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 11

Ajouté par l'Assemblée

Souscription au capital d'entreprises solidaires (art. 3 nonies)

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (CGI, art. 199 terdecies-0 AA) : l'une des conditions d'éligibilité, une activité sur un marché depuis moins de 10 ans après la première vente commerciale, passerait à 20 ans ; total des versements et aides reçus par l'entreprise limité à 30 millions d'euros.

S'appliquerait : versements à partir d'une date fixée par décret, après la décision de la Commission européenne.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 11 · CGI, art. 199 terdecies-0 AA (entreprises solidaires)

Ajouté par l'Assemblée

Travaux de débroussaillement (art. 3 terdecies)

Crédit d'impôt de 50 % des dépenses de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé imposés par le code forestier, retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal, sur facture ; le texte le limite aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 13-14

Ajouté par l'Assemblée

Investissements forestiers (art. 3 quindecies et 3 novodecies)

Le crédit d'impôt pour les travaux forestiers réalisés dans sa propriété sortirait du plafonnement global des niches fiscales ; pour les travaux payés par un groupement ou une société dont le contribuable est membre, la présomption de garantie de gestion durable (programme de coupes et de travaux approuvé par le Centre national de la propriété forestière) suffirait, ce second point étant limité par le texte aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

S'appliquerait : travaux payés à partir du 1er janvier 2027 (groupements et sociétés) ; plafonnement : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 15 et 19 · CGI, art. 200 quindecies (investissements forestiers) · CGI, art. 200-0 A (plafonnement global)

Ajouté par l'Assemblée

Équipements pour la perte d'autonomie ou le handicap (art. 3 sexdecies)

Le crédit d'impôt pour l'installation ou le remplacement d'équipements d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap (CGI, art. 200 quater A) s'appliquerait aussi aux équipements payés, ou intégrés à un logement neuf, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 ; sans restitution de l'excédent.

S'appliquerait : dépenses de 2027 à 2029.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 15-16 · CGI, art. 200 quater A (aide aux personnes)

Ajouté par l'Assemblée

Travaux de prévention des risques technologiques (art. 3 septdecies)

Le crédit d'impôt pour les diagnostics et travaux prescrits aux propriétaires par un plan de prévention des risques technologiques s'appliquerait aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2029, au lieu de 2026 ; le texte le limite aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

S'appliquerait : dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2029.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 16-17 · CGI, art. 200 quater A (aide aux personnes)

Ajouté par l'Assemblée

Adaptation d'un véhicule au handicap moteur (art. 3 octodecies)

Crédit d'impôt de 25 % des dépenses d'équipements neufs adaptant un véhicule à la conduite ou au transport d'une personne du foyer ayant un handicap moteur (incapacité d'au moins 50 %), retenues dans la limite de 10 000 € par foyer sur 5 années consécutives ; sans restitution de l'excédent.

S'appliquerait : dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 17-19

Ajouté par l'Assemblée

Accessibilité du logement et du véhicule au handicap (art. 3 sexvicies)

Crédit d'impôt de 50 % des travaux et équipements d'accessibilité et d'adaptation au handicap de la résidence principale, et des équipements ou transformations d'un véhicule personnel, pour une personne du foyer ayant des limitations motrices durables (incapacité d'au moins 50 % ou prestation de compensation), aides déduites ; dépenses retenues dans la limite de 20 000 € par foyer sur la période (40 000 € si des dépenses concernent un mineur), hors plafonnement global des niches fiscales ; le texte le limite aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

S'appliquerait : dépenses payées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 21-23

Pas encore examiné

Sofica (art. 12)

Réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (CGI, art. 199 unvicies), qui s'arrête au 31 décembre 2026, prorogée jusqu'au 31 décembre 2029.

S'appliquerait : souscriptions à partir du 1er janvier 2027.

Sources : projet de loi n° 3210, p. 55

Modifié par l'Assemblée

Dons d'argent aux descendants (art. 4)

Dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut, neveu ou nièce) âgé de 18 ans révolus (ou émancipé) et de moins de 50 ans : droits au taux unique de 6 % (5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d'aide aux personnes en difficulté), dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire ; exonération des dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G) portée à 100 000 €.

Projet du gouvernement : jusqu'au 30 juin 2027 et exonération portée à 50 000 €.

S'appliquerait : dons faits du 1er janvier au 31 décembre 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 23-24 · projet de loi n° 3210, p. 39

Ajouté par l'Assemblée

Dons d'argent pour un logement (art. 4 undecies et 4 duodecies)

L'exonération des dons d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut, neveu ou nièce) affectés à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à la rénovation énergétique de sa résidence principale (CGI, art. 790 A bis), serait prolongée et ouverte aux travaux de transformation en logement de locaux affectés à un autre usage.

S'appliquerait : sommes versées jusqu'au 31 décembre 2030, au lieu du 31 décembre 2026.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 31 · CGI, art. 790 A bis (dons pour un logement)

Ajouté par l'Assemblée

Transmission de bois, forêts et parts de groupements forestiers (art. 4 terdecies)

L'exonération partielle de droits de donation et de succession des bois et forêts et des parts de groupements forestiers (CGI, art. 793) passerait des trois quarts à la moitié de la valeur, retenue dans la limite de 2 000 000 € par transmission.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 32

Ajouté par l'Assemblée

PEA-PME (art. 4 sexdecies)

Plafond des versements porté de 225 000 € à 300 000 €.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 33

Modifié par l'Assemblée · limité à certaines donations

Apport-cession : donation des titres (art. 5)

La plus-value d'apport en report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) deviendrait en partie imposable en cas de donation des titres reçus en échange de l'apport, si les titres apportés ont été cédés dans les 8 ans suivant l'apport : pour la part du produit réinvestie dans des fonds de capital-investissement (cession dans les 3 ans) ou non réinvestie dans les conditions prévues (cession plus tardive). Impôt payable sur 10 ans, sur demande et avec des garanties.

Projet du gouvernement : fin du report d'imposition à toute transmission à titre gratuit des titres reçus (donation ou succession), avec un paiement étalé sur 5 ans.

S'appliquerait : transmissions réalisées à partir du 1er octobre 2026.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 33-37 · projet de loi n° 3210, p. 41-42 · CGI, art. 150-0 B ter (apport-cession)

Ajouté par l'Assemblée

Départ à la retraite d'un associé de société d'exercice libéral (art. 4 quater)

Abattement fixe sur la plus-value de cession des titres d'un dirigeant qui part à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) : dans une société d'exercice libéral, l'exercice de sa profession compterait comme la fonction exigée, et cesser de l'exercer remplirait la condition de cessation des fonctions.

S'appliquerait : cessions réalisées à partir du 1er janvier 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 26 · CGI, art. 150-0 D ter (départ à la retraite du dirigeant)

Ajouté par l'Assemblée

Plus-values immobilières : exonérations (art. 4 quinquies)

Exonération d'un logement qui a été la résidence principale du vendeur pendant une durée cumulée au moins égale à celle qui exonère totalement la plus-value (CGI, art. 150 VC), vendu dans les 36 mois après son départ, sans location ni autre utilisation payante entre-temps ; délai porté de 2 à 3 ans pour vendre l'ancienne résidence principale d'une personne entrée en établissement pour personnes âgées ou handicapées ; exonérations prolongées jusqu'en 2030 pour les ventes en vue de construire des logements dont une part sociale ou intermédiaire, et jusqu'en 2029 pour les droits de surélévation.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 27 · CGI, art. 150 U (plus-values immobilières)

Ajouté par l'Assemblée

Vente d'une résidence secondaire (art. 4 sexies)

Pour un logement meublé qui n'est pas la résidence principale depuis au moins un an, abattement pour durée de détention de 8 % par an au-delà de la cinquième année et de 12 % pour la dix-septième, si l'acquéreur s'engage à en faire une résidence principale, occupée ou louée, jusqu'au 1er janvier de la troisième année suivant l'achat ; amende de 5 % du prix en cas de manquement.

S'appliquerait : cessions à partir du 1er janvier 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 27-28

Ajouté par l'Assemblée

Ventes de terrains et d'immeubles pour construire des logements (art. 4 septies)

L'abattement sur la plus-value de la vente de terrains à bâtir ou d'immeubles situés en zone tendue ou dans certaines opérations d'aménagement, quand l'acquéreur s'engage à construire des logements collectifs (CGI, art. 150 VE), s'appliquerait aux promesses de vente signées jusqu'au 31 décembre 2030, au lieu de 2027.

S'appliquerait : promesses de vente ayant date certaine au plus tard le 31 décembre 2030.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 28 · CGI, art. 150 VE (abattement pour construire des logements)

Ajouté par l'Assemblée

Plus-values sur crypto-actifs (art. 4 octies)

La plus-value serait calculée sur chaque crypto-actif cédé (prix de cession moins prix d'acquisition, au prix moyen pondéré pour des crypto-actifs de même nature) et non plus sur l'ensemble du portefeuille ; les échanges contre des jetons de monnaie électronique ne bénéficieraient plus du sursis d'imposition. Pour les crypto-actifs acquis avant 2027, choix irrévocable entre leur prix d'acquisition réel et une répartition du prix total du portefeuille au 31 décembre 2026.

S'appliquerait : cessions et échanges à partir du 1er janvier 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 28-30 · CGI, art. 150 VH bis (crypto-actifs)

Ajouté par l'Assemblée

IFI : logements loués sous plafonds de loyer et de ressources (art. 4 quaterdecies)

Les logements loués nus comme résidence principale, au moins 8 mois l'année précédente, à des locataires qui ne sont ni du foyer fiscal ni ascendants ou descendants du propriétaire sortiraient de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, si les ressources du locataire et le loyer respectent les plafonds de l'article 199 novovicies du CGI.

S'appliquerait : impôt sur la fortune immobilière dû à partir de 2027.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 32

Ajouté par l'Assemblée

IFI : biens ruraux loués à long terme (art. 4 quindecies)

L'exonération totale des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ne serait plus réservée aux baux consentis à un proche du bailleur (conjoint, partenaire, concubin, frère ou sœur, ascendant ou descendant…) ; resteraient exigés la durée minimale du bail et l'usage du bien par le preneur dans sa profession principale.

S'appliquerait : non précisé par le texte.

Sources : texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 32-33 · CGI, art. 976 (impôt sur la fortune immobilière, biens ruraux)

Pas encore examiné

Location meublée non professionnelle (art. 7)

Amortissement limité à 2,5 % par an et 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme), sauf résidences étudiantes ou seniors et établissements médico-sociaux ; les amortissements en report d'avant 2027 ne seraient déductibles, jusqu'en 2036, que dans la limite de la moitié du résultat.

S'appliquerait : exercices clos à partir du 1er janvier 2027.

Sources : projet de loi n° 3210, p. 45-46 · texte de l'Assemblée du 20 octobre 2026, p. 37