Conditions d'affiliation de Baisse mon impôt

1.1 Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de Baisse mon impôt. L'Affilié promeut le diagnostic fiscal gratuit proposé sur le site baissemonimpot.fr, au moyen de liens vers les pages de ce site. Il perçoit une commission quand un cabinet partenaire achète une demande issue de ces liens, dans les conditions ci-dessous.

1.2 L'Affilié les accepte par signature électronique à la création de son compte : la personne qui a le pouvoir de l'engager indique son nom, sa fonction et son numéro de mobile, saisit le code reçu par SMS sur ce mobile, coche la case de signature et valide. Elle déclare avoir le pouvoir d'engager l'Affilié. Baisse mon impôt vérifie le SIRET et le signataire au registre national des entreprises, et conserve la version signée, son empreinte numérique (SHA-256), la date, l'heure et l'adresse IP de la signature dans un journal chaîné, horodaté par des autorités d'horodatage indépendantes ; l'Affilié retrouve son contrat signé dans son Espace. Cette signature l'engage comme une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du code civil). Les présentes, les informations du compte et les éventuelles conditions particulières écrites (commission propre, accord de publicité payante) forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

1.3 Convention de preuve : les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par Baisse mon impôt (journal des signatures, codes SMS envoyés et vérifiés, horodatages, adresses IP, empreintes des textes, journaux des Demandes et des Achats) font foi entre elles, sauf preuve contraire, de la signature, de son auteur, de sa date et du texte signé, comme de l'exécution du contrat, et qu'ils sont recevables devant le juge au même titre qu'un écrit sur support papier (article 1368 du code civil).

2.1 Baisse mon impôt : nom commercial d'une entreprise individuelle, SIRET 884 116 468 00015, TVA intracommunautaire FR40884116468, 10 B rue Girié, 69003 Lyon, contact@baissemonimpot.fr. Identité complète : mentions légales du site.

2.2 L'Affilié : l'entreprise qui s'inscrit au programme, identifiée par sa raison sociale, son SIRET et les informations de son compte. Il agit pour les besoins de son activité professionnelle.

• Visiteur : personne qui arrive sur le site par un Lien d'affiliation.
• Lien d'affiliation : adresse d'une Page autorisée portant le code de l'Affilié (paramètre « aff »), produite par l'Espace affilié.
• Pages autorisées : la page d'accueil du site et les pages de diagnostic proposées par le générateur de liens de l'Espace affilié.
• Demande : formulaire envoyé par un Visiteur sur le site.
• Demande vérifiée : Demande dont le numéro de téléphone a été confirmé par le Visiteur avec le code reçu par SMS.
• Cabinet partenaire : cabinet de conseil qui achète des Demandes dans l'espace partenaires de Baisse mon impôt.
• Achat : paiement par un Cabinet partenaire, dans l'espace partenaires, du prix d'une Demande.
• Commission : somme due à l'Affilié selon l'article 11 et l'annexe 2.
• Espace affilié : l'espace en ligne de l'Affilié sur le site.
• Période active : période pendant laquelle le compte de l'Affilié est validé et non suspendu.

4.1 Le programme est réservé aux entreprises immatriculées en France (numéro SIRET actif), micro-entrepreneurs compris. L'Affilié déclare des informations exactes et les tient à jour.

4.2 Baisse mon impôt examine chaque inscription. Elle peut la refuser, notamment pour l'un de ces motifs :

• SIRET inactif ou incohérent ;
• site ou canal inexistant ou inaccessible ;
• trafic déclaré interdit par les présentes ;
• activité concurrente (vente de leads, mise en relation avec des conseillers, conseil en gestion de patrimoine) ;
• contenus illicites ou contraires à l'annexe 1 ;
• profession réglementée qui recommanderait le diagnostic à ses propres patients ou clients.

La décision et, en cas de refus, son motif s'affichent dans l'Espace affilié.

4.3 Seules les Demandes reçues pendant une Période active peuvent donner lieu à Commission. Un compte en attente de validation peut se connecter et régler son postback ; ses liens ne rapportent rien avant la validation.

4.4 Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Affilié répond de l'usage de son compte et signale sans délai toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.

5.1 L'Affilié agit en professionnel indépendant. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de Baisse mon impôt ou d'un Cabinet partenaire, et ne peut pas les engager.

5.2 Il fait une promotion générale du diagnostic. Il s'interdit de :

• donner un conseil personnalisé ;
• présenter, comparer ou recommander un produit financier, d'assurance ou de crédit ;
• contacter individuellement une personne pour l'amener à remplir le formulaire (article L341-1 du code monétaire et financier) ;
• recueillir ou transmettre des coordonnées ;
• échanger avec les Visiteurs au sujet de leur Demande.

5.3 Il ne se présente ni comme Baisse mon impôt, ni comme un Cabinet partenaire, ni comme conseiller, expert fiscal, conseiller en investissements financiers, avocat ou expert-comptable agissant pour leur compte.

6.1 L'Affilié utilise exclusivement les Liens d'affiliation produits par son Espace affilié, vers les Pages autorisées. Il ne les modifie pas, sinon pour y ajouter un sous-identifiant (article 9) ou l'identifiant de clic de son réseau.

6.2 Il n'intègre pas les pages du site dans un cadre (iframe) et ne reproduit pas son formulaire. Il ne dépose ni n'appelle aucun script, pixel ou traceur sur ces pages, et n'y redirige pas automatiquement des visiteurs.

6.3 Les liens placés sur un site portent l'attribut rel="sponsored", ou à défaut rel="nofollow".

7.1 Sont permis :

• les contenus éditoriaux et le référencement naturel de l'Affilié ;
• les encarts sur ses propres outils et simulateurs ;
• les publications sur ses propres comptes de réseaux sociaux, et dans les groupes qu'il administre si leurs règles permettent la publicité ;
• la newsletter envoyée à ses propres abonnés qui ont consenti à la recevoir, après un bon à tirer adressé à contact@baissemonimpot.fr avant le premier envoi.

7.2 Toute publicité payante (moteurs de recherche, réseaux sociaux, native, display, contenus sponsorisés) demande l'accord écrit préalable de Baisse mon impôt, campagne par campagne : support, ciblage, mots-clés, textes, visuels, page visée. Les enchères sur « Baisse mon impôt », « baissemonimpot » et leurs variantes sont toujours interdites.

7.3 Les pratiques de l'annexe 1 sont interdites. Une Demande obtenue par l'une d'elles ne donne lieu à aucune Commission.

7.4 Pour tout envoi par e-mail, l'Affilié déclare et garantit que chaque destinataire a consenti au préalable à recevoir ses messages (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques ; articles 6 et 7 du règlement (UE) 2016/679), y compris des offres de partenaires quand le message est consacré au diagnostic. Il conserve la preuve de chaque consentement (support et date de la collecte, texte de l'accord) pendant toute la durée du contrat et trois ans après, et la remet à Baisse mon impôt dans les 8 jours de sa demande, notamment en cas de plainte, de contrôle ou de réclamation. Chaque envoi l'identifie comme expéditeur et porte un lien de désinscription.

8.1 Chaque contenu qui promeut le diagnostic porte, sur tout support, une mention claire, lisible et visible dès son début : « Publicité » ou « Collaboration commerciale avec Baisse mon impôt » (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ; article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Il porte aussi l'une des mentions de l'annexe 3 : Baisse mon impôt est un service privé, sans lien avec l'administration fiscale.

8.2 Les images retouchées ou virtuelles portent les mentions prévues par l'article 5 de la loi n° 2023-451, lorsque cette loi s'applique.

8.3 Seules sont permises les allégations du kit éditeurs publié par Baisse mon impôt et celles qu'elle a validées par écrit. Aucun montant ni pourcentage d'économie, aucune promesse de remboursement ou de résultat.

8.4 À la demande de Baisse mon impôt, l'Affilié corrige ou retire un contenu dans les 48 heures.

9.1 L'Affilié peut ajouter à ses liens un sous-identifiant (« aff_sub ») pour suivre ses emplacements, envois ou campagnes.

• Un sous-identifiant ne désigne jamais une personne : ni nom, ni adresse e-mail, ni numéro, ni identifiant d'abonné ou de client, même chiffré ou haché.
• Pas de lien propre à chaque destinataire.
• Les valeurs qui ont l'apparence d'une donnée personnelle sont ignorées.

9.2 Le code de l'Affilié est lu dans l'adresse de la page et joint au formulaire. Rien n'est enregistré sur l'appareil du Visiteur pour le programme.

10.1 Une Demande est attribuée à l'Affilié quand elle est envoyée pendant la visite ouverte par son Lien d'affiliation, dans le même onglet, navigation entre les pages du site comprise. Une Demande envoyée lors d'une autre visite ne lui est pas attribuée : nouvel onglet, page rechargée sans le code, retour ultérieur par un autre chemin, autre appareil.

10.2 Une Demande n'est attribuée qu'à un seul affilié.

10.3 Pour un même numéro, seule compte la première Demande vérifiée d'une série.

• Une série réunit les Demandes vérifiées du même numéro, chacune reçue moins de 90 jours après la précédente, quelle que soit leur provenance : publicité, recherche, autre affilié, l'Affilié lui-même, saisie par Baisse mon impôt.
• Si la Demande de l'Affilié ouvre la série, l'Achat de n'importe quelle Demande de cette série lui ouvre droit à Commission. Sinon, sa Demande est un doublon.
• Une Demande non vérifiée n'ouvre ni ne prend aucune série.

10.4 Les Demandes de l'Affilié lui-même, de ses dirigeants, de ses salariés ou de ses proches ne donnent lieu à aucune Commission.

11.1 Une Commission est due pour chaque Demande attribuée à l'Affilié qui remplit toutes ces conditions :

• (a) reçue pendant une Période active ;
• (b) vérifiée par SMS ;
• (c) première Demande vérifiée de sa série (article 10.3) ;
• (d) une Demande de sa série a fait l'objet d'un Achat au prix normal, et non au prix réduit d'une Demande dont le code SMS n'a pas été saisi ;
• (e) le numéro n'avait pas déjà fait l'objet d'un Achat ;
• (f) l'Achat n'a été ni remboursé ni remplacé au Cabinet partenaire ;
• (g) la Demande a été obtenue dans le respect des présentes.

11.2 Le montant est celui de l'annexe 2, selon la catégorie de l'Achat, ou la commission propre prévue par des conditions particulières écrites. Il ne dépend ni du prix payé par le Cabinet partenaire, ni d'une remise qui lui est faite.

11.3 Aucune Commission n'est due pour une Demande non vérifiée, un doublon, une Demande d'un numéro déjà acheté, un Achat de test, une Demande reçue hors Période active ou obtenue en violation des présentes.

11.4 Il n'y a pas de date limite de vente : tant qu'une série reste ouverte, l'Achat de l'une de ses Demandes ouvre droit à la Commission. Baisse mon impôt ne garantit ni qu'une Demande sera mise en vente, ni qu'elle sera achetée.

11.5 Une Demande remise à un Cabinet partenaire en remplacement d'une Demande achetée compte comme achetée, dans la catégorie de la Demande qu'elle remplace.

12.1 L'Espace affilié montre, pour chaque Demande, sans rien qui identifie directement le Visiteur : un identifiant propre au programme, sa date et son heure (arrondie à l'heure), le sous-identifiant, l'identifiant de clic du réseau de l'Affilié, son statut et, une fois la Demande achetée, sa catégorie et la Commission. Les postbacks transmettent les mêmes informations ; la catégorie, seulement avec les événements qui suivent l'Achat.

12.2 La Commission d'un Achat reste « en attente » pendant 15 jours, délai pendant lequel le Cabinet partenaire peut demander un remplacement. Elle est ensuite « validée ».

12.3 En cas de trafic anormal, Baisse mon impôt peut placer les Commissions concernées « en vérification » pendant 30 jours au plus, en indiquant à l'Affilié les éléments relevés. À l'issue, elles sont validées, ou refusées pour un motif prévu aux présentes. Sans décision dans ce délai, elles sont validées.

12.4 Les données de Baisse mon impôt (journal des Demandes, vérifications SMS, Achats) font foi, sauf preuve contraire. L'Affilié peut demander par e-mail le détail d'une Demande non rémunérée dans les 60 jours qui suivent sa réception. Ce détail lui est donné sans aucune donnée personnelle du Visiteur.

13.1 L'Affilié donne mandat à Baisse mon impôt, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures de ses Commissions (article 289, I-2 du code général des impôts, ou les dispositions qui le remplacent). Ces factures portent la mention « Autofacturation ».

13.2 Au début de chaque mois, au plus tard le 10, Baisse mon impôt émet dans l'Espace affilié un relevé valant facture des Commissions validées le mois précédent et non encore facturées, dès que leur total atteint 30 € HT ; en dessous, elles sont reportées sur le relevé suivant. L'Affilié dispose de 8 jours pour le contester par e-mail ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation fondée donne lieu à un avoir et à une facture corrigée.

13.3 L'Affilié indique dans son Espace son adresse, son régime de TVA et, s'il y est assujetti, son numéro de TVA. Il signale sans délai tout changement. Selon son régime, la facture porte la TVA au taux en vigueur, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (ou la mention qui la remplace).

13.4 L'Affilié reste responsable de ses obligations comptables, fiscales et sociales pour les factures émises en son nom. Il les enregistre dans sa comptabilité, ainsi que les avoirs.

13.5 L'Affilié peut révoquer ce mandat par e-mail. Il adresse alors lui-même, chaque mois, sa facture du montant du relevé.

13.6 Le mandat ne s'applique pas à l'Affilié tenu d'émettre ses factures sous forme électronique (article 289 bis du code général des impôts ; grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026). Il l'indique dans son Espace ; le relevé ne vaut alors pas facture, et l'Affilié adresse lui-même, par sa plateforme agréée, sa facture du montant du relevé (article 13.5).

13.7 Au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle toutes les entreprises émettront leurs factures sous forme électronique, le mandat s'exercera par une plateforme agréée. À défaut, il prendra fin à cette date, et l'Affilié adressera lui-même sa facture électronique du montant de chaque relevé.

14.1 La facture est payée par virement sur le compte bancaire indiqué dans l'Espace affilié, au plus tard le 15 du mois de son émission ; pour l'Affilié de l'article 13.6, au plus tard le 15 du mois du relevé, ou dans les 5 jours de la réception de sa facture si elle parvient après le 10. Les Commissions dont le total n'atteint pas 30 € HT sont reportées sur le relevé suivant (article 13.2). À la fin du contrat, le solde est facturé et payé quel qu'en soit le montant.

14.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

14.3 Les coordonnées bancaires se modifient dans l'Espace affilié, avec le mot de passe. Le virement qui suit une modification peut être différé de 8 jours au plus, le temps d'une vérification.

14.4 Tant que le compte bancaire n'est pas renseigné, aucun virement ne part. Les sommes restent dues et sont payées dès qu'il l'est.

15.1 Est reprise par avoir et déduite des paiements suivants, avec l'indication de la Demande et du motif, toute Commission payée :

• pour un Achat ensuite remboursé ou remplacé au Cabinet partenaire ;
• pour une Demande reconnue frauduleuse ou contraire aux présentes.

À la fin du contrat, elle est remboursée dans les 30 jours.

15.2 Aucune reprise n'intervient plus de 90 jours après l'Achat, sauf fraude ou manquement aux articles 7 et 17.

16.1 L'Affilié déclare ses Commissions et acquitte les impôts et cotisations correspondants.

16.2 Dès que le montant des Commissions atteint 5 000 € HT, l'Affilié remet son attestation de vigilance URSSAF, puis la renouvelle tous les six mois (articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 du code du travail). À défaut, les paiements sont suspendus jusqu'à sa remise.

16.3 Baisse mon impôt déclare les Commissions versées à l'administration fiscale lorsque la loi l'impose (article 240 du code général des impôts).

17.1 Baisse mon impôt est responsable du traitement des données des Visiteurs, y compris du code d'affilié joint à leur Demande. L'Affilié ne reçoit ni le nom, ni le numéro, ni les réponses des Visiteurs : seulement les informations de l'article 12.1, qui ne les identifient pas directement.

17.2 L'Affilié s'interdit :

• toute tentative de réidentifier un Visiteur, notamment en rapprochant les informations de son Espace ou de ses postbacks de ses propres données ;
• tout sous-identifiant ou lien qui désigne une personne ;
• toute collecte de coordonnées pour le compte de Baisse mon impôt ;
• tout traceur sur les pages du site.

17.3 L'Affilié est responsable des traitements qu'il effectue (son site, ses outils de mesure, sa newsletter) et de leur conformité, notamment à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques.

17.4 Baisse mon impôt traite les données du compte de l'Affilié comme l'indique sa politique de confidentialité.

18.1 Pour la durée du contrat, Baisse mon impôt concède à l'Affilié une licence non exclusive, gratuite et révocable d'utiliser son nom et les éléments du kit éditeurs, sans les modifier, pour les seuls besoins du programme.

18.2 Sont interdits :

• l'enregistrement ou l'usage d'un nom de domaine, d'un compte, d'une page, d'une application ou d'un mot-clé publicitaire reprenant la marque ou une variante ;
• toute association de la marque avec un symbole, un nom ou des couleurs de l'État ou de l'administration fiscale.

18.3 À la fin du contrat, l'Affilié retire les liens et les éléments de marque dans les 15 jours.

19.1 Sur simple demande, l'Affilié communique la liste de ses supports, les contenus publiés et ses sources de trafic.

19.2 Baisse mon impôt surveille notamment :

• la part de Demandes non vérifiées ;
• les Demandes répétées depuis une même adresse ;
• les champs anti-robots remplis ;
• les Demandes sans visite comptée ;
• la multiplication des sous-identifiants ;
• les remplacements demandés par les Cabinets partenaires.

Ces signaux peuvent conduire à la vérification prévue à l'article 12.3.

20.1 Pour un manquement non frauduleux (mention absente, contenu à corriger, moyen non autorisé), Baisse mon impôt adresse une mise en demeure par e-mail. Sans correction dans les 8 jours (48 heures pour un contenu, article 8.4), elle peut suspendre le compte.

20.2 Sont des fautes graves, qui permettent la suspension ou la résiliation immédiates :

• la fraude ou la tentative de fraude : Demandes fictives, robots, numéros de tiers ou de proches, manipulation de liens ;
• l'imitation de l'administration ;
• la promesse d'une économie ou d'un remboursement ;
• l'achat ou la location de fichiers, le co-enregistrement, le trafic incité ;
• l'envoi d'e-mails à des destinataires qui n'y ont pas consenti, ou l'absence de la preuve de leur consentement demandée en application de l'article 7.4 ;
• les enchères sur la marque ;
• l'atteinte aux données personnelles des Visiteurs ;
• la récidive après mise en demeure.

20.3 Dans ces cas, aucune Commission n'est due pour les Demandes concernées et celles déjà payées sont reprises (article 15, sans limite de délai en cas de fraude ou de manquement aux articles 7 et 17). Baisse mon impôt peut demander réparation de son préjudice, notamment des sanctions et indemnités qu'elle supporterait du fait de l'Affilié.

20.4 Pendant une suspension, les Demandes reçues ne donnent lieu à aucune Commission. Les Commissions acquises auparavant restent dues, sauf celles liées au manquement. La suspension et son motif sont affichés dans l'Espace affilié.

21.1 Chaque partie répond des dommages causés par sa faute. L'Affilié garantit Baisse mon impôt contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation née de ses contenus, de ses envois, de ses campagnes ou du non-respect des présentes, notamment de la part de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou d'un destinataire. Il l'indemnise de toutes leurs conséquences : amendes, condamnations, transactions, frais de procédure et honoraires d'avocat.

21.2 Baisse mon impôt ne garantit ni un volume de Demandes, ni un taux d'achat, ni la disponibilité permanente du site.

21.3 Sa responsabilité envers l'Affilié est limitée au montant des Commissions versées au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve de l'article 22.2.

22.1 Lorsque l'Affilié exerce une activité d'influence commerciale au sens de l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, les présentes constituent le contrat écrit prévu à l'article 8 de cette loi. Elles sont complétées des informations de son compte (identité, adresse, résidence fiscale) et des conditions particulières éventuelles.

• Prestations attendues : articles 6 à 8.
• Rémunération : article 11 et annexe 2.
• Droits sur les contenus : article 18 ; l'Affilié reste titulaire des droits sur ses propres contenus.
• Droit applicable : droit français.

22.2 Baisse mon impôt et l'Affilié sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, des dommages causés dans l'exécution du contrat (article 8, III de la même loi). Entre eux, la charge finale revient à la partie dont la faute est à l'origine du dommage.

22.3 Une personne établie hors de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Espace économique européen ne peut pas participer au programme à ce jour.

23.1 Baisse mon impôt peut modifier les présentes ou le barème. Elle en prévient l'Affilié par e-mail et dans son Espace, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Une modification ne s'applique jamais aux Demandes reçues avant son entrée en vigueur.

23.2 L'Affilié qui refuse une modification peut résilier le contrat sans préavis avant son entrée en vigueur. L'Espace lui demande d'accepter expressément la nouvelle version ; continuer d'envoyer des visiteurs après son entrée en vigueur vaut acceptation.

24.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la validation du compte.

24.2 L'Affilié peut y mettre fin à tout moment, par e-mail. Baisse mon impôt peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours, porté à 3 mois après un an de relation, sauf faute grave (article 20.2).

24.3 Les Demandes reçues avant la fin du contrat donnent lieu à Commission selon les présentes, y compris si l'Achat intervient dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat. Le solde est payé selon l'article 14.

Le barème propre, les conditions particulières et les statistiques non publiques du programme sont confidentiels pendant la durée du contrat et 2 ans après sa fin.

Le contrat n'est exclusif pour aucune des parties. L'Affilié ne peut le céder sans l'accord écrit de Baisse mon impôt.

Les parties communiquent par e-mail (adresse du compte de l'Affilié ; contact@baissemonimpot.fr) et par l'Espace affilié. L'assistance est assurée par e-mail.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, et sous réserve des règles de compétence impératives, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon sont compétentes.

1. Imiter l'administration : nom, logo, couleurs ou Marianne de l'État, « DGFiP », « impots.gouv », « service des impôts », « avis d'impôt », « officiel », « agréé par l'État », « remboursement à réclamer », dans les contenus, annonces, noms de domaine, noms de compte ou objets d'e-mail.
2. Promettre ou chiffrer une économie, un remboursement ou un résultat : « jusqu'à X € », « −X % », « garanti », « payez 0 € d'impôt ». Seuls les textes du kit éditeurs sont permis.
3. Nommer, présenter ou comparer un produit financier, d'assurance ou de crédit, des crypto-actifs, du Forex ou des CFD ; donner un tarif ; aider à souscrire ; parler de crédit, de prêt, de mutuelle ou d'assurance.
4. Donner un conseil personnalisé ; se présenter comme conseiller, conseiller en investissements financiers, expert fiscal, avocat ou expert-comptable pour le compte de Baisse mon impôt ou d'un Cabinet partenaire.
5. Trafic incité : cashback, points, cadeaux, jeux-concours, toute contrepartie offerte au Visiteur.
6. Co-enregistrement ; formulaire hébergé ailleurs que sur baissemonimpot.fr ; collecte, pré-remplissage ou transmission de coordonnées.
7. E-mails à des fichiers achetés, loués, échangés, extraits d'annuaires ou professionnels ; envoi dédié à une base tierce ; tout SMS ; messages privés non sollicités ; appels ; porte-à-porte ; publications dans des groupes qui interdisent la publicité ; commentaires promotionnels sur les comptes d'autrui.
8. Publicité payante sans accord écrit préalable ; et dans tous les cas, enchères sur « Baisse mon impôt », « baissemonimpot », leurs variantes et leurs fautes de frappe ; noms de domaine, comptes, pages ou applications reprenant la marque.
9. Contenu sans la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » visible dès son début ; faux avis ; témoignages inventés ; se présenter comme un simple consommateur ; urgence inventée.
10. Fraude : robots, Demandes fictives, auto-remplissage, numéros de tiers ou de proches, ses propres Demandes, achat de clics, redirections forcées, fenêtres surgissantes, cadres cachés (iframe), extensions ou logiciels publicitaires, dépôt forcé de cookies, manipulation des paramètres d'autrui.
11. Sous-identifiant ou lien qui désigne une personne : nom, e-mail, numéro, identifiant d'abonné, de client ou de CRM, empreinte ; lien par destinataire.
12. Ciblage des mineurs ; diffusion sur des sites illicites, haineux, pour adultes, de jeux d'argent, de crypto-actifs ou de téléchargement illégal.
13. Associer le diagnostic à la rénovation énergétique, au solaire ou à l'adaptation du logement.
14. Pour un professionnel de santé, du droit ou du chiffre : recommander le diagnostic à ses propres patients ou clients.
15. Renvoyer vers une autre page que les Pages autorisées ; encadrer les pages du site ; reproduire le formulaire ; poser un traceur sur les pages du site.

TVA en sus si l'Affilié y est assujetti. Une commission propre ne s'applique que si des conditions particulières écrites la prévoient.

• En tête du contenu : « Publicité · Collaboration commerciale avec Baisse mon impôt ». Sur une bannière : « Publicité ».
• En pied, version longue : « Diagnostic gratuit et sans engagement proposé par Baisse mon impôt (baissemonimpot.fr), service privé : il n'est ni rattaché ni mandaté par l'administration fiscale (DGFiP) et n'a aucun lien avec impots.gouv.fr. Si vous l'acceptez, un cabinet de conseil partenaire vous rappelle. Aucun résultat n'est garanti. »
• En pied, version courte : « Service privé, non affilié à l'administration fiscale ni à impots.gouv.fr. Diagnostic gratuit ; un cabinet partenaire vous rappelle si vous l'acceptez. »
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