Conditions de vente aux cabinets partenaires

Ces conditions régissent la vente de leads aux cabinets partenaires dans l'espace partenaire de Baisse mon impôt. Un lead est une personne qui a demandé, sur le site baissemonimpot.fr, à être rappelée au sujet de son impôt, et qui a accepté qu'un cabinet partenaire l'appelle. Le cabinet les accepte avant son premier achat ; chaque achat vaut acceptation de la version alors en vigueur.

Baisse mon impôt, nom commercial d'une entreprise individuelle, SIRET 884 116 468 00015, TVA intracommunautaire FR40884116468, 10 B rue Girié, 69003 Lyon. Contact : contact@baissemonimpot.fr. Identité complète : mentions légales.

Un compte par cabinet. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le cabinet répond des achats faits depuis son compte et prévient Baisse mon impôt sans délai de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.

Tant que son compte est actif, le cabinet est nommé sur la liste publique des cabinets partenaires, à laquelle renvoie l'accord donné par les personnes : c'est elle qui leur dit qui peut les rappeler. Chaque cabinet actif voit tous les leads en vente : le premier qui paie l'emporte.

Avant l'achat, le cabinet voit ce qui permet de choisir, sans rien qui identifie la personne : tranche d'impôt, département, réponses au questionnaire, provenance, date d'arrivée et prix. Après l'achat, il obtient le prénom, le numéro de téléphone, le code postal quand la personne l'a donné, et la preuve de son accord.

Chaque numéro vendu a été vérifié, par un code reçu par SMS ou par un appel où la personne a répondu, sauf si sa fiche indique « Code SMS non saisi » avant l'achat. Chaque lead porte le texte de l'accord donné par la personne, avec la date et l'heure.

Un lead est exclusif : une fois acheté, il n'est vendu à aucun autre cabinet, et Baisse mon impôt ne transmet plus ces coordonnées à personne.

Le prix de chaque lead est indiqué hors taxes dans l'espace ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Le paiement se fait par carte, à la commande, par l'intermédiaire de Stripe. Pendant le paiement, les leads choisis sont réservés au cabinet une trentaine de minutes.

Une facture est émise à chaque paiement, téléchargeable dans l'espace, et un reçu est envoyé par e-mail. Le paiement étant fait à la commande, aucune pénalité de retard ne s'applique en pratique ; les mentions légales en la matière figurent sur la facture.

Le lead est livré dès que le paiement est confirmé : la fiche complète s'affiche dans « Mes leads » et peut être exportée.

Un lead acheté est remplacé une fois, par un lead de la même tranche de prix, dans l'un de ces cas :

• le numéro n'est pas attribué ou n'est pas celui de la personne ;
• c'est un doublon d'un lead que le cabinet a déjà acheté ;
• la personne dément la fiche (par exemple, elle ne paie pas d'impôt alors que la fiche indique un montant) ;
• la personne reste injoignable après au moins 5 appels répartis sur 3 jours ouvrés.

Le cabinet en fait la demande par e-mail à contact@baissemonimpot.fr, dans les 7 jours qui suivent l'achat, en indiquant le motif et, pour un lead injoignable, les dates et heures des appels. Baisse mon impôt vérifie la demande et y répond dans les 3 jours ouvrés.

Le remplacement prend la forme d'un lead de la même tranche dès qu'il en arrive un, ou d'un avoir du même montant sur un prochain achat ; il ne donne pas lieu à un remboursement. Une personne qui décline l'offre du cabinet, ou un lead qui ne correspond pas à ce que le cabinet espérait, n'ouvre pas droit au remplacement. Au-delà de 15 % des leads achetés au cours d'un mois civil, les demandes sont examinées au cas par cas.

Dès l'achat, le cabinet devient responsable du traitement des données du lead. Il s'engage à :

• ne les utiliser que pour rappeler la personne au sujet de sa situation fiscale et lui présenter ses services ;
• se présenter, au premier appel, comme le cabinet partenaire de Baisse mon impôt à qui sa demande a été confiée, et l'informer de ses droits ;
• cesser tout contact et effacer ses données dès qu'elle retire son accord ou s'oppose à être contactée ;
• ne pas céder, louer ni revendre ces données ;
• les conserver de façon sécurisée, et pas plus de 3 ans après le dernier contact resté sans réponse ;
• respecter la réglementation du démarchage téléphonique.

Baisse mon impôt transmet au cabinet toute demande de retrait d'accord ou d'effacement qu'elle reçoit pour un lead qu'il a acheté.

Baisse mon impôt garantit que chaque lead vendu a donné l'accord dont le texte, la date et l'heure sont joints à la fiche, et que son numéro a été vérifié comme indiqué à l'article 4. Elle ne garantit ni que la personne réponde au-delà du remplacement prévu à l'article 7, ni qu'une affaire soit conclue.

Baisse mon impôt peut suspendre l'accès d'un cabinet qui manque à ces conditions, en particulier à l'article 8. Les leads déjà payés restent dans son espace.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lyon sont compétents.