Conditions d'utilisation de l'espace particulier
Version du 25 octobre 2026
1. Éditeur
Baisse mon impôt, entreprise individuelle, SIRET 884 116 468 00015, TVA FR40884116468, 10 B rue Girié, 69003 Lyon. Contact : contact@baissemonimpot.fr.
2. Le service
Un accès personnel à l'espace particulier de baissemonimpot.fr et à l'assistant fiscal IA : diagnostic fiscal estimé d'après vos réponses, analyse, fiches et contenus de l'espace, et leurs mises à jour. Les contenus sont informatifs : ils ne remplacent ni un avis d'imposition, ni un conseil personnalisé.
3. Gratuité
L'accès est gratuit, sans carte bancaire ni limite de temps : aucun paiement n'est demandé.
4. Ouverture de l'accès
L'accès s'ouvre avec un code d'accès reçu de Baisse mon impôt, ou par l'assistant fiscal IA, une fois votre numéro de mobile vérifié par un code reçu par SMS.
5. Identifiant
Votre numéro de mobile, vérifié par un code reçu par SMS, est votre identifiant. L'accès est personnel.
6. Rappel par un conseiller
Si vous l'acceptez en ouvrant votre accès, un conseiller d'un cabinet partenaire peut vous appeler pour faire le point avec vous. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment, par e-mail à contact@baissemonimpot.fr.
7. Réclamations
Par e-mail à contact@baissemonimpot.fr. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; à défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.