Déclaration d'impôts · Réductions et crédits d’impôt
Cases 7CI et 7CO de la déclaration : ce que dit la notice officielle
Dans la notice officielle, sous le titre « souscription au capital de petites et moyennes entreprises 7CI à 7GY » (page 35) :
Indiquez case 7CI le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués en 2025 et en case 7CO le montant des versements au titre des souscriptions au capital d’ESUS effectués en 2025.
Mis à jour le · texte cité mot pour mot de la notice officielle de la DGFiP
Les précisions de la notice
Les versements effectués en 2025 au titre des souscription au capital de de PME ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % pour les versements au profit des PME effectués en 2025 et de 25 % pour les versements au profit des ESUS en 2025.
Indiquez cases 7CT à 7DP les reports de versements effectués de 2021 à 2024 au titre de la souscription au capital de petites entreprises ou de PME et d’ESUS qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €.
Par ailleurs, indiquez cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués de 2020 à 2024 qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global. Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2024.
Cases de la déclaration 2026 (revenus 2025), les dernières publiées : la déclaration 2027 peut en changer quelques-unes.