Plafonnement des niches fiscales : le plafond de 10 000 € en 2026

Le principe

Pour l'impôt 2026 sur les revenus 2025, l'ensemble de certains avantages fiscaux ne peut pas réduire l'impôt d'un foyer de plus de 10 000 € par an (article 200-0 A du Code général des impôts). Le plafond passe à 18 000 € pour les foyers qui bénéficient aussi de réductions d'impôt pour investissements outre-mer, pour souscription au capital de SOFICA (cinéma) ou pour un investissement Pinel ou Denormandie ancien réalisé outre-mer : le plafond de 10 000 € est alors majoré de 8 000 € (brochure pratique 2026 de l'impôt sur le revenu).

Le plafond ne vise que les avantages accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont le foyer bénéficie. Ceux qui tiennent à la situation personnelle ou à un but d'intérêt général sans contrepartie, comme les dons, y échappent.

Ce qui entre dans le plafond

La brochure officielle de l'impôt sur le revenu cite notamment (source) :

Les reports de réductions d'impôt des années précédentes comptent aussi : ils restent soumis au plafond de l'année où la réduction a été acquise.

Ce qui échappe au plafond

• Les dons aux associations et organismes d'intérêt général, et le mécénat (service-public.fr).
• Les effets du quotient familial : les parts liées aux enfants ont leur propre plafond.
• Les frais de scolarité des enfants.
• Les frais d'accueil en établissement pour personnes dépendantes et les aides pour les personnes âgées ou handicapées.
• La réduction Malraux pour les opérations engagées depuis 2013 : la liste officielle ne vise que les opérations antérieures.
• Les déductions du revenu imposable, comme les versements sur un plan d'épargne retraite ou un déficit foncier : ce ne sont pas des réductions ni des crédits d'impôt, et l'article 200-0 A ne les vise pas. Elles ont leurs propres limites.

Comment le plafond se calcule

1. L'administration calcule l'impôt avec tous les éléments déclarés, toutes réductions et tous crédits compris.
2. Elle le recalcule en écartant les réductions et crédits soumis au plafond.
3. La différence entre les deux est l'avantage à plafonner. S'il dépasse 10 000 €, l'excédent est ajouté à l'impôt.

Avec les deux plafonds, le calcul se fait en deux temps : les avantages du plafond de 10 000 € sont d'abord limités à 10 000 €, puis ajoutés aux réductions outre-mer et SOFICA ; ce total est comparé à 18 000 € (brochure pratique, BOFiP).

Rester sous le plafond

Atteindre le plafond suppose déjà plusieurs dispositifs cumulés. Avant d'en ajouter un, regardez ce qu'il rapporte vraiment une fois le plafond appliqué : au-delà de 10 000 €, un euro de réduction supplémentaire ne rapporte plus rien. Les avantages hors plafond (dons, déductions du revenu, Malraux récent) prennent alors le relais, chacun avec ses conditions et ses limites propres.