Déclaration d'impôts · Réductions et crédits d’impôt
Cases 7FN, 7GN et 7EN de la déclaration : ce que dit la notice officielle
Dans la notice officielle, sous le titre « souscription au capital de sofica 7FN à 7EN » (page 36) :
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA). Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 %. Indiquez case 7FN, le montant des sommes versées en 2025.
Mis à jour le · texte cité mot pour mot de la notice officielle de la DGFiP
Les précisions de la notice
Lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36 %. Les versements sont à indiquer case 7GN.
Le taux est porté à 48 % lorsque la société bénéficiaire s’engage, par ailleurs, à consacrer au moins 10 % de ses investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant sur les recettes d’exploitation des œuvres à l’étranger. Les versements sont alors à indiquer case 7EN.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 25 % de votre revenu net global sans excéder 18 000 €.
Cases de la déclaration 2026 (revenus 2025), les dernières publiées : la déclaration 2027 peut en changer quelques-unes.