Sofica : ce que rapporte la réduction d'impôt, et ce qu'elle engage

Une Sofica, ce que c'est et qui peut souscrire

Une Sofica est une société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés, dont la seule activité est de financer en capital des films et des œuvres audiovisuelles agréés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : elle entre au capital de sociétés de réalisation ou achète des droits sur les recettes des œuvres, et doit y affecter 90 % au moins de son capital dans les douze mois (BOFiP, § 10, 150 et 330).

La réduction d'impôt, prévue par l'article 199 unvicies du code général des impôts, est réservée aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital d'une Sofica, à sa création ou lors d'une augmentation, ce capital devant être agréé par le ministre chargé du budget. Passer par une société ou un fonds n'y ouvre pas droit (BOFiP, § 10 à 80).

La loi en vigueur ne vise que les souscriptions faites jusqu'au 31 décembre 2026 (brochure pratique 2026, p. 294). Le projet de loi de finances pour 2027 propose de prolonger le dispositif (article 12 du projet déposé le 1er octobre 2026) ; rien n'est voté : suivez le texte.

Réduction d'impôt Sofica 2026 : 30, 36 ou 48 % selon la société

Sources : CGI, art. 199 unvicies, 3 ; BOI-IR-RICI-180-20, § 150 à 165. Le taux n'est donc pas votre choix : il découle des engagements inscrits en annexe de la décision d'agrément de la Sofica. Si elle ne les tient pas, elle paie une amende, et vous gardez le taux annoncé (§ 170 et 360 à 400).

La réduction se calcule sur les sommes effectivement versées dans l'année, frais de souscription compris, et vaut pour l'année où vous versez (§ 110, 120 et 180).

Deux limites : 18 000 € et le quart du revenu net global

Les versements ne comptent que dans une double limite annuelle : 18 000 € et 25 % du revenu net global du foyer, c'est-à-dire vos revenus nets imposés au barème, après déficits reportables, CSG déductible et charges déductibles comme une pension alimentaire ou des versements sur un PER (brochure, p. 294 ; BOFiP, § 130 et 140).

À la différence des souscriptions de PME, ces limites ne doublent pas pour un couple, et l'article 199 unvicies ne prévoit aucun report de ce qui les dépasse. Si vos versements relèvent de taux différents, ceux au taux le plus élevé passent en premier (brochure, p. 294).

La réduction s'impute sur l'impôt issu du barème, une fois la décote appliquée, avant les crédits d'impôt ; elle ne diminue pas les impositions à taux proportionnel (BOFiP, § 185). C'est une réduction, pas un crédit : si votre impôt est plus faible qu'elle, la différence est perdue (service-public.fr).

Sofica et plafond des niches fiscales : jusqu'à 18 000 €

La réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales, à un étage à part. Ensemble, les avantages courants (emploi à domicile, garde d'enfants, Pinel, PME…) ne peuvent pas alléger l'impôt annuel de plus de 10 000 €. La Sofica relève, avec les investissements outre-mer comme le Girardin industriel, d'un second plafond : les avantages courants (retenus pour 10 000 € au plus) plus ces réductions ne peuvent pas excéder 18 000 € (CGI, art. 200-0 A ; brochure, p. 319-320).

Comme la réduction Sofica ne dépasse jamais 8 640 € par an, ce second plafond ne la rogne que si vos avantages courants dépassent 9 360 €, sans investissement outre-mer. Ce qui est repris s'ajoute à l'impôt, sans report.

Cinq ans au moins, sans garantie : blocage, sortie, perte

Toutes les actions doivent être gardées jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit le versement : fin 2031 pour un versement de 2026. En céder avant, même une partie, même par donation, fait ajouter toute la réduction à l'impôt de l'année de la cession, sauf décès de l'un des époux ou partenaires de Pacs imposés ensemble. Si la Sofica est dissoute ou diminue son capital, le ministre chargé du budget peut lui aussi ordonner la reprise (CGI, art. 199 unvicies, 4 ; BOFiP, § 270 à 340).

Cinq ans, c'est la durée fiscale, pas celle du placement. Une Sofica qui prévoit de racheter les actions ne peut offrir aucune garantie de rachat avant la fin de la huitième année qui suit la souscription et doit durer dix ans au moins ; celle qui choisit la sortie dite « par la liquidité » ne peut rien rembourser avant cinq ans (BOI-IR-RICI-180-10, § 360).

Aucun texte ne garantit le capital : ce que vous récupérez dépend des recettes des œuvres financées. L'Autorité des marchés financiers (AMF) encadre aussi les publicités des Sofica. Certaines « adossent » une partie de leurs investissements, rachetés à une date et à un prix fixés d'avance : sur cette part, l'actionnaire ne gagne rien, même si l'œuvre réussit, et supporte les frais ; la publicité doit le dire et préciser si une banque garantit ce rachat. Elle ne peut pas citer les films à succès ou les récompenses des Sofica passées, qui pousseraient à souscrire sur la foi de résultats anciens (AMF, DOC-2011-24, § 9).

Les actions d'une Sofica ne peuvent pas être logées dans un PEA (BOI-IR-RICI-180-20, § 210). Nous exposons ici la règle fiscale, sans recommander de souscrire, ni aucune Sofica ni aucun intermédiaire.

Déclarer la réduction Sofica : cases 7FN, 7GN et 7EN

Les versements de 2025 se déclarent sur l'annexe n° 2042 RICI des revenus 2025, pour leur montant et selon le taux : case 7FN à 30 %, 7GN à 36 %, 7EN à 48 %. L'administration applique elle-même les limites de 25 % et de 18 000 € (déclaration 2042 RICI ; brochure, p. 294).

Les versements de 2026 iront sur la déclaration du printemps 2027, dont les cases ne sont pas encore publiées. La réduction n'entre pas dans votre taux de prélèvement à la source et ne donne lieu à aucune avance en janvier : elle joue sur l'impôt calculé l'été qui suit la déclaration (brochure, p. 48 ; service-public.fr).

À garder, sans le joindre : le relevé que la Sofica doit vous remettre avant le 31 mars de l'année qui suit la souscription et, pour un taux de 36 % ou de 48 %, la copie de l'annexe à sa décision d'agrément ; l'administration peut les demander (BOFiP, § 230 et 240).

Pour savoir si votre impôt peut absorber la réduction, posez la question à l'assistant fiscal IA, votre avis d'impôt en pièce jointe : il le lit et vous répond. Pour comparer : la liste des réductions et crédits d'impôt, les souscriptions de PME, FCPI et FIP et les leviers des hauts revenus.