Droits de succession : qui paie, combien, et comment les calculer

Ce que taxent les droits de succession

L'impôt se calcule héritier par héritier : chacun paie sur la part nette qu'il reçoit, au tarif du jour du décès et selon son lien avec le défunt (BOFiP, § 10 et 20). Les parts se calculent sur les biens du défunt estimés à sa mort, dettes retirées, puis répartis selon la loi, le testament et les donations déjà faites (service-public.fr). Deux règles allègent la masse taxable :

• les frais funéraires se déduisent pour 1 500 €, ou pour tout l'actif s'il est plus faible (CGI, art. 775) ;
• la résidence principale du défunt ne compte que pour 80 % de sa valeur si, au décès, elle est aussi celle du conjoint, du partenaire de Pacs, ou d'un enfant de l'un d'eux mineur, majeur protégé ou empêché de travailler par une infirmité (CGI, art. 764 bis).

Le capital d'une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné reste hors succession (code des assurances, art. L. 132-12) : voir assurance-vie et succession. Les immeubles reçus peuvent ensuite rendre l'héritier redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. L'assistant fiscal IA répond sur ces droits sans les calculer.

Abattement succession : ce que chacun reçoit sans payer

Avant le barème, chaque héritier retire de sa part un abattement fixé selon son lien avec le défunt (CGI, art. 779 et 788). Le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient rien (CGI, art. 796-0 bis).

L'abattement est personnel : la fraction qu'un héritier n'utilise pas ne passe pas aux autres (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 70). Il joue à chaque décès : 100 000 € au décès de la mère, puis 100 000 € à celui du père (service-public.fr). Trois cas à part :

• une infirmité empêchant de travailler normalement ajoute 159 325 € à l'abattement de parenté (CGI, art. 779, II), mais pas aux 1 594 € (BOFiP, § 190) ;
• le frère ou la sœur sans conjoint (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps), de plus de 50 ans ou infirme, qui a vécu avec le défunt pendant ses cinq dernières années est exonéré (CGI, art. 796-0 ter) ;
• le neveu ou la nièce venant à la place de son parent, frère ou sœur du défunt, peut relever sous conditions du tarif et de l'abattement des frères et sœurs (service-public.fr).

Le barème des droits de succession en 2026

En ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents), la part taxable se découpe en tranches, chacune imposée à son taux (CGI, art. 777, tableau I) :

Les trois premières tranches coûtent ensemble 1 380,75 € (403,60 € + 403,70 € + 573,45 €). Ensuite, jusqu'à 552 324 € de part taxable, chaque euro coûte 20 centimes.

Hors ligne directe : 35 %, puis 45 % au-delà de 24 430 €, entre frères et sœurs ; 55 % entre autres parents jusqu'au 4e degré ; 60 % au-delà et sans lien de parenté (CGI, art. 777, tableau III).

Deux successions calculées pas à pas

Premier cas : une mère veuve meurt en 2026 en laissant 520 000 € net, dettes déduites, à ses deux enfants. Elle ne leur a rien donné depuis plus de 15 ans.

Second cas : un homme sans enfant meurt en 2026 et lègue par testament 120 000 € à sa nièce, dont la mère, sœur du défunt, est en vie.

Pour votre propre cas, le simulateur des droits de succession et de donation refait ce calcul, tranche par tranche, donations des 15 dernières années comprises.

Les donations des 15 dernières années comptent

Les donations faites par le défunt au même héritier depuis moins de 15 ans sont rappelées (CGI, art. 784) : elles ont déjà consommé une partie de l'abattement, et des tranches si elles ont été taxées. Plus anciennes, elles ne comptent plus (notice 2705, p. 17) ; les dons familiaux d'argent exonérés et déclarés dans le mois ne sont pas rappelés (service-public.fr).

Pour une donation, voir la donation à un enfant. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un régime à part pour des dons d'argent faits en 2027 à des descendants, qui ne seraient pas rappelés à la succession (texte de l'Assemblée, art. 4). Rien n'est voté : voir la page du projet de loi de finances 2027.

Déclarer la succession : qui, quand, où

Héritiers, légataires et donataires déposent une déclaration, même exonérés (CGI, art. 800, service-public.fr) ; pour les héritiers, une seule suffit, signée par l'un d'eux (notice 2705, p. 1). Sont dispensés :

• descendants, ascendants, conjoint et partenaire de Pacs, si les biens du défunt valent moins de 50 000 € avant déduction des dettes et s'ils n'ont reçu de lui aucune donation ni aucun don manuel resté non déclaré ou non enregistré ;
• les autres héritiers, si ces biens valent moins de 3 000 €.

Le délai court du décès : six mois s'il a eu lieu en France métropolitaine, un an dans les autres cas, avec des délais propres à l'outre-mer (CGI, art. 641, notice 2705, p. 2). Les formulaires 2705 et 2705-S, en deux exemplaires, se déposent au service de l'enregistrement compétent pour le domicile du défunt. Un notaire est obligatoire si la succession compte un bien immobilier (service-public.fr).

En retard, les droits supportent un intérêt de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727), plus une majoration de 10 % dès le premier jour du septième mois qui suit celui où expire le délai de six mois, et de 40 % sans dépôt dans les 90 jours d'une mise en demeure (CGI, art. 1728).

Payer les droits : comptant, fractionné ou différé

Les droits se paient au dépôt de la déclaration (CGI, art. 1701), par carte, virement, chèque, ou en espèces jusqu'à 300 € (notice 2705, p. 2). Les héritiers sont solidaires : l'administration peut réclamer à l'un d'eux les droits de tous, sauf aux exonérés (CGI, art. 1709). Sur demande jointe à la déclaration, avec l'accord de tous les héritiers, des garanties et en principe des intérêts (service-public.fr), le paiement peut être :

• fractionné : trois versements égaux au plus, espacés de six mois au plus, le dernier un an au plus tard après la fin du délai de déclaration ; sept sur trois ans si la moitié de l'actif au moins est faite de biens peu liquides, comme des immeubles ou des titres non cotés (CGI, annexe III, art. 404 A) ;
• différé, pour les droits sur des biens reçus en nue-propriété : jusqu'à six mois après la fin de l'usufruit, qui rend l'héritier plein propriétaire, ou après la vente de la nue-propriété (CGI, annexe III, art. 404 B).