Assurance-vie et succession : ce que paie le bénéficiaire au décès

Assurance vie et succession : un capital mis à part

Quand le contrat désigne un bénéficiaire, le capital versé au décès n'entre pas dans la succession de l'assuré : ce bénéficiaire est réputé y avoir eu droit seul dès la signature du contrat (code des assurances, art. L. 132-12).

Sans bénéficiaire désigné, le capital retombe dans la succession (art. L. 132-11) ; de même, pour l'administration, si tous les bénéficiaires renoncent ou si la désignation est caduque, et l'enfant d'un bénéficiaire mort avant l'assuré ne prend pas sa place (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 30 et 240). Le capital suit alors les droits de succession.

Hors succession ne veut pas dire hors impôt : selon l'âge de l'assuré à chaque versement, le bénéficiaire paie un prélèvement propre à l'assurance-vie ou des droits de succession, que l'assistant fiscal IA explique sans les calculer. Les retraits faits du vivant de l'assuré relèvent de la fiscalité des rachats.

Primes versées avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, et depuis le 13 octobre 1998, chaque bénéficiaire paie un prélèvement sur ce qu'il reçoit, gains compris, après un abattement de 152 500 € (CGI, art. 990 I ; BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 80 et 180) :

• 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 €, soit jusqu'à 852 500 € reçus ;
• 31,25 % sur la part taxable au-delà de 700 000 €.

L'abattement suit le bénéficiaire, pas le contrat : avec plusieurs contrats sur la tête du même assuré, il n'en a qu'un (BOFiP, § 290 à 305). Ces sommes échappent aux droits de succession (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 60) : un enfant garde ses 100 000 € d'abattement pour sa part d'héritage, dont les droits se calculent avec le simulateur des droits de succession.

Primes versées après 70 ans : droits de succession au-delà de 30 500 €

Sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, les primes payées après les 70 ans de l'assuré supportent les droits de succession, selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire (CGI, art. 757 B) :

• seules les primes comptent : les gains qu'elles ont produits ne sont pas taxés (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 170) ;
• un abattement unique de 30 500 € vaut pour l'ensemble des contrats sur la tête de l'assuré ; il se répartit selon la part de chaque bénéficiaire dans les primes taxables, sans compter les bénéficiaires exonérés (§ 200 à 220) ;
• le reste s'ajoute à ce que le bénéficiaire reçoit de la succession, sous un seul abattement personnel (100 000 € pour un enfant, 7 967 € pour un neveu : CGI, art. 779), puis le barème (§ 170 et 230) ;
• si le capital versé est inférieur à ces primes, la base est limitée au capital (§ 190).

Contrats anciens, primes anciennes, plan d'épargne retraite

Le régime dépend aussi de la date de souscription et de la date de chaque versement (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 80 ; notice 2705-A, p. 4) :

Un contrat d'avant le 20 novembre 1991 perd ce régime s'il a été modifié en profondeur par avenant depuis ; une prorogation, une reconduction tacite ou de nouveaux versements n'y suffisent pas (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 90 à 110).

Le plan d'épargne retraite souscrit auprès d'un assureur a sa propre règle : si le titulaire meurt après 70 ans, toutes les sommes, primes et gains, supportent les droits de succession au-delà de 30 500 € ; s'il meurt avant, le prélèvement après 152 500 € (CGI, art. 757 B ; notice 2705-A, p. 5). Voir aussi la sortie du PER.

Bénéficiaires exonérés et clause démembrée

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient ni prélèvement ni droits ; le frère ou la sœur non plus, s'il remplit les trois conditions de l'exonération des droits de succession : sans conjoint (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps), âgé de plus de 50 ans ou infirme, et partageant le domicile du défunt depuis cinq ans au moins à sa mort (CGI, art. 990 I ; BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 120 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 220).

La clause peut partager le capital entre un usufruitier et des nus-propriétaires. Pour le prélèvement, chacun est bénéficiaire pour la valeur de son droit, fixée selon l'âge de l'usufruitier, et l'abattement de 152 500 € se répartit dans les mêmes proportions (CGI, art. 990 I ; art. 669). Avec un conjoint usufruitier de 73 ans, l'usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 % : chaque enfant nu-propriétaire a droit à 70 % de 152 500 €, soit 106 750 €, et la part d'abattement du conjoint exonéré ne leur est pas reportée (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 310 et 320).

Les limites que posent les textes

Primes manifestement exagérées. Le capital, comme les primes, échappe au rapport à la succession et à la réduction qui protège la part réservée des héritiers, sauf primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (code des assurances, art. L. 132-13) : elles peuvent alors être rapportées à la succession, ou réduites si elles empiètent sur cette part.

Prélèvements sociaux. Au décès de l'assuré, la CSG et le prélèvement de solidarité frappent les gains du contrat qui ne les ont pas encore supportés, quel que soit le bénéficiaire (code de la sécurité sociale, art. L. 136-7 ; CGI, art. 235 ter). Leurs taux sont détaillés dans la fiscalité des rachats.

Déclarer et toucher le capital : l'assureur, le formulaire 2705-A

Primes versées avant 70 ans. Pas de formulaire 2705-A (notice 2705-A, p. 1). Le bénéficiaire remet à l'assureur une attestation sur l'honneur des abattements déjà utilisés au titre du même assuré ; l'assureur retient le prélèvement sur le capital et le reverse au Trésor au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement (CGI, art. 990 I ; BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 360 à 390).

Primes versées après 70 ans. Le bénéficiaire les déclare sur le formulaire 2705-A, un par assureur, dans le délai de la déclaration de succession (six mois après un décès en France métropolitaine), au service de l'enregistrement dont relevait le dernier domicile du défunt ; un héritier les reporte aussi dans sa déclaration de succession (notice 2705-A, p. 1 et 2 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 290). Le service délivre un certificat attestant que les droits sont payés, ou qu'aucun n'est dû, sans lequel l'assureur ne paie pas (CGI, art. 806), sauf :

• si le bénéficiaire demande par écrit à l'assureur de verser lui-même les droits au service des impôts ;
• pour le conjoint ou le partenaire de Pacs ;
• si le total dû par les assureurs ne dépasse pas 7 600 € et revient à des héritiers en ligne directe sans domicile à l'étranger, sur demande écrite.

Dans tous les cas, l'assureur a quinze jours, après l'avis de décès et les coordonnées du bénéficiaire, pour lui réclamer les pièces, puis un mois après leur réception pour payer, sous peine d'intérêts majorés (code des assurances, art. L. 132-23-1).