Pacte Dutreil : des droits sur un quart seulement de la valeur de l'entreprise transmise

Pacte Dutreil : 75 % de la valeur hors droits, en bref

Les parts ou actions d'une société, comme les biens d'une entreprise individuelle, transmis par donation ou par décès sont exonérés de droits pour 75 % de leur valeur si trois engagements sont tenus (CGI, art. 787 B et 787 C) :

• conserver les titres deux ans au moins, collectivement, l'engagement courant encore le jour de la transmission ;
• puis, pour chaque héritier ou donataire, les garder six ans de plus ;
• faire diriger la société par un signataire ou un bénéficiaire, jusqu'à trois ans après la transmission.

Le quart restant supporte les droits ordinaires, après abattement (droits de succession, donation à un enfant). Une donation en pleine propriété faite avant 70 ans voit en plus ses droits réduits de moitié (CGI, art. 790). L'assistant fiscal IA explique ces règles, sans calculer ces droits.

Les entreprises que le pacte peut couvrir

L'activité principale doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Gérer son propre patrimoine n'en est pas une : location de locaux nus, location meublée d'habitation et portefeuille de titres sont exclus (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 15), et avec eux une SCI qui loue ses immeubles ou une location meublée professionnelle. Une société aux activités mixtes est admise si l'opérationnel domine (même BOFiP, § 20).

Une holding est admise si elle anime son groupe de filiales opérationnelles (CGI, art. 787 B ; BOFiP, § 55). Pour une entreprise individuelle, le pacte porte sur tous les biens affectés à l'exploitation, et une entreprise achetée doit l'avoir été plus de deux ans avant ; une EURL ou une SASU suit le régime des sociétés (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, § 10 et 30).

Les engagements : deux ans, six ans, trois ans de direction

Pour une société (CGI, art. 787 B, a à d ; BOFiP, § 70 à 395) :

• Engagement collectif : signé par le donateur ou le défunt, seul ou avec d'autres associés, pour deux ans au moins, il court encore le jour de la transmission et porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée (10 % et 20 % si elle est cotée).
• Engagement réputé acquis, sans acte, si le transmetteur détient ces seuils depuis deux ans, seul ou avec son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, et que l'un d'eux y exerce depuis deux ans son activité principale ou une fonction de direction. Si le défunt n'en avait pas, ses héritiers peuvent le signer dans les six mois.
• Engagement individuel : chaque bénéficiaire s'engage, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, à garder ses titres six ans après la fin de l'engagement collectif.
• Direction : un signataire ou un bénéficiaire dirige la société, ou y exerce son activité principale si c'est une société de personnes, jusqu'à la fin de l'engagement collectif et trois ans après la transmission ; si l'engagement est réputé acquis, ce doit être un héritier ou un donataire.

Le donateur peut garder l'usufruit si les statuts limitent son vote à l'affectation des bénéfices (démembrement de propriété). Pour une entreprise individuelle, chaque bénéficiaire garde l'ensemble des biens six ans et l'un d'eux poursuit l'exploitation trois ans (CGI, art. 787 C).

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

Pour les donations et successions intervenues depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8 ; BOFiP, ACTU-2026-00114) :

• l'engagement individuel passe de quatre à six ans, aussi pour les entreprises individuelles ;
• la part de la valeur des titres qui correspond à certains biens n'est plus exonérée, s'ils n'ont pas servi exclusivement à l'activité depuis trois ans au moins avant la transmission (ou depuis leur achat) et jusqu'à la fin de l'engagement individuel : biens de chasse ou de pêche, voitures de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et avions, bijoux, métaux précieux, objets d'art ou de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences, y compris détenus par une filiale contrôlée.

Restent couverts, par exemple, les chambres d'un hôtel ou d'un Ehpad et les logements du personnel. La part exclue vaut : valeur des titres × valeur de ces biens ÷ actif brut de la société (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 440 à 510).

Le projet de loi de finances pour 2027 (projet de loi, non voté) ne modifie le pacte Dutreil ni dans sa version déposée ni dans le texte provisoire de l'Assemblée ; son suivi est sur la page du projet de loi de finances 2027.

Exemple : 2 000 000 € d'actions données à deux enfants

Claire, 64 ans, préside depuis vingt ans une société industrielle non cotée dont elle a toutes les actions, estimées 2 000 000 €, sans logement ni bien de loisir à l'actif. En novembre 2026, elle en donne la pleine propriété à ses deux enfants, par moitié, sans autre donation depuis quinze ans. Son engagement collectif est réputé acquis ; sa fille lui succède à la présidence pour trois ans au moins et chacun s'engage à garder ses actions six ans.

Les droits à payer sont arrondis à l'euro le plus proche (CGI, art. 1724). Au décès de Claire, sans réduction de moitié, chaque enfant paierait 28 194 €. Le simulateur des droits de succession et de donation refait ce calcul sur le quart de la valeur, sans la réduction.

Abattements, réduction de moitié et paiement sur quinze ans

L'exonération joue d'abord, puis l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, entamé par les donations des quinze dernières années, puis le barème (CGI, art. 779, 784 et 777). La réduction de 50 % vient en dernier, sur les droits de chaque donataire, pour une donation en pleine propriété d'un donateur de moins de 70 ans : ni la nue-propriété ni l'usufruit n'y ont droit (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, § 10 à 35).

Les droits peuvent être différés cinq ans, puis payés en dix ans par versements égaux tous les six mois, pour toute une entreprise individuelle ou des titres non cotés dont chaque bénéficiaire reçoit au moins 5 % du capital (CGI, annexe III, art. 397 A et 404 GB). Il faut des garanties (BOFiP, BOI-ENR-DG-50-20-50, § 40) et des intérêts courent, à un taux réduit des deux tiers si chaque part dépasse 10 % du capital (art. 401 et 404 GC). Céder plus du tiers des biens reçus rend le solde exigible (art. 404 GD).

Engagement rompu, attestations à fournir

Qui rompt un engagement paie, dans le mois, les droits dont il avait été exonéré et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1840 G ter et 1727) ; une majoration de 40 % peut s'y ajouter en cas de manquement délibéré (art. 1729 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 40 à 60). La rupture d'un engagement individuel ne touche pas les autres bénéficiaires. La loi atténue certaines opérations (CGI, art. 787 B, e bis à i) :

• cession ou donation à un autre associé engagé, pendant l'engagement collectif : reprise limitée aux titres transmis ;
• donation à ses enfants qui poursuivent l'engagement individuel : aucune reprise ;
• apport à une holding détenue aux trois quarts et dirigée par les personnes engagées, ces titres formant plus de la moitié de son actif : aucune reprise ;
• fusion, scission, augmentation de capital ou liquidation judiciaire : aucune reprise, sous conditions.

À l'acte de donation ou à la déclaration de succession sont joints une attestation de la société, l'engagement collectif s'il a été signé et les engagements individuels. Ensuite, pas de déclaration annuelle : une attestation dans les trois mois d'une demande de l'administration, une autre dans les trois mois suivant la fin de l'engagement individuel (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, § 20 à 75). Vendre plutôt que transmettre : la cession au départ à la retraite.