Impôt sur les sociétés en 2026 : taux normal, taux réduit de 15 %, calcul et paiement

Taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 : 25 % et 15 %

L'impôt se calcule sur le bénéfice imposable de l'exercice, déterminé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 209) et arrondi à l'euro (CGI, art. 219). Deux taux s'appliquent aux exercices de 2026 :

• 25 %, le taux normal, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022 (impots.gouv.fr) ;
• 15 %, le taux réduit, sur les 42 500 premiers euros de bénéfice de chaque période de douze mois, pour une PME qui remplit les conditions ci-dessous ; au-delà, 25 %. Ce plafond vaut pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2022.

Au-delà de 42 500 € de bénéfice, l'avantage du taux réduit plafonne à 4 250 € par an, 10 points sur 42 500 €. Le taux moyen d'une PME atteint 17,9 % pour 60 000 € de bénéfice et 23,3 % pour 250 000 €.

Taux réduit d'IS de 15 % : les conditions

Le taux réduit ne dépend pas de la forme de la société, mais de trois conditions (CGI, art. 219, I, b ; BOFiP, BOI-IS-LIQ-20-10) :

• un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros au plus, hors taxes, celui de l'exercice ramené à douze mois ; si la société est à la tête d'un groupe fiscal, celui de tout le groupe ;
• un capital entièrement libéré : les apports promis à la souscription doivent avoir été versés à la clôture de l'exercice ;
• 75 % du capital au moins aux mains de personnes physiques, en permanence, en direct ou via des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions, sans compter les parts de certains fonds de capital-risque.

Le plafond de 42 500 € se proratise pour un exercice plus court ou plus long que douze mois : 30 104 € pour un exercice du 1er janvier au 15 septembre (BOFiP, BOI-IS-LIQ-20-20). Une société détenue à plus de 25 % par une holding qui ne remplit pas ces conditions paie 25 % dès le premier euro.

Ce que paient en plus les grandes entreprises

• La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : 3,3 % de la part de l'impôt qui dépasse 763 000 € sur douze mois (CGI, art. 235 ter ZC ; BOFiP, BOI-IS-AUT-10-20). Une société qui réalise moins de 7 630 000 € de chiffre d'affaires en est exonérée si son capital est libéré et appartient à 75 % au moins à des personnes physiques.
• La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, due pour les deux premiers exercices clos depuis le 31 décembre 2025 par les sociétés qui réalisent en France au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, 1,5 milliard pour le second : 20,6 % de leur impôt sur les sociétés moyen de l'exercice et du précédent, 41,2 % à partir de 3 milliards (loi de finances pour 2025, art. 48, prolongé d'un exercice par l'art. 12 de la loi de finances pour 2026).

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de la reconduire pour un troisième exercice, à des taux plus bas (projet de loi n° 3210, art. 15). Rien n'est voté : la page du projet de loi de finances 2027 suit l'avancement du texte.

Exemple : 60 000 € de bénéfice dans une PME

Une SARL au capital libéré, détenue par deux associés personnes physiques, clôture son exercice 2025 le 31 décembre avec 400 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 60 000 € de bénéfice imposable, après la rémunération de sa gérante. Elle a droit au taux réduit :

1. 15 % sur 42 500 € : 6 375 € ;
2. 25 % sur les 17 500 € restants : 4 375 € ;
3. total : 10 750 €, soit 17,9 % du bénéfice, contre 15 000 € sans taux réduit ; pas de contribution sociale, l'impôt restant loin de 763 000 €.

Elle paie le solde, 10 750 € moins les acomptes de 2025, au plus tard le 15 mai 2026. En 2026, ses acomptes se calculent sur ce résultat : 2 688 € chacun, le quart de 10 750 € arrondi à l'euro. Celui du 15 mars, exigible avant la déclaration des résultats de 2025, est d'abord calculé sur 2024, puis régularisé le 15 juin (BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10).

Il reste 49 250 € après impôt, dont un vingtième au moins pour la réserve légale tant qu'elle n'atteint pas le dixième du capital (code de commerce, art. L. 232-10). Ce que l'impôt sur le revenu prend ensuite sur la rémunération et les dividendes : voir le guide salaire ou dividendes du dirigeant.

Acomptes et solde : quand payer l'impôt sur les sociétés

La société calcule et paie elle-même son impôt, sans avis d'imposition et par voie électronique : quatre acomptes, puis le solde (CGI, art. 1668 ; service-public.fr).

• Les acomptes tombent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, dans un autre ordre si l'exercice ne finit pas le 31 décembre ; chacun vaut le quart de l'impôt du dernier exercice clos (CGI, annexe III, art. 359).
• Pas d'acompte pendant le premier exercice d'activité ou le premier exercice à l'impôt sur les sociétés, ni quand l'impôt de l'exercice de référence ne dépasse pas 3 000 €. Une société qui estime que ses acomptes couvrent déjà l'impôt de l'exercice peut cesser de les verser.
• Le solde se paie au plus tard le 15 du quatrième mois après la clôture, ou le 15 mai suivant pour un exercice clos le 31 décembre ; un trop-versé est remboursé dans les trente jours.

Entreprise individuelle ou EURL : opter pour l'impôt sur les sociétés

Une EURL détenue par une personne physique, son associé unique, relève par défaut de l'impôt sur le revenu : son bénéfice est imposé chez l'associé (CGI, art. 8). Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et 239). L'entrepreneur individuel au régime réel le peut aussi, en se faisant assimiler à une EURL (CGI, art. 1655 sexies) ; le micro-entrepreneur, non (service-public.fr).

• Quand : dans les trois premiers mois de l'exercice qui doit être le premier à l'impôt sur les sociétés, auprès de son service des impôts des entreprises.
• Pour combien de temps : l'option peut être abandonnée jusqu'au cinquième exercice qui suit ; ensuite elle devient définitive, et après une renonciation, plus d'option possible (CGI, art. 239). Pour l'entrepreneur individuel, l'assimilation à une EURL reste irrévocable : seul l'impôt sur les sociétés peut être abandonné.
• Depuis 2026, pour l'entrepreneur individuel : l'option vaut cessation de l'entreprise individuelle ; ses biens passent au bilan de l'entreprise assimilée à leur valeur réelle, comme lors d'un apport, et l'imposition des plus-values qui en résultent peut, sur option formulée dans le même délai, être reportée ou étalée (CGI, art. 151 octies D, options exercées depuis le 1er janvier 2026).

Ce que l'option change pour l'impôt sur le revenu du dirigeant

À l'impôt sur le revenu, tout le bénéfice s'ajoute aux revenus du foyer, prélevé ou non. À l'impôt sur les sociétés, il est taxé dans l'entreprise, et le dirigeant n'est imposé que sur ce qu'il en retire :

• sa rémunération, déduite du bénéfice de l'entreprise, imposée comme un salaire après ses cotisations obligatoires et 10 % pour frais, ou ses frais réels, en case 1GB (CGI, art. 62) ;
• ses dividendes, pris sur le bénéfice après impôt, imposés à 12,8 % ou, sur option, au barème après un abattement de 40 % (voir flat tax ou barème), plus les prélèvements sociaux ; pour un dirigeant travailleur indépendant, la part qui dépasse un seuil de 10 % supporte en plus des cotisations (code de la sécurité sociale, art. L. 136-3).

Un déficit, lui, reste dans la société et s'impute sur ses bénéfices suivants (CGI, art. 209), au lieu de réduire le revenu global du foyer, comme celui d'une activité exercée personnellement à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 156).

Le guide salaire ou dividendes du dirigeant détaille ces règles sur un exemple chiffré, et l'Urssaf propose un simulateur de l'impôt sur les sociétés. Pour l'impôt sur le revenu du foyer, l'assistant fiscal IA fait le calcul au barème 2026.