Profession libérale : l'impôt sur les BNC, au micro-BNC ou en déclaration contrôlée

Impôt d'une profession libérale : le bénéfice non commercial

Les bénéfices non commerciaux (BNC) réunissent les revenus des professions libérales, médecins, avocats, architectes…, et ceux des titulaires de charges et offices, comme les notaires (brochure pratique 2026, p. 161). L'associé d'une société d'exercice libéral y déclare aussi la rémunération de son activité libérale, depuis les revenus de 2024 (BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-10, § 110).

Le bénéfice de l'année civile est additionné aux autres revenus du foyer, puis l'ensemble est imposé au barème. Un déficit professionnel se déduit du revenu global, l'excédent se reportant sur six ans (CGI, art. 156). Deux régimes calculent ce bénéfice : le micro-BNC, forfaitaire, et la déclaration contrôlée, au réel.

Micro-BNC : seuil de recettes et abattement de 34 %

• Seuil. Le micro-BNC s'applique si les recettes hors taxes de l'année précédente ou de l'avant-dernière n'ont pas dépassé 77 700 € pour 2025, 83 600 € pour 2026 à 2028 (BOFiP, BOI-BAREME-000044, § 50). Il ne cesse qu'après deux années consécutives de dépassement, et s'applique l'année de la création comme la suivante (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 100 et 134).
• Abattement. 34 % des recettes, 305 € au moins, censé couvrir tous les frais : aucune dépense ni cotisation sociale ne se déduit en plus (CGI, art. 102 ter).
• Déclaration. Les recettes encaissées se portent case 5HQ de la 2042-C-PRO, sans déclaration professionnelle ; les indemnités journalières maladie ou maternité n'y entrent pas (brochure, p. 177). Un document doit détailler chaque jour les recettes : client, montant, date et forme du paiement.

Le micro-entrepreneur peut aussi opter pour un versement libératoire de 2,2 % de ses recettes (brochure, p. 163) : voir l'impôt du micro-entrepreneur.

Déclaration contrôlée : la 2035 et les frais déductibles

Au-delà du seuil, ou sur option, le bénéfice est égal aux recettes encaissées moins les dépenses payées dans l'année pour la profession (BOFiP, BOI-BNC-BASE-10-10, § 1). Il se calcule sur la déclaration n° 2035, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, puis se reporte case 5QC de la 2042-C-PRO, ou 5QE pour un déficit (brochure, p. 177-178). Déposer la 2035 dans ce délai suffit pour opter : l'option vaut un an et se renouvelle d'elle-même (CGI, art. 102 ter, 5).

Il faut tenir un livre-journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements (BOI-BNC-DECLA-10-20, § 1 et 420). Se déduisent notamment :

• le loyer du cabinet, les salaires, les assurances, les cotisations à un ordre ou à un syndicat, la documentation ; le matériel s'amortit ;
• la voiture, aux frais réels ou au barème kilométrique appliqué aux kilomètres professionnels, garage et parking en plus : option prise dès le 1er janvier pour l'année et tous les véhicules, exclue pour une voiture louée dont les loyers sont déduits (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, § 110 à 230) ;
• le surcoût des repas pris sur place, quand la distance empêche de déjeuner chez soi : en 2026, au plus 15,90 € par repas, soit 21,40 € moins 5,50 € pour le repas à domicile (BOI-BNC-BASE-40-60-60, § 130 et 170).

Cotisations sociales et plan d'épargne retraite : déduits du bénéfice

Au réel, les cotisations sociales obligatoires (maladie, maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite obligatoire) se déduisent sans limite, rachats de trimestres compris (CGI, art. 154 bis, I ; BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 20 à 50). La CSG se déduit pour 6,8 points ; le reste de la CSG et la CRDS, non (CGI, art. 154 quinquies ; BOI-BNC-BASE-40-60-20, § 40 à 60). Leur montant se simule sur le site de l'Urssaf : ce guide ne le calcule pas.

Les versements sur un plan d'épargne retraite se déduisent du bénéfice dans la plus élevée de deux limites : 10 % du bénéfice retenu jusqu'à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, plus 15 % de sa part comprise entre une et huit fois ce plafond ; ou 10 % du plafond (CGI, art. 154 bis, II). Pour 2025, ce plafond vaut 47 100 € : la limite est d'au moins 4 710 €, et les 15 % portent sur le bénéfice compris entre 47 100 € et 376 800 € (brochure, p. 233). Le bénéfice s'entend avant ces versements (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 180).

Ces versements se reportent aussi case 6OS : hors leur part de 15 %, ils réduisent le plafond d'épargne retraite de l'année suivante (brochure, p. 231). Au micro-BNC, un versement se déduit du revenu global, case 6NS, dans le plafond de l'avis d'impôt. Depuis le 1er janvier 2026, rien n'est déductible à partir de 70 ans (CGI, art. 163 quinvicies). Voir le plafond PER 2026 et les leviers des hauts revenus.

Médecins, zones rurales : les règles propres

• Médecins conventionnés du secteur 1 au réel (généralistes, spécialistes, chirurgiens, électroradiologistes qualifiés) : abattement de 2 % des recettes à la place de certains frais réels (réception, représentation, cadeaux, blanchissage, petits déplacements…), choisi pour l'année entière ; déduction du « groupe III », de 770 € à 3 050 € selon les honoraires conventionnels ; déduction complémentaire de 3 % de ces honoraires. Ces déductions exigent une 2035 déposée dans le délai ; le secteur 2 et les autres praticiens, même conventionnés, n'y ont pas droit (BOFiP, BOI-BNC-SECT-40, § 20 à 180 ; BOI-BAREME-000025).
• Permanence des soins : sa rémunération est exonérée à hauteur de 60 jours de permanence par an pour un médecin, ou son remplaçant, installé en zone où l'offre de soins est insuffisante (CGI, art. 151 ter).
• Zone France ruralités revitalisation : un cabinet créé ou repris du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029, au réel et avec moins de onze salariés, est exonéré jusqu'à la fin du 59e mois, puis imposé sur un quart, la moitié et les trois quarts de son bénéfice les trois années suivantes, dans la limite des aides de minimis (CGI, art. 44 quindecies A).

Exemple : la même ostéopathe au micro-BNC et au réel

Léa, ostéopathe, vit seule, sans autre revenu. Elle a encaissé 70 000 € en 2025 ; ses recettes de 2023 et de 2024 étaient sous 77 700 € : le micro-BNC s'applique, sauf si elle dépose une 2035. Impôt au barème 2026, une part :

Le détail, dans la tranche à 30 % : 46 200 € × 30 % − 6 896,01 € = 6 963,99 €, arrondis à 6 964 € ; au réel avec 30 000 € de frais, 40 000 € × 30 % − 6 896,01 € = 5 103,99 €, soit 5 104 € (brochure, p. 371). Le réel ne fait gagner que si les frais déductibles dépassent 34 % des recettes, ici 23 800 € ; au-delà, chaque euro de frais rend 30 centimes. Ces frais incluent les cotisations sociales, qui varient elles aussi selon le régime (simulateur de l'Urssaf) : la comparaison ne porte que sur l'impôt.

En cours d'année : acomptes et option pour l'impôt sur les sociétés

Le prélèvement à la source d'un libéral prend la forme d'acomptes, calculés par l'administration sur le bénéfice déclaré et prélevés le 15 de chaque mois, ou chaque trimestre si l'option en a été prise au plus tard le 1er octobre de l'année précédente (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-20-10, § 1 à 20). Il se modifie dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr.

Au réel, l'entrepreneur individuel peut choisir l'impôt sur les sociétés, en demandant à être traité comme une EURL ; exercé depuis le 1er janvier 2026, ce choix vaut, pour l'impôt, cessation de l'entreprise individuelle, ses biens passant à leur valeur réelle au bilan de l'entreprise assimilée à une EURL (CGI, art. 1655 sexies). Une société d'exercice libéral à plusieurs associés y est soumise d'office (BOI-BNC-SECT-70-40, § 40). Voir l'impôt sur les sociétés et salaire ou dividendes du dirigeant.

Le projet de loi de finances pour 2027 (projet de loi, non voté) touche au barème kilométrique des revenus de 2026 et au départ à la retraite des associés de société d'exercice libéral : suivez le texte. Pour vos autres leviers, interrogez l'assistant fiscal IA, gratuit.