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Assurance-vie : l'impôt sur un rachat, avant et après 8 ans

Tant que l'argent reste placé, l'impôt sur le revenu ne prend rien : il attend le rachat, et ne vise que la part de gains contenue dans la somme retirée. Son taux dépend de l'âge du contrat, l'abattement de votre situation de famille, et les prélèvements sociaux s'ajoutent toujours. Voici un retrait partiel calculé pas à pas, puis les cases à remplir.

Règles vérifiées le · sources en fin de page

Ce qui est imposé : les gains, pas la somme retirée

Un rachat est un retrait d'argent sur le contrat, partiel ou total. C'est lui, ou l'arrivée du contrat à son terme, qui déclenche l'impôt sur le revenu (service-public.fr) : une année sans retrait, il n'y a aucun gain à déclarer. Et l'impôt ne porte pas sur la somme retirée, seulement sur les gains qu'elle contient ; le reste vous rend vos propres versements.

Pour un rachat partiel, vos versements sont retenus en proportion de ce que vous retirez (BOFiP, § 80 et 90).

Rachat d'assurance-vie : l'impôt avant et après 8 ans

L'âge du contrat se compte depuis son ouverture. Pour les gains des versements faits depuis le 27 septembre 2017, l'impôt se règle en deux temps : l'assureur retient un acompte le jour du rachat, puis votre déclaration fixe l'impôt définitif. L'acompte est déduit de votre impôt, et remboursé s'il le dépasse (brochure 2026, p. 122 et 123).

Impôt sur le revenu des gains d'un rachat, versements faits depuis le 27 septembre 2017
RègleContrat de moins de 8 ansContrat de 8 ans ou plus
Acompte retenu au rachat12,8 %7,5 %
Abattement annuel sur les gainsAucun4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé
Taux définitif12,8 %7,5 % tant que vos versements ne dépassent pas 150 000 €, 12,8 % sur les gains des versements au-delà
Sur option (case 2OP)Barème progressifBarème progressif, après l'abattement

L'abattement s'applique par an, à l'ensemble des contrats du foyer, et ce qui n'a pas servi une année est perdu (BOFiP, § 230 à 280). Le seuil de 150 000 € est personnel : il additionne les versements que vous avez faits sur tous vos contrats et qui ne vous avaient pas été remboursés au 31 décembre précédant le rachat, sans ceux de votre conjoint (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15, § 140 à 170).

Un contrat qui a reçu des versements avant le 27 septembre 2017 a forcément plus de 8 ans en 2026. Les gains des versements faits du 26 septembre 1997 au 26 septembre 2017 sont imposés au barème, sauf si vous avez choisi au rachat le prélèvement libératoire de 7,5 % ; l'abattement s'impute d'abord sur eux (brochure 2026, p. 129).

Si le revenu fiscal de référence de votre foyer, deux ans plus tôt, est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à l'assureur, au plus tard au moment du rachat, de ne pas retenir l'acompte ; les prélèvements sociaux restent dus (brochure 2026, p. 122, CGI, art. 242 quater). Et les gains échappent à l'impôt sur le revenu, quel que soit l'âge du contrat, si le rachat fait suite au licenciement, à la mise à la retraite anticipée, à l'invalidité (2e ou 3e catégorie) ou à la liquidation judiciaire de l'activité non salariée du souscripteur, de son époux ou de son partenaire de Pacs, au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Une rupture conventionnelle ne compte pas (service-public.fr).

Barème ou taux forfaitaire : lequel pour votre rachat ? L'assistant fiscal IA estime en trois questions votre taux marginal, celui qui départage le barème et le taux forfaitaire de votre rachat.

Un rachat partiel, calculé pas à pas

Une personne seule a ouvert son contrat en février 2018 et y a versé 40 000 € en tout. En novembre 2026, le contrat vaut 50 000 € et elle retire 10 000 €, son seul rachat de l'année. Son épargne est en unités de compte : les prélèvements sociaux sont donc retenus au rachat.

Prélèvements sociaux : 17,2 %, même après 8 ans

Ils s'ajoutent à l'impôt sur le revenu, sans abattement ni seuil : les 4 600 € ou 9 200 € ne jouent pas pour eux, et ils restent dus sur des gains exonérés d'impôt (BOFiP, § 30 et 230). L'assureur les retient chaque année sur les intérêts du fonds en euros, au rachat sur les unités de compte. Leur taux se décompose ainsi (brochure 2026, p. 124) :

  • contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2 % ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
  • prélèvement de solidarité : 7,5 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur la plupart des produits de placement, soit 18,6 % au total. L'assurance-vie n'est pas concernée : elle reste à 9,2 % de CSG, donc à 17,2 % (nouveautés 2026, p. 45, service-public.fr).

Barème ou taux forfaitaire : la case 2OP

Cocher la case 2OP soumet au barème progressif tous vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières de l'année, pas seulement le rachat. Une case cochée l'an dernier est pré-cochée : décochez-la si vous renoncez à l'option (brochure 2026, p. 124).

Le barème peut faire baisser l'impôt quand votre taux marginal est inférieur au taux forfaitaire en jeu, 12,8 % ou 7,5 % ; si votre revenu reste dans la tranche à 0 %, il ne prend rien sur ces gains. Deux effets compliquent la comparaison : l'option emporte tous vos revenus de placement de l'année, et elle rend déductible de votre revenu 6,8 % de certains gains d'assurance-vie, ceux dont la CSG a été prélevée dans l'année (brochure 2026, p. 132).

Ces effets dépendent de tout votre foyer : l'assistant fiscal IA estime d'abord votre taux marginal, et le guide flat tax ou barème détaille la comparaison sur l'ensemble de vos placements.

Déclarer un rachat : les cases

L'assureur transmet les montants à l'administration et vous remet un relevé, l'IFU : les cases sont en principe préremplies, à vérifier (service-public.fr, brochure 2026, p. 123 à 132).

  • 2UU : gains des versements faits depuis le 27 septembre 2017, contrat de 8 ans ou plus. Vous les répartissez entre 2VV (part imposable à 7,5 %) et 2WW (gains des versements au-delà de 150 000 €, à 12,8 %) ;
  • 2ZZ : gains d'un contrat de moins de 8 ans, versements faits depuis le 27 septembre 2017 ;
  • 2CH : gains d'un contrat de 8 ans ou plus attachés aux versements du 26 septembre 1997 au 26 septembre 2017, imposés au barème ; 2DH pour les mêmes gains, si vous avez choisi le prélèvement libératoire de 7,5 % ;
  • 2CK : l'acompte de 12,8 % ou 7,5 % déjà retenu, qui sera déduit de votre impôt ;
  • 2BH ou 2CG : gains qui ont déjà supporté les prélèvements sociaux, pour ne pas les payer deux fois ;
  • 2OP : l'option pour le barème.

Au décès : une fiscalité à part

Les sommes versées aux bénéficiaires au décès de l'assuré ne suivent pas les règles du rachat (service-public.fr) :

  • versements faits depuis le 13 octobre 1998, avant les 70 ans de l'assuré : chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, puis paie un prélèvement de 20 % sur sa part taxable jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà (CGI, art. 990 I, BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 1 et 80) ;
  • versements faits après 70 ans, sur un contrat ouvert depuis le 20 novembre 1991 : droits de succession sur les primes au-delà de 30 500 €, un abattement unique pour tous les contrats de l'assuré, partagé entre les bénéficiaires ; les gains produits par ces primes ne sont pas taxés (CGI, art. 757 B, BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 80 à 200) ;
  • le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient rien sur ces sommes (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 120).

Pour transmettre de votre vivant, voyez la donation à un enfant.

Questions fréquentes

Quelle fiscalité pour une assurance-vie dont on ne retire rien ?

Pas d'impôt sur le revenu tant que vous ne faites pas de rachat : il n'intervient qu'au retrait, ou au terme du contrat, et une année sans retrait n'a aucun gain à déclarer. Les prélèvements sociaux de 17,2 %, eux, sont retenus chaque année par l'assureur sur les intérêts du fonds en euros ; sur les unités de compte, ils attendent le rachat.

Assurance-vie : quel impôt sur un rachat après 8 ans ?

Les gains du rachat profitent d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Au-delà, ceux des versements faits depuis le 27 septembre 2017 sont imposés à 7,5 % tant que vos versements ne dépassent pas 150 000 €, à 12,8 % pour la part au-delà, sauf option pour le barème. S'y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux sur la totalité des gains.

Comment calculer la part imposable d'un rachat partiel ?

Ôtez du montant retiré la part de vos versements qu'il contient : versements pas encore remboursés × montant retiré ÷ valeur totale du contrat ce jour-là. Avec 30 000 € versés, un contrat qui vaut 36 000 € et un retrait de 6 000 €, la part de versements est de 5 000 € et les gains imposables de 1 000 €. Le reste du retrait n'est pas imposé.

L'abattement de 4 600 € réduit-il les prélèvements sociaux ?

Non, il ne joue que pour l'impôt sur le revenu. Un couple marié qui encaisse 12 000 € de gains sur un contrat de plus de 8 ans, alimenté depuis 2018 avec moins de 150 000 €, paie 7,5 % sur 2 800 € (12 000 € moins 9 200 €), soit 210 € d'impôt, mais 17,2 % sur les 12 000 €, soit 2 064 € de prélèvements sociaux. L'acompte de 900 € retenu au rachat est déduit de leur impôt.

Les prélèvements sociaux de l'assurance-vie passent-ils à 18,6 % en 2026 ?

Non. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur la plupart des produits de placement, soit 18,6 % au total, mais l'assurance-vie en est exclue, comme l'épargne logement ouverte avant 2018. Ses gains restent soumis à 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, soit 17,2 %.

Et pour votre situation ?

Demandez à l'assistant fiscal IA. Il répond sur votre situation et, pour l'impôt sur le revenu, chiffre au barème 2026 ce que vous pouvez gagner et vous dit quelle case remplir. Gratuit.

Pour chiffrer votre impôt, utilisez le simulateur d'impôt 2026.

Sources

Information générale, qui ne remplace pas l'examen d'une situation particulière. Baisse mon impôt est un service privé, sans lien avec l'administration fiscale.