Déclarer un compte à l'étranger : la réponse courte
Si votre domicile fiscal est en France, chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France dans l'année, par vous ou un membre de votre foyer, se déclare avec vos revenus (CGI, art. 1649 A ; annexe III, art. 344 A). Même sans revenu ni opération : depuis 2019, un compte simplement détenu se déclare aussi (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, § 120).
Il suffit de cocher la case 8UU et de remplir un formulaire 3916-3916 bis par compte, chaque année tant que le compte existe (brochure pratique 2026, p. 323). Ce formulaire ne déclare aucun revenu : les intérêts du compte vont dans les cases habituelles.
Banque, néobanque, courtier, cryptos : les comptes concernés
Sont visés les comptes ouverts hors de France chez toute personne qui reçoit habituellement des fonds ou des titres en dépôt : banque, courtier, notaire (annexe III, art. 344 A ; BOFiP, § 120). Notamment :
- un compte courant ou d'épargne dans une banque étrangère, même ouvert pendant des études à l'étranger et oublié depuis ;
- un compte de néobanque ou de banque en ligne dont l'IBAN ne commence pas par FR : ses deux premières lettres donnent le pays du compte (service-public.gouv.fr, fiche F34342) ;
- un compte-titres chez un courtier établi hors de France ;
- un compte de cryptomonnaies sur une plateforme étrangère : même case 8UU, cadres 4 et 5 du formulaire ; voir l'impôt sur les cryptomonnaies ;
- un contrat d'assurance-vie souscrit hors de France : case 8TT et cadre 7, pour tout contrat en cours ou dénoué dans l'année (CGI, art. 1649 AA ; notice du formulaire, p. 5) ; voir l'assurance-vie et l'impôt.
Qui déclare : titulaire, conjoint, cotitulaire, procuration
La déclaration couvre les comptes de tout le foyer, personnes rattachées comprises. Un compte est détenu par son titulaire, son cotitulaire ou son bénéficiaire économique, et utilisé dès une opération de crédit ou de débit, pour soi ou pour un résident de France (annexe III, art. 344 A, III).
- Couple : un seul formulaire par compte, que les deux conjoints soient titulaires ou que l'un dispose d'une procuration (service-public.gouv.fr).
- Cotitulaire hors du foyer : il déclare aussi le compte, sur sa propre déclaration (même source).
- Procuration : vous déclarez le compte d'un tiers que vous utilisez, sauf au seul profit d'un non-résident ; prévenez le titulaire s'il vit en France, car il doit le déclarer aussi (formulaire 3916-3916 bis, p. 1 et 3).
Case 8UU et formulaire 3916-3916 bis, pas à pas
- Cochez la case 8UU pour un compte, 8TT pour un contrat d'assurance-vie, en rubrique 8, page 4 de la 2042 (brochure 2026, p. 135 ; notice 2041-NOT). Elle peut être déjà cochée si l'établissement a transmis vos coordonnées (service-public.gouv.fr).
- Remplissez un formulaire 3916-3916 bis par compte : établissement et adresse, numéro et nature du compte, dates d'ouverture ou de clôture dans l'année, titulaire ou procuration, usage personnel ou professionnel (formulaire, cadres 1 à 6).
- En ligne, il se remplit dans le parcours de la déclaration ; sur papier, il se joint à la 2042, daté et signé (notice, p. 6).
- Recommencez chaque année, y compris celle de la clôture du compte (notice, p. 5).
Les intérêts de ces comptes sont imposés en France
Domicilié en France, vous y êtes imposé sur l'ensemble de vos revenus (CGI, art. 4 A). Les intérêts d'un compte étranger passent par le formulaire 2047, puis la case 2TR de la 2042 (brochure 2026, p. 121 et 127) : 12,8 % d'impôt ou barème sur option, plus les prélèvements sociaux, comme en France ; voir flat tax ou barème.
Une différence : la banque étrangère ne retient pas d'office l'acompte de 12,8 %. Pour des intérêts, si le revenu fiscal de référence du foyer, deux ans plus tôt, atteint 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple, vous le versez vous-même avec le formulaire 2778, au plus tard quinze jours après la fin du mois de l'encaissement, sauf si la banque, établie dans l'Espace économique européen, a reçu mandat de le faire (CGI, art. 125 D ; brochure 2026, p. 121-122). Il s'impute ensuite sur l'impôt, case 2CK.
Compte non déclaré : amendes, majoration et contrôle
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Compte bancaire non déclaré | 1 500 € par compte et par année | CGI, art. 1736, IV-2 |
| Compte dans un État sans convention d'accès aux renseignements bancaires | 10 000 € par compte et par année | CGI, art. 1736, IV-2 |
| Contrat d'assurance-vie souscrit hors de France non déclaré | 1 500 € par contrat, 10 000 € dans ces mêmes États | CGI, art. 1766 |
| Compte de cryptomonnaies non déclaré | 750 € par compte, 1 500 € si leur valeur a dépassé 50 000 € dans l'année | CGI, art. 1736, X |
| Formulaire déposé, mais incomplet ou inexact | 15 € par omission, 60 € au moins, 10 000 € au plus | CGI, art. 1729 B |
Textes : CGI, art. 1736, 1766 et 1729 B. L'amende d'un compte ou d'un contrat vaut pour chaque année non prescrite où le formulaire manquait (BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-50, § 20 et 50). Les États qui ont conclu avec la France une convention d'accès aux renseignements bancaires sont listés au BOFiP (liste au 1er juin 2021).
Si des sommes ont échappé à l'impôt, l'impôt rattrapé est majoré de 80 % ; cette majoration remplace l'amende, sans pouvoir être plus faible (CGI, art. 1729-0 A ; BOFiP, § 90 à 110). Les sommes passées par un compte non déclaré sont présumées imposables, sauf preuve contraire (CGI, art. 1649 A). Le contrôle peut remonter dix ans au lieu de trois sur les revenus liés au compte, sauf si vous prouvez que vos soldes à l'étranger n'ont jamais dépassé 50 000 € au total dans l'année (LPF, art. L169 ; BOFiP, BOI-CF-PGR-10-50, § 215). Enfin, l'administration peut demander l'origine des avoirs du compte (LPF, art. L23 C) ; non justifiés, ils sont taxés au taux de 60 % des droits de donation et de succession (CGI, art. 755 et 777).
Amendes encourues : 2 comptes × 3 années × 1 500 € = 9 000 €. Si le compte de Lucie était tenu dans un État sans telle convention : 3 × 1 500 € + 3 × 10 000 € = 34 500 €. Sans revenu oublié, pas de majoration de 80 %.
Réparer un oubli
Mieux vaut le déclarer vous-même. Pour les revenus de 2025 déclarés en ligne, la correction en ligne reste ouverte jusqu'au 30 novembre 2026 (economie.gouv.fr) et permet d'ajouter une annexe (fiche DGFiP, mars 2025) : cochez 8UU, joignez le formulaire. Ensuite, ou pour une année antérieure, écrivez par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques (service-public.gouv.fr) ; voir corriger sa déclaration.
Déclarez en même temps les intérêts oubliés : l'intérêt de retard, 0,20 % par mois, est réduit de moitié pour une déclaration rectificative spontanée, de bonne foi, dont l'impôt est payé à l'échéance (CGI, art. 1727, III et V).
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte Revolut ou N26 aux impôts ?
Tout dépend du pays où le compte est tenu, que donne son IBAN : ses deux premières lettres indiquent ce pays. S'il ne commence pas par FR, le compte est à l'étranger : cochez la case 8UU et remplissez un formulaire 3916-3916 bis, chaque année, même sans intérêts ni opération. Ne vous fiez pas au nom de la banque : vérifiez l'IBAN de chacun de vos comptes, sur un relevé ou dans l'application.
Qu'est-ce que le formulaire 3916 ?
C'est le formulaire 3916-3916 bis, annexe de la déclaration de revenus : un par compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger dans l'année, ou par contrat d'assurance-vie souscrit hors de France. Il indique l'établissement et son adresse, le numéro et la nature du compte, ses dates d'ouverture ou de clôture et son usage. Il ne déclare aucun revenu : intérêts et dividendes vont dans les cases habituelles.
Quelle amende pour un compte à l'étranger non déclaré ?
1 500 € par compte et par année non déclarée, 10 000 € si le compte est tenu dans un État ou territoire sans convention d'assistance avec la France donnant accès aux renseignements bancaires. Pour un compte de cryptomonnaies, 750 €, ou 1 500 € au-delà de 50 000 €. Si des revenus du compte ont échappé à l'impôt, une majoration de 80 % de l'impôt rattrapé remplace l'amende, sans pouvoir être plus faible.
Faut-il déclarer un compte à l'étranger vide ou fermé ?
Oui. Depuis 2019, un compte simplement détenu se déclare, même sans aucune opération ni solde. Un compte clos dans l'année se déclare encore pour cette année-là, avec sa date de clôture ; l'année suivante, il n'y a plus rien à déclarer. Un compte ouvert pendant des études ou une expatriation, et jamais fermé, se déclare donc chaque année tant qu'il existe.
Un compte de paiement en ligne doit-il être déclaré ?
Pas s'il remplit trois conditions à la fois : il ne sert qu'à régler des achats sur internet ou à recevoir le produit de ventes de biens, il est adossé à un compte ouvert en France, et les encaissements de ventes ne dépassent pas 10 000 € sur l'année, tous comptes de ce type réunis. Un compte de paiement tenu à l'étranger qui sert à autre chose, par exemple à recevoir un salaire, se déclare.
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Sources
- Code général des impôts, art. 1649 A, 2e et 3e alinéas : comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, présomption de revenus (version en vigueur depuis le 7 mai 2022, Légifrance)
- Code général des impôts, annexe III, art. 344 A : comptes à déclarer, compte détenu ou utilisé, foyer du déclarant (version en vigueur depuis le 14 février 2020, Légifrance)
- Code général des impôts, art. 1649 AA : contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France (version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, Légifrance)
- Code général des impôts, art. 4 A : imposition des personnes domiciliées en France sur l'ensemble de leurs revenus (Légifrance)
- Code général des impôts, art. 125 D : acompte de 12,8 % sur les revenus payés par un établissement établi hors de France, versé avec le formulaire 2778 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, Légifrance)
- Code général des impôts, art. 1736, IV-2 et X : amendes pour un compte bancaire ou de crypto-actifs à l'étranger non déclaré (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, IV-2 inchangé ; Légifrance)
- Code général des impôts, art. 1766 : amende pour un contrat d'assurance-vie souscrit hors de France non déclaré (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, Légifrance)
- Code général des impôts, art. 1729-0 A : majoration de 80 % des droits liés à un compte ou un contrat à l'étranger non déclaré (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, Légifrance)
- Code général des impôts, art. 1729 B : omissions ou inexactitudes dans un document remis à l'administration (version en vigueur depuis le 26 août 2021, Légifrance)
- Code général des impôts, art. 1727, III et V : intérêt de retard de 0,20 % par mois, réduit de 50 % pour une déclaration rectificative spontanée (version en vigueur depuis le 16 février 2025, Légifrance)
- Code général des impôts, art. 755 : avoirs à l'étranger d'origine non justifiée soumis aux droits de mutation à titre gratuit (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, Légifrance)
- Code général des impôts, art. 777, tableau III : taux de 60 % entre non-parents (Légifrance)
- Livre des procédures fiscales, art. L169 : délai de reprise de dix ans, seuil de 50 000 € (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, Légifrance)
- Livre des procédures fiscales, art. L23 C : justification de l'origine des avoirs d'un compte à l'étranger non déclaré (version en vigueur depuis le 16 février 2025, Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20 (26 mai 2021) : déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (§ 10 à 220)
- BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-50 (26 mai 2021) : amendes par compte et par année, majoration de 80 % (§ 10 à 120)
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-50 (18 juin 2019) : délai de reprise de dix ans en cas de compte à l'étranger non déclaré (§ 100 à 215)
- BOFiP, BOI-ANNX-000270 : États et territoires ayant conclu avec la France une convention permettant l'accès aux renseignements bancaires (liste au 1er juin 2021)
- impots.gouv.fr, formulaire n° 3916-3916 bis et sa notice (mars 2026) : comptes et contrats à l'étranger
- impots.gouv.fr, notice n° 2041-NOT 2026 de la déclaration des revenus de 2025 : cases 8UU et 8TT
- DGFiP, brochure pratique 2026, divers : contrats d'assurance-vie et comptes bancaires à l'étranger, cases 8TT et 8UU (p. 322-323)
- DGFiP, brochure pratique 2026, revenus de capitaux mobiliers : revenus payés à l'étranger, formulaires 2047 et 2778, acompte de 12,8 % (p. 121 à 123), case 2TR (p. 127), cases 8UU et 8TT (p. 135)
- service-public.gouv.fr, doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? (fiche F34342, vérifiée le 9 juillet 2026)
- service-public.gouv.fr, « Avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l'étranger ? » (18 mai 2026)
- service-public.gouv.fr, déclaration de revenus 2026 : comment la corriger ? (3 juin 2026)
- economie.gouv.fr, corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 30 novembre 2026 (28 août 2026)
- DGFiP, fiche « Je corrige une erreur dans ma déclaration de revenus » (mars 2025) : annexe ajoutée par la correction en ligne, messagerie sécurisée
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