Comment se calcule le revenu fiscal de référence
Le point de départ est le revenu net imposable du foyer, celui que taxe le barème, auquel s'ajoutent les revenus et plus-values taxés à un taux proportionnel, comme les intérêts et dividendes soumis au prélèvement forfaitaire. Un revenu exceptionnel taxé selon le système du quotient n'y entre qu'après division par son coefficient (CGI, art. 1417, IV ; brochure 2026, p. 335). La loi ajoute ensuite, notamment :
- les versements sur un plan d'épargne retraite (PER) déduits du revenu ;
- les heures supplémentaires et complémentaires exonérées, les jours de repos ou de RTT rachetés et les pourboires exonérés ;
- la prime de partage de la valeur exonérée ;
- l'abattement de 40 % sur les dividendes, quand vous avez choisi le barème ;
- les revenus soumis à un prélèvement libératoire, ainsi que ceux des micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire ;
- les plus-values immobilières imposables et les abattements pour durée de détention des plus-values de titres ;
- quelques revenus exonérés plus rares : impatriés, fonctionnaires d'organisations internationales, revenus exonérés par une convention fiscale.
Les déductions que la loi ne vise pas restent acquises : la déduction de 10 % ou les frais réels sur les salaires, la CSG déductible et une pension alimentaire versée abaissent le revenu fiscal de référence autant que le revenu imposable.
Revenu fiscal de référence, revenu imposable, salaire : un exemple
Le PER lui fait gagner 900 € d'impôt, ses 3 000 € étant tous dans la tranche à 30 %, mais ne change rien à son revenu fiscal de référence. Ses heures supplémentaires, non imposées, y comptent pour leur montant (brochure 2026, p. 106). C'est à ces 36 200 €, et non à 31 200 €, que se comparent les seuils présentés plus loin. Le calcul de l'impôt se refait avec le simulateur d'impôt ; l'exonération des heures est détaillée dans notre guide des heures supplémentaires.
Qu'y a-t-il derrière le revenu fiscal de référence de votre avis ? Joignez votre avis : l'assistant fiscal IA relève votre revenu fiscal de référence, votre revenu imposable et vos parts, puis repère les leviers qui manquent.Où trouver son revenu fiscal de référence
Il est imprimé en première page de l'avis d'impôt, puis de nouveau en troisième page (service-public.fr). Celui des revenus de 2025 figure sur l'avis reçu durant l'été 2026, téléchargeable dans votre espace Finances publiques. Pour lire les autres lignes, voyez comment se lit l'avis d'impôt.
Si vous déclarez en ligne, l'avis de situation déclarative (ASDIR), proposé à la fin de la déclaration quand elle ne demande aucun retraitement, l'indique aussi. Il justifie vos revenus pour une aide, un prêt ou une location avant l'arrivée de l'avis, mais ne sert pas à payer l'impôt (impots.gouv.fr, modèle de la DGFiP).
Jusqu'à la réception de l'avis 2026, le « dernier avis » est celui de 2025, sur les revenus de 2024 (service-public.fr). Si un organisme a reçu votre avis précédent pour justifier vos ressources, envoyez-lui une copie du nouveau (notice de l'avis 2026). Pour situer le vôtre, la page impôt sur le revenu par département donne le revenu fiscal de référence moyen des foyers de chaque département, d'après la DGFiP.
Revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 : quel avis fournir
Attention aux années : le revenu fiscal de référence des revenus de 2025 est imprimé sur l'avis de 2026, et selon les textes il porte le nom de l'une ou de l'autre. Le plus sûr est de raisonner en année des revenus. Quand un organisme parle de N-1 ou de N-2, N est l'année de l'aide ou de l'impôt en jeu :
- N-1, l'année précédente : la taxe foncière de 2026 et le taux de prélèvement à la source appliqué depuis septembre 2026 se fondent sur les revenus de 2025, avis de 2026 ;
- N-2, l'avant-dernière année : le taux de CSG des pensions et allocations chômage de 2026, ou un logement social attribué en 2026, se fondent sur les revenus de 2024, avis de 2025 ;
- l'un ou l'autre : pour ouvrir un livret d'épargne populaire en 2026, la banque retient les revenus de 2024 ou ceux de 2025, selon la date de la demande.
À défaut de précision, c'est en général le revenu fiscal de référence du dernier avis reçu qui compte (service-public.fr).
À quoi sert le revenu fiscal de référence : les seuils de 2026
| Ce qui en dépend | Revenus retenus | Seuil |
|---|---|---|
| Taux nul de prélèvement à la source, de septembre 2026 à août 2027, si l'impôt a été nul en 2024 et 2025 | 2025 (avis 2026) | Moins de 29 574 € par part |
| Taxe foncière 2026 de l'habitation principale : exonération après 75 ans ou avec l'AAH, 100 € de réduction de 65 à 75 ans | 2025 (avis 2026) | 12 793 € pour 1 part, 19 625 € pour 2 parts |
| Taxe foncière 2026 limitée à 50 % des revenus, sur demande | 2025 (avis 2026) | 30 083 € pour 1 part, 42 645 € pour 2 parts |
| CSG sur les pensions et allocations chômage de 2026 | 2024 (avis 2025) | Exonération jusqu'à 13 048 € pour 1 part, taux réduit jusqu'à 17 057 € |
| Livret d'épargne populaire ouvert en 2026 | 2024 ou 2025 | 23 028 € pour 1 part, 35 326 € pour 2 parts |
| Dispense de l'acompte de 12,8 % sur les intérêts et dividendes versés en 2027, à demander au plus tard le 30 novembre 2026 | 2025 (avis 2026) | Intérêts : moins de 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) ; dividendes : 50 000 € ou 75 000 € |
Sources : BOFiP, § 140 et brochure 2026, p. 48 pour le taux nul ; BOFiP et service-public.fr pour la taxe foncière ; service-public.fr pour la CSG ; service-public.fr pour le livret ; brochure 2026, p. 121 pour l'acompte de 12,8 %. Outre-mer, certains seuils sont plus élevés.
Le revenu fiscal de référence sert encore à l'option des micro-entrepreneurs pour le versement libératoire (micro-entrepreneur), à la bourse des collèges, aux plafonds de ressources des locataires d'un logement Pinel ou Denormandie, à l'exonération de la plus-value immobilière de certains retraités ou invalides (service-public.fr). Au-delà de 250 000 € pour une personne seule ou de 500 000 € pour un couple, il fonde la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (brochure 2026, p. 326).
Ce qui fait baisser, ou non, votre revenu fiscal de référence
Pour passer sous un seuil, toutes les déductions ne se valent pas. Un versement sur un PER baisse l'impôt, pas le revenu fiscal de référence. Des frais réels plus élevés que la déduction de 10 %, ou une pension alimentaire versée à un enfant majeur, abaissent les deux.
Des dividendes y entrent pour leur montant entier, que vous gardiez le prélèvement forfaitaire ou choisissiez le barème, puisque l'abattement de 40 % est alors réintégré (flat tax ou barème). À l'inverse, un revenu exceptionnel imposé selon le système du quotient n'y compte que divisé par le coefficient de 4, soit pour le quart de son montant (impots.gouv.fr ; revenus exceptionnels).
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que les heures supplémentaires exonérées ne comptent plus dans le revenu fiscal de référence, sous un seuil fixé par décret. Rien n'est voté : suivez le projet de loi de finances 2027. Pour votre cas, l'assistant fiscal IA lit l'avis que vous lui joignez et repère les leviers qui s'appliquent à votre situation.
Questions fréquentes
Comment est calculé le revenu fiscal de référence ?
C'est le revenu net imposable du foyer, plus les revenus taxés à un taux proportionnel et ce que la loi y réintègre : versements déduits sur un PER, heures supplémentaires exonérées, abattement de 40 % sur les dividendes, revenus soumis à un prélèvement libératoire, notamment. Avec 31 200 € de revenu imposable, 2 000 € d'heures exonérées et 3 000 € versés sur un PER, il atteint 36 200 €.
Où trouver son revenu fiscal de référence sur l'avis d'impôt ?
En première page de l'avis d'impôt, et de nouveau en troisième page. Celui des revenus de 2025 figure sur l'avis reçu durant l'été 2026, dans votre espace Finances publiques. Si vous avez déclaré en ligne, l'avis de situation déclarative obtenu à la fin de la déclaration l'indique aussi. Avant l'avis 2026, le dernier avis est celui de 2025, sur les revenus de 2024.
Le revenu fiscal de référence est-il le salaire net ?
Non. Il part du salaire net imposable, diminué de la déduction de 10 % ou des frais réels, puis ajoute des revenus exonérés et certaines déductions. Une salariée qui déclare 38 000 € de salaire imposable et 2 000 € d'heures supplémentaires exonérées, et qui a versé 3 000 € sur un PER, a 31 200 € de revenu imposable et 36 200 € de revenu fiscal de référence.
Que veut dire revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 ?
N est l'année de l'aide ou de l'impôt en jeu. Pour la taxe foncière de 2026, N-1 désigne les revenus de 2025, inscrits sur l'avis de 2026 ; pour le taux de CSG des pensions de 2026, N-2 désigne les revenus de 2024, sur l'avis de 2025. Pour ouvrir un livret d'épargne populaire en 2026, la banque peut retenir l'un ou l'autre.
Quel revenu fiscal de référence pour un livret d'épargne populaire en 2026 ?
En métropole, au plus 23 028 € pour une part et 35 326 € pour deux parts, plus 6 149 € par demi-part supplémentaire. La banque regarde les revenus de 2024 ou ceux de 2025, selon la date de la demande. Un livret ouvert peut être gardé si le revenu fiscal de référence, après avoir dépassé le plafond une année, repasse en dessous l'année suivante.
Et pour votre situation ?
Demandez à l'assistant fiscal IA. Il répond sur votre situation et, pour l'impôt sur le revenu, chiffre au barème 2026 ce que vous pouvez gagner et vous dit quelle case remplir. Gratuit.Pour chiffrer votre impôt, utilisez le simulateur d'impôt 2026.
Sources
- Code général des impôts, art. 1417, IV, 1° (définition du revenu fiscal de référence), version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, Légifrance
- DGFiP, brochure pratique 2026, divers : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (p. 326) et revenu fiscal de référence (p. 335)
- DGFiP, brochure pratique 2026, traitements et salaires : heures supplémentaires exonérées retenues dans le revenu fiscal de référence (p. 106)
- DGFiP, brochure pratique 2026, revenus de capitaux mobiliers : dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (p. 121)
- DGFiP, brochure pratique 2026, principales nouveautés : prélèvement à la source et taux nul (p. 48)
- BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-10, taux du prélèvement à la source déterminé pour le foyer fiscal : taux nul (§ 140), version du 7 avril 2026
- BOFiP, BOI-BAREME-000006, limites de revenu fiscal de référence pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (taxe 2026, revenus de 2025), version du 30 juin 2026
- service-public.fr, taxe foncière sur les propriétés bâties : exonérations et plafonnement (fiche F59, vérifiée le 25 septembre 2026)
- service-public.fr, CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (fiche F2971, vérifiée le 1er juin 2026)
- service-public.fr, livret d'épargne populaire (LEP) (fiche F2367, vérifiée le 1er août 2026)
- service-public.fr, qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? (fiche F13216, vérifiée le 1er janvier 2026)
- service-public.fr, à quoi sert l'avis d'impôt ? (fiche F99, vérifiée le 1er janvier 2026)
- DGFiP, notice de l'avis d'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux (formulaire 1534-NOT-K, millésime 2026), renvois 25 et 37
- impots.gouv.fr, qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) ? (modifié le 22 juillet 2026)
- DGFiP, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu : présentation et modèle commenté (2016)
- impots.gouv.fr, revenu exceptionnel ou différé : le revenu fiscal de référence ne retient que le montant divisé par le quotient (modifié le 7 avril 2026)
Information générale, qui ne remplace pas l'examen d'une situation particulière. Baisse mon impôt est un service privé, sans lien avec l'administration fiscale.