Impôt d'un non-résident : revenus imposés en France, taux minimum et taux moyen

Êtes-vous non-résident fiscal ?

Vous êtes résident fiscal de France, imposable sur tous vos revenus, si vous remplissez un seul de ces critères (CGI, art. 4 A et 4 B) :

• votre foyer ou le lieu de votre séjour principal est en France ;
• vous y exercez une activité professionnelle, salariée ou non, autrement qu'à titre accessoire ;
• le centre de vos intérêts économiques s'y trouve.

Sinon, vous êtes non-résident : la France n'impose plus que vos revenus de source française. Exception : un agent public en poste à l'étranger (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) reste domicilié en France s'il ne paie pas, dans son pays d'affectation, d'impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus.

Si deux États vous tiennent pour leur résident, la convention fiscale qui les lie tranche, et l'article 4 B lui donne expressément le dernier mot. Les conventions départagent en général par étapes : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité (dossier de presse de la DINR 2026, p. 12 et 58).

Les revenus que la France impose encore

La loi dresse la liste des revenus de source française (CGI, art. 164 B). Pour un particulier installé à l'étranger, ce sont surtout :

• les loyers d'un logement situé en France, et sa plus-value à la vente, qui subit un prélèvement de 19 % (brochure pratique 2026, p. 144) : voir la plus-value immobilière ;
• les salaires d'une activité exercée en France ;
• les pensions et rentes versées par un organisme établi en France.

La convention avec votre pays de résidence peut lui réserver certains de ces revenus : voir la fiche de votre pays sur impots.gouv.fr. Si ce pays vous impose aussi, c'est lui qui élimine la double imposition.

Trois règles changent : les charges déductibles du revenu global, comme les versements sur un plan d'épargne retraite ou les pensions alimentaires, ne se déduisent pas ; la décote ne s'applique pas ; les réductions et crédits d'impôt ne profitent qu'aux résidents (brochure 2026, p. 225 ; BOFiP, § 210, 220 et 350). Le quotient familial joue normalement. Le Pinel, le Denormandie et Loc'Avantages continuent pour un investissement réalisé, ou une location commencée, quand vous résidiez en France, depuis 2019 pour le Pinel (brochure 2026, p. 237 et 254) : voir le guide Pinel et Denormandie.

Si vous vivez dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et tirez de France au moins 75 % de votre revenu mondial imposable, vous pouvez, sous conditions, être imposé comme un résident (« non-résident Schumacker ») : charges, réductions d'impôt, pas de taux minimum (BOFiP, BOI-IR-DOMIC-40).

Taux minimum ou taux moyen : comment se calcule l'impôt

L'impôt se calcule au barème sur vos seuls revenus français, sans pouvoir descendre sous un plancher : 20 % du revenu net imposable jusqu'à 29 579 €, limite haute de la deuxième tranche pour les revenus de 2025, et 30 % sur la fraction au-delà ; 14,4 % et 20 % pour des revenus des départements d'outre-mer (CGI, art. 197 A ; DINR 2026, p. 13). L'administration fait les deux calculs et retient le plus élevé (service-public.fr).

Le taux moyen écarte ce plancher : le barème s'applique à tous les revenus du foyer, français et étrangers, conjoint et personnes à charge compris, et le taux obtenu ne frappe que les revenus imposables en France. Il n'est retenu que s'il vous est plus favorable. En ligne, cochez « Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable) » à la troisième étape, puis remplissez la rubrique des revenus mondiaux, avant la signature ; sur papier, c'est la case 8TM de la 2042 C (DINR 2026, p. 13 et 14 ; brochure 2026, p. 235). Gardez l'avis d'imposition de votre pays pour le justifier (BOFiP, § 400).

Sous 305 €, l'impôt d'un non-résident n'est pas mis en recouvrement (DINR 2026, p. 18). Pour les revenus de 2026, le seuil de 20 % suivra la deuxième tranche du barème de la loi de finances pour 2027, en discussion : suivez le texte. L'assistant fiscal IA répond aux questions générales sur ces règles, mais ne calcule pas l'impôt d'un non-résident.

Un exemple : des loyers à Strasbourg, un salaire en Allemagne

Lucie, célibataire, vit et travaille en Allemagne, où elle est affiliée à la sécurité sociale. Les 10 800 € de loyers que lui a rapportés en 2025 son appartement de Strasbourg, loué nu, sont imposables en France (fiche Allemagne) ; le micro-foncier en retire 30 %, il reste 7 560 € (brochure 2026, p. 158).

1. Barème sur 7 560 €, une part : 0 €, la tranche à 0 % allant jusqu'à 11 600 € (brochure, calcul de l'impôt).
2. Taux minimum : 7 560 € × 20 % = 1 512 €, le plus élevé des deux. Sans option, Lucie doit 1 512 €.
3. Taux moyen : son salaire allemand de 38 000 €, retenu après la déduction de 10 % (34 200 €), et ses loyers font un revenu mondial de 41 760 €. Barème : 1 977,69 € (11 % de 11 600 à 29 579 €) + 3 654,30 € (30 % de 29 579 à 41 760 €) = 5 632 € arrondis, soit 13,49 %.
4. Impôt au taux moyen : 7 560 € × 13,49 % = 1 020 € arrondis, 492 € de moins.

Retenue à la source ou acomptes : comment l'impôt est prélevé

Salaires, pensions et rentes de source française subissent une retenue à la source des non-résidents, que l'employeur ou la caisse de retraite opère après un abattement de 10 % : pour 2025, 0 % jusqu'à 17 122 €, 12 % jusqu'à 49 667 €, 20 % au-delà (8 % et 14,4 % pour des revenus des DOM). Les parts à 0 % et 12 % sont libératoires ; la retenue à 20 % s'impute sur l'impôt. Ces revenus se déclarent quand même : cases 1AF et suivantes pour les salaires, 1AL et suivantes pour les pensions, retenue en case 8TA (impots.gouv.fr).

Loyers, bénéfices d'une activité indépendante et certains revenus que la convention attribue à la France, comme des rémunérations publiques, donnent lieu, eux, à des acomptes du prélèvement à la source, prélevés sur votre compte comme pour un résident (DINR 2026, p. 15). Leur taux part de l'impôt calculé selon les règles des non-résidents (CGI, art. 204 H) : voir le guide du taux de prélèvement à la source.

Prélèvements sociaux : 17,2 % ou 7,5 %

Les loyers d'une location nue et les plus-values immobilières supportent 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), 18,6 % pour une location meublée ; les produits de placement (intérêts, dividendes, assurance-vie) et les plus-values de valeurs mobilières d'un non-résident en sont exonérés (service-public.fr, F2329).

Affilié au régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et à aucun régime français, vous ne devez ni CSG ni CRDS : reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les résidents britanniques gardent cette exonération. Cochez la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) de la 2042 C ; dans un couple où un seul remplit la condition, ses revenus fonciers exonérés vont en case 8RF (impots.gouv.fr ; brochure 2026, p. 235).

Déclarer : le service, les formulaires, l'année du départ

Les non-résidents relèvent du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), sauf pour la taxe foncière et les autres impôts locaux, gérés là où se trouve le bien. La déclaration n° 2042 et ses annexes, dont la 2041-E pour la retenue à la source, se fait en ligne ; le papier, réservé à quelques cas comme une première déclaration, part au 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (DINR 2026, p. 12 et 27).

Si vous quittez la France :

• au printemps de l'année du départ, vous déclarez comme d'habitude les revenus de l'année précédente, avec votre nouvelle adresse ;
• l'année suivante, deux déclarations : une n° 2042 avec tous vos revenus du 1er janvier au jour du départ, revenus étrangers compris (annexe 2047), et une n° 2042-NR avec les seuls revenus français que la France impose encore, du départ au 31 décembre ;
• toutes deux vont au service qui gérait votre dossier ; si des revenus restent imposables en France, le dossier passe ensuite au SIPNR, sans démarche de votre part (impots.gouv.fr ; service-public.fr).