Contribution exceptionnelle (CEHR) et contribution différentielle (CDHR) sur les hauts revenus

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : seuils et taux

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s'applique depuis les revenus de 2011 et reste due tant que le déficit public n'est pas nul (CGI, art. 223 sexies). Elle se calcule sur le revenu fiscal de référence du foyer, à une différence près : un revenu imposé selon le système du quotient y compte pour son montant entier, non divisé (brochure pratique 2026, p. 326) :

Les enfants à charge ne relèvent pas ces seuils. Sous réserve des conventions fiscales, un non-résident y est soumis aussi si ses revenus de source française dépassent ces seuils (BOFiP, BOI-IR-CHR, § 30 et 110). L'administration la calcule d'après votre déclaration et l'inscrit sur votre avis d'impôt (service-public.fr ; lire son avis d'impôt).

Calcul de la CEHR : un couple et une personne seule à 600 000 €

Une année exceptionnelle : le lissage de la contribution

Quand une vente de titres ou une grosse prime fait franchir le seuil une seule année, la loi prévoit un calcul adouci, le lissage, à trois conditions (CGI, art. 223 sexies, II) :

• le revenu fiscal de référence de l'année atteint au moins une fois et demie la moyenne de ceux des deux années précédentes ;
• aucune de ces deux années n'a dépassé 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) ;
• ces deux années, plus de la moitié de vos revenus mondiaux relevaient de l'impôt sur le revenu en France.

On ajoute à la moyenne des deux années la moitié de ce qui la dépasse, on calcule la contribution sur ce total, puis on la double. Exemple : une personne seule a 400 000 € de revenu fiscal de référence en 2025, contre 120 000 € en 2023 et 140 000 € en 2024. Moyenne : 130 000 €. Base lissée : 130 000 + (400 000 − 130 000) / 2 = 265 000 €. Contribution : (265 000 − 250 000) × 3 % × 2 = 900 €, au lieu de 4 500 € sans lissage.

Si vos revenus non passibles de l'impôt sur le revenu en France ont dépassé la moitié de vos revenus mondiaux en 2023 ou en 2024, cochez la case 8TD de la déclaration 2042 C : le lissage est écarté. Après un mariage, un Pacs, un divorce, une séparation ou un décès pendant ces trois années, il faut le demander par une réclamation (brochure 2026, p. 326). Pour l'impôt sur le revenu, voyez le système du quotient.

Contribution différentielle sur les hauts revenus : un impôt minimum de 20 %

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée par la loi de finances pour 2025, vise les foyers domiciliés en France qui dépassent les mêmes seuils mais dont l'impôt reste sous 20 % du revenu, par exemple parce qu'une grande part est taxée au taux forfaitaire de 12,8 % (CGI, art. 224 ; flat tax ou barème). La loi de finances pour 2026 l'a prolongée jusqu'aux revenus de l'année pour laquelle le projet de loi d'approbation des comptes constatera un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut (loi de finances pour 2025, art. 10, IV ; brochure 2026, p. 47). Le calcul suit quatre étapes (BOFiP, BOI-IR-CDHR-10, § 240 à 370) :

1. Le revenu de référence : le revenu fiscal de référence, diminué notamment de l'abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème, des revenus exonérés des impatriés et des revenus exonérés par une convention fiscale. Un revenu exceptionnel n'y compte, sur demande dans la déclaration 2042 C, que pour le quart de son montant (BOFiP, BOI-IR-CDHR-30, § 1).
2. 20 % de ce revenu, avec une décote s'il ne dépasse pas 330 000 € (personne seule) ou 660 000 € (couple) : le montant est alors ramené à 82,5 % de la part du revenu au-delà de 250 000 € ou 500 000 €, si ce chiffre est plus bas.
3. L'impôt déjà dû : l'impôt sur le revenu, au barème et au taux forfaitaire, la contribution exceptionnelle calculée sans lissage et les prélèvements libératoires, augmentés de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple.
4. La contribution est l'écart entre les étapes 2 et 3, quand il est positif.

Pour ce calcul, l'impôt sur le revenu est compté avant certaines réductions et certains crédits d'impôt, que la contribution ne reprend donc pas : crédits prévus par les conventions fiscales, réductions liées à un investissement ou une souscription réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 (Pinel, Denormandie, Malraux, outre-mer, capital de PME…) et, à partir des revenus de 2026, la réduction pour dons (loi de finances pour 2025, art. 10, II ; BOFiP, § 270 et 280). Pour ces revenus de 2026, la loi de finances pour 2026 règle aussi le cas des revenus exceptionnels et de l'année d'une arrivée en France ou d'un départ (loi de finances pour 2026, art. 2).

Exemple : quand la contribution différentielle s'ajoute

Elle devait verser en décembre 2025 un acompte de 95 % : 14 699 × 95 % = 13 964 €, arrondi à l'euro ; le reste, 735 €, se paie avec le solde de l'impôt de l'été 2026 (brochure 2026, p. 327 ; service-public.fr). Avec 210 000 € de dividendes au lieu de 300 000 €, son revenu de référence serait de 300 000 € et son imposition de 20 701 + 26 880 + 1 500 = 49 081 €, soit 16,4 %. Mais la décote ramène le minimum de 60 000 € à 82,5 % × (300 000 − 250 000) = 41 250 €, moins que ces 49 081 € : pas de contribution différentielle.

L'acompte de décembre 2026 et ce qui change en 2027

Pour les revenus de 2026, l'acompte se verse entre le 1er et le 15 décembre 2026 : 95 % de la contribution que vous estimez, avec les revenus perçus au 1er décembre et ceux attendus jusqu'au 31 décembre (loi de finances pour 2025, art. 10, III bis ; service-public.fr). Il se déclare et se paie dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source » ; impots.gouv.fr propose un simulateur pour l'estimer (BOFiP, BOI-IR-CDHR-30, § 70).

Une majoration de 20 % s'applique si l'acompte manque, arrive en retard, ou s'il est inférieur de plus de 20 % à ce qui était dû, 95 % de la contribution finalement calculée. L'acompte s'impute sur la contribution établie après la déclaration du printemps 2027 : un excédent est remboursé, un manque se paie avec le solde de l'impôt. La contribution différentielle n'entre pas dans le taux du prélèvement à la source (BOFiP, § 40 à 110).

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier plusieurs règles de calcul de la contribution différentielle, à partir des revenus de 2027 (projet de loi, non voté) : le détail est sur la page du projet de loi de finances 2027. Pour connaître d'abord votre impôt au barème, l'assistant fiscal IA le calcule à partir de votre situation.