Revenus exceptionnels ou différés : l'impôt avec le système du quotient

Revenu exceptionnel ou revenu différé : de quoi parle-t-on ?

L'impôt sur le revenu est progressif : une grosse somme touchée une seule année peut porter une partie de vos revenus dans une tranche plus haute que d'habitude. Le système du quotient corrige cet effet de seuil pour deux sortes de revenus (CGI, art. 163-0 A) :

• le revenu exceptionnel, qui par nature ne se perçoit pas chaque année : indemnité de pas-de-porte touchée par un propriétaire, gratification versée à un salarié pour services exceptionnels, remboursement de trimestres de retraite rachetés, distribution de réserves d'une société, part imposable d'une indemnité de départ ou de licenciement (brochure 2026, p. 333, BOFiP, § 70 à 110) ;
• le revenu différé, qui se rapporte à une ou plusieurs années passées et vous a été versé en retard sans que vous y soyez pour rien : rappel de salaire ou de pension, loyers arriérés encaissés en une fois (service-public.fr).

Deux limites : seul un revenu imposé au barème progressif y a droit (CGI, art. 163-0 A, III, brochure, p. 333), pas un gain taxé à un taux fixe comme les 12,8 % d'une plus-value de valeurs mobilières (brochure, p. 137) ; et le quotient se demande, l'administration ne l'applique pas d'office (BOFiP, § 390).

Revenus exceptionnels : la condition de montant

Un revenu exceptionnel n'a droit au quotient que s'il dépasse la moyenne des revenus nets imposables de votre foyer des trois années précédentes : pour une somme perçue en 2025, la moyenne de 2022, 2023 et 2024 (brochure, p. 333, service-public.fr). On compare le montant touché, avant la déduction de 10 % s'il s'agit d'un salaire (BOFiP, § 140). Une prime doit donc dépasser à elle seule une année moyenne de revenus du foyer.

Cette condition ne s'applique pas, notamment, aux revenus suivants (brochure, p. 333, BOFiP, § 150 à 170) :

• la part imposable des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ volontaire, de départ ou de mise à la retraite et de préretraite ;
• la prime de mobilité liée à un changement de lieu de travail ;
• tous les revenus différés, quel que soit leur montant.

N'en relèvent pas la prime de fin d'année versée en janvier, imposable l'année où vous la touchez (brochure, p. 87), ni le paiement de jours de compte épargne-temps (BOFiP, § 130).

Le système du quotient, étape par étape

Pour un revenu exceptionnel, le calcul suit quatre étapes (BOFiP, § 350, brochure, p. 333) :

1. calculer l'impôt sur vos revenus habituels seuls ;
2. le recalculer après y avoir ajouté le quart du revenu exceptionnel net ;
3. multiplier par 4 l'écart entre les deux ;
4. ajouter ce résultat au premier impôt.

Pour un revenu différé, le diviseur et le multiplicateur valent le nombre d'années civiles auxquelles il se rapporte, plus un. Seul compte ce nombre, ni l'ancienneté ni la suite des années : un rappel versé en 2025 pour des mois de 2021 et de 2024 se calcule avec 3, un rappel portant sur une seule année avec 2, que ce soit 2024 ou 2019 (CGI, art. 163-0 A, II, BOFiP, § 250 à 280).

Le revenu net est d'abord établi selon sa catégorie : pour des salaires, la déduction de 10 % se calcule sur le total de l'année, puis se répartit au prorata entre revenu habituel et revenu au quotient (BOFiP, § 310).

Exemple : une indemnité de départ à la retraite, revenus 2025

Une salariée célibataire sans enfant (1 part) part à la retraite fin décembre 2025, de son plein gré. Elle a touché 31 000 € de salaires imposables et, en décembre, une indemnité de départ volontaire à la retraite de 12 000 €, imposable en totalité (brochure, p. 95). Le calcul suit le barème 2026 (brochure, p. 371).

La décote ne joue dans aucun des deux calculs : elle porte sur l'impôt total, quotient compris, qui dépasse ici 1 982 €, son seuil pour une personne seule (brochure, p. 371). Le gain vient de la tranche à 30 % : sans quotient, 9 121 € de l'indemnité nette y tombent ; avec, 4 × 1 021 = 4 084 €, le reste étant taxé à 11 %.

Elle déclare 31 000 € en case 1AJ (brochure, p. 93), en corrigeant le montant prérempli s'il inclut l'indemnité, et 12 000 € en case 0XX. Son revenu fiscal de référence ne retiendra que 30 600 €, au lieu de 38 700 € (CGI, art. 1417, IV, 1°). La suite, une fois à la retraite : le guide des retraités.

Quand le quotient ne fait rien gagner

Le quotient n'est jamais défavorable, mais il ne fait rien gagner quand vos revenus habituels et le total tombent au même taux marginal (brochure, p. 334). Avec 36 000 € de revenu habituel net, déjà dans la tranche à 30 %, la même indemnité nette de 10 800 € donne 7 144 € d'impôt dans les deux calculs. Il n'y a de gain que si le revenu exceptionnel fait franchir une limite du barème 2026 : 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € ou 181 917 € de revenu par part. Pour vous situer : taux marginal d'imposition, barème de l'impôt, ou l'assistant fiscal IA, qui estime votre taux marginal au barème 2026.

Le quotient allège aussi le revenu fiscal de référence : seule y entre la fraction ajoutée au calcul, le quart pour un revenu exceptionnel (BOFiP, § 180). En revanche, l'abattement des plus de 65 ans se calcule sur un revenu net global qui compte le revenu exceptionnel en entier (brochure, p. 370).

Déclarer un revenu exceptionnel : la case 0XX

• Inscrivez le total des revenus à imposer au quotient en case 0XX, page 3 de la déclaration complémentaire n° 2042 C, rubrique des revenus exceptionnels ou différés (formulaire 2042 C, service-public.fr).
• Détaillez, pour chaque membre du foyer, le montant et la nature de chaque revenu, et pour un revenu différé l'année de chaque échéance normale (brochure, p. 333). Pour une indemnité de départ ou de mise à la retraite, ou de préretraite, joignez une demande écrite (brochure, p. 95).
• Retirez ces sommes des autres cases : un rappel de salaire ne reste pas avec vos salaires, des loyers arriérés ne vont pas dans vos revenus fonciers (service-public.fr).
• Pour un salaire, déclarez le montant avant la déduction de 10 %, que l'administration calcule elle-même (brochure, p. 107).

Depuis le 1er janvier 2020, une indemnité de départ ou de mise à la retraite ne peut plus être étalée : seul le quotient reste (brochure, p. 334). Pour une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, voyez aussi le guide de la rupture conventionnelle. Un quotient demandé à tort est rectifié par l'administration (BOFiP, § 400).