Prestation compensatoire : réduction d'impôt, déduction, et ce que déclare l'ex-conjoint

Prestation compensatoire et impôt : la forme et le délai de 12 mois décident

La prestation compensatoire corrige l'écart de niveau de vie que crée le divorce. C'est en principe un capital (argent, bien, usufruit, droit d'usage et d'habitation), que le juge peut échelonner sur 8 ans au plus, sauf exception ; la rente viagère reste exceptionnelle (Code civil, art. 270 et 274, 275 et 276 ; service-public.gouv.fr).

Le délai de 12 mois part du jour où le jugement de divorce est devenu définitif, ou de celui où la convention de divorce par consentement mutuel, déposée chez un notaire, a acquis force exécutoire ; il se compte de date à date (CGI, art. 199 octodecies ; brochure pratique 2026, réductions d'impôt, p. 253).

Sources : CGI, art. 156, II, 2° et 80 quater ; impots.gouv.fr ; brochure, p. 251 et 252 ; BOFiP, BOI-IR-RICI-160-10, § 150.

La réduction d'impôt de la prestation compensatoire en capital

Celui qui paie, s'il est fiscalement domicilié en France, retire de son impôt 25 % des sommes versées et de la valeur des biens ou droits attribués dans les 12 mois, retenues dans la limite de 30 500 € : 7 625 € au plus (CGI, art. 199 octodecies, I ; brochure, p. 251). La réduction vaut aussi dans ces cas :

• bien ou droit attribué (logement, usufruit, droit d'usage et d'habitation) : il compte pour la valeur fixée par le jugement ou la convention, à défaut par l'officier ministériel qui l'évalue (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20, § 120 à 160) ;
• soulte compensée : une soulte due à l'ex-conjoint qui s'éteint par compensation avec la prestation dans les 12 mois vaut paiement (brochure, p. 252) ;
• avances versées avant le jugement : elles comptent ; celles de l'année précédente se récupèrent par réclamation (même page) ;
• rente convertie en capital par le juge, capital réglé dans les 12 mois : la base, 30 500 € au plus, est proratisée selon la part du capital dû dans le total qu'il forme avec les rentes déjà versées, revalorisées (art. 199 octodecies, I).

La réduction s'impute sur l'impôt du barème, après la décote ; l'excédent n'est pas remboursé (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-10, § 90 ; impots.gouv.fr), et le texte ne prévoit pas de report. Elle ne compte pas, en revanche, dans le plafonnement global des niches fiscales (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, § 100).

Sur la déclaration 2042 RICI de 2026 : case 7WN, les sommes versées en 2025 ; 7WO, le total fixé ; 7WM, le capital qui remplace une rente ; 7WP, la part reportée d'un jugement de 2024, indiquée sur l'avis d'impôt (brochure, p. 251).

Exemple : 40 000 € de capital, en un versement ou sur deux années

Marc, divorcé sans enfant à charge, a 45 000 € de revenu net imposable en 2025 : 6 604 € d'impôt au barème 2026 (calcul de l'impôt, p. 371). Son divorce est définitif en septembre 2025 ; il doit 40 000 € de capital, à régler dans les 12 mois.

Dans les deux cas, 7 625 € de réduction en tout : les 9 500 € au-delà du plafond ne comptent pas. Versée d'un bloc, elle dépasse l'impôt de 2025 et 1 021 € sont perdus ; étalée sur deux années civiles, dans les 12 mois et selon le calendrier du jugement ou de la convention, elle s'impute sur deux impôts, l'avis reçu en 2026 indiquant les 12 200 € à reporter (brochure, p. 251 et 252 ; BOFiP, BOI-IR-RICI-160-10, § 90).

Rente ou capital étalé : une prestation compensatoire déductible

Une rente, viagère ou temporaire, ou un capital en argent échelonné sur plus de 12 mois par le jugement ou la convention n'ouvre pas de réduction : celui qui paie déduit de son revenu ce qu'il a versé dans l'année, comme une pension alimentaire, en case 6GU de la déclaration 2042 (CGI, art. 156, II, 2° ; brochure, charges à déduire, p. 228 ; service-public.gouv.fr). Voir la case 6GU, pas à pas.

Chaque euro déduit fait gagner à peu près votre taux marginal : 30 centimes à 30 %. Un capital réglé en 12 mois et complété par une rente cumule les deux régimes : réduction pour le capital, déduction de la rente (service-public.gouv.fr ; BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20, § 1). Trois cas à part :

• un capital échelonné soldé par anticipation, sans le juge, reste déductible mais n'ouvre pas la réduction (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20, § 230 et 240) ;
• une rente convertie en capital à l'amiable, sans le juge, n'a aucun effet fiscal, ni pour l'un ni pour l'autre (même BOFiP, § 205) ;
• réglée sur la succession de celui qui la devait, la prestation n'ouvre ni réduction ni déduction ; des héritiers qui maintiennent la rente déduisent ce qu'ils versent (brochure, p. 252).

Exemple : une rente de 450 € par mois

Montants calculés avec le barème et la décote de l'impôt 2026 (calcul de l'impôt, p. 371). Le simulateur d'impôt 2026 refait le calcul : rente versée en charges déductibles, rente reçue en pensions.

Côté bénéficiaire : imposable ou non selon la forme

Un capital reçu dans les 12 mois, en argent ou en biens, n'est pas imposable (brochure, p. 251). La rente et le capital en argent échelonné sur plus de 12 mois suivent le régime des pensions alimentaires (CGI, art. 80 quater) : jamais préremplis, ils se déclarent en case 1AO, ou 1BO pour le second déclarant (brochure, pensions, p. 116 ; service-public.gouv.fr), avec l'abattement de 10 % des pensions, d'au moins 454 € par personne et d'au plus 4 439 € par foyer sur les revenus 2025 (brochure, p. 117).

Ces sommes ne subissent pas de retenue à la source, mais un acompte de prélèvement à la source (brochure, p. 116). Un capital imposable perçu en un seul versement au-delà des 12 mois peut relever du système du quotient des revenus exceptionnels, si son montant le permet (brochure, p. 116 ; BOFiP, BOI-IR-RICI-160-10, § 130).

Le projet de loi de finances pour 2027, non voté, prévoit de ne plus imposer la prestation versée sur plus de 12 mois pour la personne qui la reçoit : voir la page du projet de loi de finances 2027.

Droits d'enregistrement et justificatifs

Le capital supporte aussi des droits d'enregistrement : un droit fixe de 125 € s'il est payé avec de l'argent ou des biens propres autres qu'un immeuble, le droit de partage de 1,10 % s'il provient de biens communs ou indivis entre époux, une imposition proportionnelle pour un immeuble propre (CGI, art. 1133 ter, 746 et 748 ; BOFiP, BOI-ENR-DG-20-30-30-40, § 1 à 80).

Gardez le jugement ou la convention et la preuve de chaque versement : l'administration peut les demander, et la réduction est reprise faute de justificatifs (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-10, § 90).

L'année du divorce (déclarations séparées, enfants) : voir le guide mariage, Pacs, divorce ; une pension pour un enfant : le guide de la pension alimentaire. L'assistant fiscal IA répond sur votre cas.