Rupture conventionnelle, licenciement : l'indemnité est-elle imposable ?

La part exonérée : le plus élevé de trois montants

L'indemnité versée lors d'une rupture conventionnelle n'est imposable que pour ce qui dépasse le plus élevé de ces trois montants (CGI, art. 80 duodecies) :

• L'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective de branche, par un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Elle est exonérée quel que soit son montant.
• Deux fois votre rémunération annuelle brute de l'année civile qui précède la rupture du contrat.
• La moitié de l'indemnité.

Les deux derniers montants ne peuvent pas dépasser six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement : 282 600 € pour une indemnité versée en 2025, 288 360 € pour une indemnité versée en 2026 (service-public.fr, Urssaf).

Un montant prévu par un accord d'entreprise ou par votre contrat ne compte pas pour ce premier montant : il ne profite que des deux autres limites (BOFiP, § 40 et 120). Les agents publics qui signent une rupture conventionnelle suivent les mêmes règles pour leur indemnité spécifique.

Indemnité de licenciement imposable ou non : selon votre façon de partir

Une indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi suit exactement le même calcul. Les autres départs sont traités autrement (brochure 2026, tableau p. 97) :

Quel que soit le départ, l'indemnité compensatrice de préavis, celle de congés payés et l'indemnité de non-concurrence sont imposables en entier, comme un salaire. Elles n'ont droit au quotient que si elles sont plus élevées que votre revenu imposable moyen des trois années précédentes (service-public.fr).

Déjà droit à la retraite : l'exonération tombe

L'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle a une condition : ne pas être en droit de toucher une pension de retraite d'un régime obligatoire. Sinon, l'indemnité est imposable dès le premier euro (service-public.fr). La condition se juge à la date de rupture inscrite dans la convention ; un droit à pension ouvert plus tard dans la même année ne remet pas l'exonération en cause (BOFiP, § 180).

En fin de carrière, le mode de départ pèse donc lourd. La mise à la retraite décidée par l'employeur garde une part exonérée, calculée de la même façon avec un plafond de cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Le départ volontaire à la retraite est imposable en entier, comme la rupture conventionnelle d'un salarié qui peut déjà toucher sa pension (service-public.fr). Dans tous ces cas, le quotient reste possible (service-public.fr). Ce qui change ensuite pour l'impôt est expliqué dans le guide des retraités.

Le système du quotient : lisser l'impôt du surplus

La part imposable s'ajoute à vos salaires de l'année du versement et peut vous faire changer de tranche. Le système du quotient atténue cet effet : pour la part imposable d'une indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement, il s'applique sur demande, quel que soit son montant (BOFiP, § 170). Le calcul se fait en trois temps (CGI, art. 163-0 A) :

1. l'impôt est calculé sur vos seuls revenus habituels ;
2. puis sur ces revenus augmentés du quart de la part imposable, après la déduction de 10 % ;
3. l'écart entre les deux impôts est multiplié par quatre, puis ajouté au premier.

Le quotient ne coûte jamais plus que le calcul normal, mais il ne rapporte rien si vos revenus habituels sont déjà dans la même tranche que le total : tout se joue sur votre taux marginal. Il allège aussi votre revenu fiscal de référence, qui ne retient que le quart du revenu exceptionnel (impots.gouv.fr).

Exemple : 90 000 € d'indemnité, 14 000 € imposables

Calcul au barème des revenus 2025 (brochure 2026, calcul de l'impôt, p. 371), déduction de 10 % répartie au prorata entre revenus habituels et exceptionnels (BOFiP, § 310). Si elle avait déjà eu droit à sa pension le jour de la rupture, les 90 000 € auraient été imposables : 20 902 € d'impôt avec le quotient, 26 605 € sans.

Pour votre cas, l'assistant fiscal IA lit votre dernier bulletin de salaire ou votre avis d'impôt, répond à vos questions et vous dit quelle case remplir. Le simulateur d'impôt calcule votre impôt au barème 2026.

Rupture conventionnelle : déclarer l'indemnité aux impôts

1. La part exonérée ne se déclare pas. Seule la part imposable entre dans vos salaires (brochure 2026, p. 94).
2. Vérifiez la case 1AJ (1BJ pour le second déclarant) : le montant prérempli reprend en principe ce que déclare votre employeur, part imposable de l'indemnité comprise. Corrigez-le s'il ne correspond pas à vos documents de fin de contrat (brochure 2026, p. 85).
3. Pour le quotient, retirez la part imposable de la case 1AJ et inscrivez-la en case 0XX, rubrique des revenus exceptionnels ou différés, en précisant sa nature ; elle ne doit figurer nulle part ailleurs (impots.gouv.fr).
4. Les allocations chômage perçues ensuite se déclarent en case 1AP, où leur montant est prérempli (brochure 2026, p. 85 et 96).

Quitter l'entreprise permet aussi de débloquer votre plan d'épargne d'entreprise (PEE) sans perdre son exonération : voir le guide de l'intéressement et de la participation.

Deux pièges, et ce qui peut changer

• Confondre impôt et CSG. L'exonération d'impôt ne s'étend pas à la CSG et à la CRDS : elles ne sont épargnées que sur le minimum légal ou conventionnel, sans dépasser la part exonérée de cotisations sociales, 96 120 € au plus en 2026 (service-public.fr).
• Déclarer deux fois la même somme. Avec le quotient, une part imposable laissée en case 1AJ et reportée en 0XX serait imposée deux fois : vérifiez qu'elle a bien quitté vos salaires.

Le projet de loi de finances pour 2027, non voté, prévoit de remplacer ces limites par un plafond unique d'exonération ; les députés ont déjà modifié l'article. Rien n'est acquis : suivez son avancée sur la page du projet de loi de finances 2027.