Prime de partage de la valeur : imposable ou non, et comment la déclarer

Prime de partage de la valeur imposable ou non : la réponse selon votre cas

Dans tous les cas, la prime est exonérée des cotisations sociales, salariales et patronales, jusqu'à 3 000 € par an et par bénéficiaire. La limite passe à 6 000 € si votre employeur applique un accord d'intéressement ou, s'il n'est pas tenu à la participation, un accord d'intéressement ou de participation (loi du 16 août 2022, art. 1er, V). Pour l'impôt et la CSG, tout dépend de votre situation (même article, VI bis et VI ter ; BOSS, § 60 et 190) :

Au-delà de la limite, la part en trop supporte les cotisations et contributions sociales et l'impôt, comme un salaire (BOSS, § 70 ; loi, art. 1er, VI bis et VI ter). Votre employeur peut verser deux primes par année civile, en une ou plusieurs fois, au plus une fois par trimestre ; elles ne peuvent remplacer ni un élément de votre rémunération, ni une augmentation ou une prime prévue par un accord ou par votre contrat (loi, art. 1er, III et IV).

Exonération d'impôt en 2025 et 2026 : trois conditions

Pour une prime versée en 2025 ou en 2026, l'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS suppose (loi du 16 août 2022, art. 1er, VI bis ; BOSS, § 200 à 230) :

• une date : un versement entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, la prime entière étant payée au plus tard ce jour-là ;
• une entreprise de moins de 50 salariés, d'après l'effectif moyen de l'année civile précédente, tous établissements confondus ;
• un salaire brut inférieur à trois fois le Smic sur les douze mois qui précèdent le versement, ajusté à votre durée de travail : pour une prime versée en janvier 2026 à un salarié à temps plein, 64 864,80 € (3 × 1 801,80 € × 12).

Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, la condition de salaire suffisait, quelle que soit la taille de l'entreprise (même article, VI). À partir de 2027, selon la loi actuelle, seul le placement exonérera la prime d'impôt ; le projet de loi de finances pour 2027 prolongerait d'un an l'exonération des entreprises de moins de 50 salariés. Rien n'est voté : voir la page du projet de loi de finances 2027.

CSG et CRDS : dues hors des petites entreprises

Hors de ce cas, la prime supporte la CSG à 9,2 % et la CRDS à 0,5 %, calculées sur 98,25 % de son montant, après l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels (BOSS, § 60 ; service-public.fr). Sur 1 000 €, cela fait 90,39 € de CSG et 4,91 € de CRDS. Placer la prime sur un plan d'épargne n'y change rien (BOSS, § 420).

Quand la prime est imposable, 6,8 points de cette CSG se déduisent de son montant (CGI, art. 154 quinquies) : 66,81 € sur 1 000 €. La prime compte donc pour 933 € dans votre salaire imposable.

Placer la prime : 15 jours pour choisir, puis des années de blocage

Si votre entreprise a un plan d'épargne salariale, elle vous interroge par un bulletin d'option : vous avez 15 jours après sa réception pour placer tout ou partie de la prime sur un plan d'épargne entreprise (PEE), un Perco ou un plan d'épargne retraite d'entreprise, collectif ou obligatoire (BOSS, § 310 et 360). Sans réponse, la prime vous est versée : à la différence de l'intéressement, elle n'est jamais placée d'office (§ 390).

• L'impôt : placée, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (loi, art. 1er, VI ter) ; la CSG et la CRDS restent dues.
• Le blocage : les sommes restent cinq ans sur un PEE, jusqu'à la retraite sur un plan retraite, sauf cas de déblocage anticipé, et vous ne pouvez pas revenir sur votre choix (§ 390). Pour la sortie d'un plan retraite, voir le déblocage du PER.
• Les plafonds : sur un PEE ou un Perco, la prime compte dans le quart de votre rémunération brute annuelle que vous pouvez y verser (§ 400) ; l'employeur ne peut l'abonder que si le règlement du plan le prévoit (§ 340).

Exemple : 1 000 € de prime en 2025, petite ou grande entreprise

Inès et Hugo, célibataires sans enfant, ont chacun 40 000 € de salaire net imposable en 2025, pour 50 000 € bruts, sous la limite des trois Smic. En juin 2025, chacun reçoit une prime de partage de la valeur de 1 000 €. Sans elle, chacun paierait 3 904 € d'impôt : 40 000 € moins la déduction de 10 % laissent 36 000 €, imposés à 11 % de 11 600 à 29 579 € (1 977,69 €) et à 30 % au-delà (1 926,30 €).

Barème des revenus 2025 : brochure pratique 2026, p. 371 ; déduction de 10 % : même brochure, traitements et salaires, p. 107. Votre propre gain dépend de votre taux marginal d'imposition ; l'assistant fiscal IA lit votre bulletin de paie et calcule votre impôt au barème 2026.

Prime de partage de la valeur : que mettre sur la déclaration

• Prime exonérée (petite entreprise, ou prime placée) : la déclaration l'affiche déjà, au-dessus de la case 1AD (1BD pour le second déclarant) ; si le chiffre est faux, inscrivez le bon dans la case, et cochez 1AV si la limite de 6 000 € vous concerne (brochure pratique 2026, traitements et salaires, p. 106).
• Prime imposable : elle est déjà comprise dans le salaire prérempli au-dessus de la case 1AJ (p. 85) ; vérifiez ce montant avec votre dernier bulletin de paie de l'année.
• Plusieurs employeurs : chacun peut rester sous 3 000 € alors que le total les dépasse ; l'administration réintègre alors l'excédent dans vos salaires imposables (p. 106).
• Revenu fiscal de référence : la prime exonérée y est ajoutée (loi, art. 1er, VI quater ; brochure, p. 107), ce qui compte pour les aides et exonérations qui en dépendent : voir le revenu fiscal de référence.

Prime de partage, intéressement, participation : les différences

Sources : BOSS, § 390 ; service-public.fr, intéressement et épargne salariale. La participation suit le principe de l'intéressement : imposable si vous la touchez, exonérée dans la même limite si vous la placez. Leurs règles sont détaillées dans notre guide de l'épargne salariale ; pour vos autres revenus, voir ce qui est imposable ou non.