Régime des impatriés (article 155 B) : conditions, prime d'impatriation et exonérations

Régime des impatriés : qui peut en bénéficier

Le régime vise les salariés et les dirigeants imposés comme des salariés (président ou directeur général de SA ou de SAS, gérant minoritaire de SARL…) qui prennent un poste dans une entreprise établie en France (CGI, art. 155 B). Deux cas sont prévus (BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 20 à 90) :

• vous êtes appelé par une entreprise étrangère, par exemple détaché par une société mère dans sa filiale française ;
• vous êtes recruté directement à l'étranger par une entreprise établie en France, y compris après avoir répondu depuis l'étranger à une offre d'emploi.

Une personne venue en France de sa propre initiative, ou déjà installée ici lors de son embauche, en est exclue. La nationalité ne compte pas : un Français qui revient d'expatriation peut en bénéficier, même chez son ancien employeur, s'il n'a pas eu son domicile fiscal en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions. Le régime s'applique sans agrément de l'administration.

Le domicile fiscal en France, condition de chaque année

Pendant le régime, vous devez être domicilié fiscalement en France selon les deux premiers critères de l'article 4 B du code général des impôts : votre foyer ou votre séjour principal est en France, et vous y exercez votre activité professionnelle principale. Le seul centre de vos intérêts économiques ne suffit pas, et si une convention fiscale fait de vous le résident d'un autre pays, le régime ne joue pas (BOFiP, § 160 à 220). La condition se vérifie année par année : une année manquée ne fait pas perdre les autres.

Si votre famille vous rejoint plus tard, par exemple à la fin de l'année scolaire, l'administration admet l'exonération du salaire dès la prise de fonctions, pourvu que le foyer s'installe en France la même année ou l'année suivante (BOFiP, § 240). Avant votre arrivée, vos éventuels revenus de source française relevaient des règles des non-résidents.

La prime d'impatriation : montant réel ou forfait de 30 %

Le régime exonère d'abord le supplément de rémunération lié à votre venue en France, la prime d'impatriation. Elle se mesure de deux façons (BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 40 à 102) :

• son montant réel, s'il figure dans le contrat de travail ou de mandat, ou un avenant, établi avant la prise de fonctions, en euros ou selon des critères objectifs (un pourcentage du salaire, un logement fourni…) ;
• un forfait de 30 % de la rémunération nette, sur option, que le contrat prévoie une prime ou non ; il est ouvert à tous les impatriés arrivés depuis le 16 novembre 2018. La rémunération nette s'entend après cotisations sociales et CSG déductible, avant la déduction de 10 %, sans l'épargne salariale, les stock-options ni les actions gratuites.

Dans les deux cas, la part imposée de votre salaire ne peut être inférieure à la rémunération d'un poste comparable dans l'entreprise, ou à défaut dans des entreprises similaires en France ; sinon, la différence redevient imposable. Une attestation de l'employeur sert à le justifier (BOFiP, § 110 à 160).

Jours de travail à l'étranger et plafonds de l'exonération

La part du salaire qui rémunère votre travail hors de France est aussi exonérée, si ces séjours se font dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur. À défaut d'autre méthode, elle se calcule au prorata des jours travaillés à l'étranger, appliqué au salaire net hors prime d'impatriation ; gardez billets, cartes d'embarquement et notes de frais (BOFiP, § 220 à 250). Chaque année, vous choisissez l'un de deux plafonds (brochure pratique 2026, p. 99) :

• plafond global : prime et part étrangère réunies ne dépassent pas 50 % de la rémunération totale ;
• plafond de la part étrangère : elle seule est limitée à 20 % de la rémunération imposable, prime d'impatriation déduite.

L'option pour le forfait de 30 % comme le choix du plafond s'indiquent dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration de revenus (BOFiP, § 390 et 400).

Exemple chiffré au barème 2026

Son régime court jusqu'au 31 décembre 2032. Son revenu fiscal de référence reprend les sommes exonérées : 68 040 + 44 400 = 112 440 € (revenu fiscal de référence). Les tranches sont détaillées dans le barème de l'impôt 2026.

Revenus et plus-values de l'étranger exonérés de moitié

Pendant la même période, l'impatrié est exonéré d'impôt sur le revenu pour la moitié (CGI, art. 155 B, II) :

• des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) payés par une personne établie hors de France ;
• des droits d'auteur et produits de la propriété industrielle payés de l'étranger ;
• des plus-values de cession de titres dont le dépositaire, ou à défaut la société, est établi hors de France ; une moins-value sur ces titres ne compte, de même, que pour moitié.

Le payeur ou le dépositaire doit se trouver dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales. Seul l'impatrié en profite, pas les autres membres de son foyer. Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant entier, et la moitié exonérée compte dans le revenu fiscal de référence (BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, § 40 et 60 ; BOI-RSA-GEO-40-10-40, § 20 et 80).

Durée du régime et déclaration

Les exonérations durent jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile qui suit la prise de fonctions, pour une arrivée depuis le 6 juillet 2016. Un changement de poste dans l'entreprise ou dans le même groupe les maintient, sans les prolonger. Ensuite, toute la rémunération, prime comprise, et tous les revenus étrangers sont imposés normalement (BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10, § 20).

L'employeur déclare à part les sommes exonérées, et la prime exonérée échappe au prélèvement à la source. Vous vérifiez le salaire imposable prérempli, puis portez le montant exonéré case 1DY (1EY pour le second déclarant) de la déclaration 2042 C. La moitié exonérée des revenus de capitaux mobiliers va case 2DM, celle des plus-values case 3VQ, après le formulaire 2074-IMP (brochure 2026, p. 99 et 100 ; p. 143).

L'année de l'arrivée, vous déclarez les revenus perçus depuis votre installation, de source française ou étrangère, plus vos revenus de source française d'avant, s'il y en a. Chaque année, chaque compte détenu à l'étranger se déclare aussi, sous peine d'une amende de 1 500 € par compte omis (service-public.fr). Les sommes exonérées par ce régime sont, en outre, retirées du revenu retenu pour la contribution différentielle sur les hauts revenus. Pour l'impôt au barème sur la part imposable, l'assistant fiscal IA fait le calcul avec votre situation.