Girardin industriel : comment fonctionne la réduction d'impôt pour investir outre-mer

Le principe : un équipement neuf, exploité outre-mer

L'article 199 undecies B du code général des impôts accorde une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Le bien doit servir à une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale et être mis en service au plus tard le 31 décembre 2029.

Vous pouvez investir dans votre propre entreprise ou, sans exploiter vous-même, devenir associé d'une société de personnes, par exemple une société en nom collectif (SNC), qui achète le bien et le loue à l'entreprise ultramarine pendant au moins cinq ans, ou sa durée normale d'utilisation si elle est plus courte. La réduction se partage alors entre associés selon leurs droits (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-10-20-20, § 120).

• Secteurs exclus, notamment : commerce, restauration (sauf exceptions), conseil et expertise, éducation, santé et action sociale, banque, finance et assurance, activités immobilières, la plupart des services aux entreprises.
• Dans un département d'outre-mer, l'entreprise exploitante doit avoir réalisé moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice clos.
• Agrément préalable du ministre chargé du budget au-delà de 1 000 000 € par programme, ou de 250 000 € si vous ne participez pas à l'exploitation, et, sauf exceptions, dans certains secteurs : transports, agriculture, pêche, rénovation d'hôtels… (brochure pratique 2026, p. 312-313).

Le calcul : un taux appliqué au prix du bien, pas à votre apport

La base est le prix hors taxes de l'investissement, sans les frais et commissions d'acquisition (les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables y restent), diminué des aides publiques (CGI, art. 199 undecies B, I). Le taux dépend du territoire et du montage (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-10-20-20, § 10 à 80) :

D'autres taux s'appliquent à la production d'énergie renouvelable, à la rénovation d'hôtels, aux câbles sous-marins et à certains navires (brochure, p. 313).

La réduction vaut pour l'année de mise en service du bien (de l'achèvement des fondations pour un immeuble), pas pour celle de votre apport : un équipement mis en service en janvier 2027 compte pour les revenus de 2027. Ce qui dépasse votre impôt de l'année se reporte sur les cinq années suivantes ; seul un contribuable qui participe à l'exploitation peut, à partir de la troisième année, s'en faire rembourser une partie (brochure, p. 314).

La rétrocession : la part qui revient à l'exploitant

Quand le bien est loué, la loi impose de rétrocéder à l'entreprise locataire au moins 66 % de la réduction, ou 56 % si son programme d'investissement est inférieur à 300 000 €, sous forme de loyers et de prix de rachat diminués (CGI, art. 199 undecies B, I). Ce pourcentage rapporte à la réduction l'écart entre le prix du bien et la valeur actualisée de tout ce que paie le locataire (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-10-10-10, § 160). Au terme de la location, l'exploitant devient propriétaire, en rachetant le bien ou les parts de la société (§ 150).

Girardin industriel et plafonds : 18 000 € et un plafond propre à l'outre-mer

La réduction relève du second étage du plafonnement global des niches fiscales : les avantages ordinaires, retenus pour 10 000 € au plus, et les réductions outre-mer ou SOFICA ne peuvent pas dépasser ensemble 18 000 € par an. Le Girardin n'y compte que pour sa part non rétrocédée : 44 % de son montant avec une rétrocession de 56 %, 34 % avec une rétrocession de 66 % (CGI, art. 200-0 A).

Un plafond propre aux investissements outre-mer s'y ajoute (CGI, art. 199 undecies D) : pour un bien loué, la réduction et ses reports y comptent pour leur part non rétrocédée, dans une limite de 30 600 € par an, et la part rétrocédée a sa propre limite, 38 945 € (rétrocession de 56 %) ou 59 400 € (66 %). Sur option, la limite devient 11 % du revenu imposable, appréciée sur la réduction entière (brochure, p. 316 à 318).

Exemple : l'apport, la réduction et la part prise dans le plafond

Hypothèses : une SNC achète 200 000 € hors taxes, sans aide publique, une presse neuve pour une imprimerie de La Réunion réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, mise en service en 2026 et louée cinq ans. Le programme de l'exploitant reste sous 300 000 € : rétrocession de 56 %, taux de 44,12 %. Marc détient 12,5 % des droits de la société, pour un apport de 9 000 € ; ce montant dépend du montage, la loi ne le fixe pas.

Marc a déjà 8 000 € de crédits d'impôt soumis au plafond de 10 000 € (emploi à domicile, garde d'enfant). Second étage : 8 000 + 4 853,20 = 12 853,20 €, sous 18 000 € : rien n'est écrêté. Si la réduction comptait en entier, le total atteindrait 19 030 € et 1 030 € s'ajouteraient à son impôt. Côté outre-mer, 4 853,20 € restent sous 30 600 € et 6 176,80 € sous 38 945 €. L'écart entre apport et réduction n'est pas un gain acquis : il disparaît si la réduction est reprise.

Ce qui fait perdre la réduction

Pour un bien loué, la réduction est reprise l'année de l'événement si, dans les cinq ans de sa mise à disposition, ou sa durée normale d'utilisation si elle est plus courte (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 60 et 70) :

• le bien est vendu, cesse d'être affecté à l'activité, ou une condition de la location n'est plus remplie ;
• l'exploitant cesse son activité : la reprise est alors limitée aux trois quarts de la réduction, et n'a pas lieu si le bien est loué à une nouvelle entreprise qui le garde dans la même activité jusqu'au terme ;
• vous cédez vos parts de la société moins de cinq ans après l'investissement.

Un immeuble doit être achevé dans les deux ans de l'achèvement de ses fondations. Pour un bien utilisable sept ans ou plus, l'exploitant s'engage à s'en servir sept ans (quinze pour un hôtel ou un immeuble non résidentiel, dix pour un navire de croisière) ; s'il y manque après la cinquième année, l'amende, calculée sur la rétrocession reçue, est pour lui (même BOFiP, § 15 et 100).

Associé d'une SNC, vous répondez en outre indéfiniment et solidairement des dettes de la société (code de commerce, art. L. 221-1). Ce guide décrit la règle fiscale : il ne recommande aucun montage, aucun produit ni aucun intermédiaire.

Déclarer : la 2042 IOM, chaque année

La réduction se déclare sur la déclaration n° 2042 IOM, avec sa fiche de calcul, chaque année où il reste une réduction ou un report à imputer. On y porte le montant de la réduction, pas l'apport ni le prix du bien (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-10-20-60, § 1 ; brochure, p. 312). Sur la déclaration de 2026, pour un bien mis en service en 2025 :

• HLS : bien loué à l'exploitant avec rétrocession de 56 % ; HLT : rétrocession de 66 % ;
• HLU : investissement dans votre entreprise ; HLV et HLW : exploitation directe, réduction calculée puis part dont vous demandez l'imputation ;
• reports des années antérieures : par exemple HKS et HKT pour des investissements de 2024, montant repris de votre dernier avis d'impôt.

Joignez l'état qui décrit l'investissement : société et part de vos droits, nature et prix hors taxes du bien, aides, date de mise en service, exploitant, agrément éventuel. La société qui loue le bien déclare l'opération sur le formulaire n° 2083-SD (BOFiP, § 10 et 30). Un bien mis en service en 2026 se déclarera en 2027. Un même investissement n'ouvre pas droit, en plus, à la réduction IR-PME (brochure, p. 290).

Pour savoir quelle place il vous reste sous ces plafonds, joignez votre avis d'impôt à l'assistant fiscal IA : il le lit et répond à vos questions.