Fiscalité du PEA : ce que coûte un retrait, avant et après 5 ans

Un cadre fiscal, pas une garantie

Le PEA est une enveloppe : un compte-titres et un compte espèces en banque, ou un contrat de capitalisation chez un assureur. Il est réservé aux majeurs domiciliés fiscalement en France, à raison d'un plan et d'un titulaire par personne : pas de compte joint, mais chaque époux ou partenaire de Pacs peut ouvrir le sien. On n'y verse que de l'argent, placé en actions ou parts de sociétés de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen soumises à l'impôt sur les sociétés, en direct ou par des fonds qui en détiennent plus de 75 % (CMF, art. L221-30 et L221-31).

Sans retrait, dividendes et plus-values encaissés dans le plan ne supportent ni impôt ni prélèvements sociaux, et ne se déclarent pas (service-public.fr, brochure 2026, p. 125). Seule s'impose, en case 2FU, la part des revenus de titres non cotés qui dépasse 10 % de leur valeur d'inscription (CGI, art. 157, 5° bis). Le délai de 5 ans court du premier versement (service-public.fr).

Plafonds de versement : PEA, PEA-PME et PEA jeune

Chaque époux ou partenaire de Pacs peut ainsi verser 225 000 €, dont 150 000 € au plus sur son PEA ; les versements d'un enfant rattaché ne comptent pas dans ceux des parents (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10, § 10 à 20, CMF, art. L221-32-1). Dépasser un plafond fait clôturer le plan (service-public.fr).

Fiscalité du PEA au retrait : avant ou après 5 ans

Un retrait, de l'argent ou des titres qui quittent le plan sans y être réinvestis, déclenche l'imposition selon l'âge du plan, avec les mêmes règles pour le PEA-PME (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, brochure 2026, p. 143).

Le taux de 12,8 % vaut pour les retraits depuis le 1er janvier 2019, sans abattement pour durée de détention (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-20, § 20 et 70, brochure, p. 138 et 143). Pour une clôture, le gain est la valeur du plan moins tous les versements (CGI, art. 150-0 A, II, 2).

Retirer avant 5 ans sans fermer le plan

La clôture connaît trois exceptions (CMF, art. L221-32, BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 10 à 245) :

• Création ou reprise d'une entreprise dirigée par vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant : la somme sert dans les 3 mois au capital initial d'une société, au rachat d'une entreprise ou au compte d'une entreprise individuelle de moins de 3 mois. Pas d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux, et plus aucun versement ensuite.
• Licenciement, invalidité de 2e ou 3e catégorie ou mise à la retraite anticipée touchant le titulaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs : un retrait d'argent, pas de titres, laisse le plan ouvert, mais son gain est imposé.
• Liquidation judiciaire d'une société du plan : ses titres peuvent en sortir sans frais, sans clôture ni arrêt des versements ; le gain est imposé.

Dans les deux premiers cas, une attestation sur l'honneur est remise à la banque au plus tard lors du retrait ; pour une création ou une reprise, les justificatifs suivent sous 4 mois, sinon le plan est clôturé (BOFiP, § 90 à 190).

Prélèvements sociaux : 18,6 % depuis le 1er janvier 2026

Ils frappent le gain de chaque retrait, quel que soit l'âge du plan, et la rente viagère (CSS, art. L136-7, II, 5°). Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur les produits de placement passe de 9,2 % à 10,6 % (LFSS 2026, art. 12, brochure 2026, p. 45). Restent notamment à 9,2 % l'assurance-vie, l'épargne logement ouverte avant 2018, les revenus fonciers et les plus-values immobilières ; le PEA n'en fait pas partie (CSS, art. L136-8, IV). Sur un gain retiré en 2026 :

• CSG : 10,6 % ;
• CRDS : 0,5 % ;
• prélèvement de solidarité : 7,5 % ;
• total : 18,6 %, contre 17,2 % pour un retrait fait en 2025 sur un plan de plus de 5 ans.

Pour un plan ouvert avant 2018, les gains acquis avant le 1er janvier 2018, et, si le plan avait alors moins de 5 ans, ceux de ses 5 premières années, gardent les taux de l'époque (LFSS 2018, art. 8, V, C, 3°) ; la banque fait le calcul (service-public.fr).

Deux retraits calculés pas à pas

Avant 5 ans, le barème ne coûte moins que 12,8 % que si votre taux marginal est plus bas, et la case 2OP y soumet tous vos revenus de capitaux et plus-values de l'année : voir flat tax ou barème. L'assistant fiscal IA estime ce taux ; il ne calcule pas les prélèvements sociaux.

Rente viagère, perte, décès : les autres sorties

• Rente viagère : après 5 ans, le plan peut se dénouer en rente viagère, exonérée d'impôt sur le revenu, réversion au conjoint comprise (CGI, art. 157, 5° ter, BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 320). Les prélèvements sociaux en touchent une fraction fixée par l'âge au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà (service-public.fr).
• Perte : un plan de plus de 5 ans clôturé en perte, tous ses titres vendus, donne une moins-value à déclarer en case 3VH, imputable sur les plus-values de même nature de l'année et des 10 suivantes, comme la perte d'un retrait avant 5 ans (CGI, art. 150-0 A, II, 2 bis, BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 310 à 370, brochure 2026, p. 142).
• Décès : la banque clôture le plan. Pas d'impôt sur le revenu, même avant 5 ans, mais les prélèvements sociaux sont dus. La valeur du plan au décès entre dans la succession, dont ces prélèvements se déduisent comme une dette (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-50, § 100, service-public.fr).

Autre enveloppe, autres règles de retrait et de transmission : l'assurance-vie.