Plus-value d'actions sur un compte-titres : calcul, impôt et report des pertes

Ce que vise l'impôt sur la plus-value d'actions

Est imposé le gain d'un particulier qui vend des valeurs mobilières de son patrimoine privé : actions, obligations, parts de SICAV ou de FCP d'un compte-titres ordinaire, parts de société (CGI, art. 150-0 A ; brochure pratique 2026, p. 138). Il se rattache à l'année de la vente et échappe au prélèvement à la source (nouveautés, p. 48) : une vente de 2025 se déclare au printemps 2026, et l'impôt comme les prélèvements sociaux arrivent avec l'avis qui suit.

Ont leurs propres règles : les gains d'un PEA, les titres d'un plan d'épargne entreprise, dont la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu (impots.gouv.fr), et les cryptomonnaies. Le gain entre enfin, avant tout abattement, dans votre revenu fiscal de référence (brochure, p. 139).

Calculer la plus-value d'un compte-titres : prix net et prix moyen pondéré

La plus-value est l'écart entre le prix de vente, net des frais et taxes payés par le vendeur, et le prix d'achat, frais d'achat compris (CGI, art. 150-0 D, 1 ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10, § 40 et 50). Pour des titres reçus par donation ou héritage, le prix d'achat est la valeur retenue pour les droits de mutation.

Une action achetée en plusieurs fois n'a qu'un prix de revient, la moyenne pondérée de ses achats : vous ne choisissez pas les titres vendus (CGI, art. 150-0 D, 3 ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, § 20). Ce prix moyen ne change pas après une vente partielle, seulement au prochain achat, et il peut se calculer compte par compte, chez chaque banque (même BOFiP, § 40 et 50).

12,8 % d'impôt, 18,6 % de prélèvements sociaux, ou le barème

Sans option, la plus-value nette est imposée à 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1), plus 18,6 % de prélèvements sociaux pour une vente de 2025 comme de 2026 : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité (brochure, p. 137 ; service-public.gouv.fr), la CSG des revenus du patrimoine étant passée de 9,2 % à 10,6 % dès les revenus de 2025 (nouveautés, p. 45 ; CSS, art. L136-8). Total : 31,4 %.

Cocher la case 2OP fait basculer au barème progressif l'ensemble des dividendes, intérêts et plus-values de valeurs mobilières du foyer de l'année, pas la seule vente (CGI, art. 200 A, 2) ; cochée l'an dernier, elle l'est d'office (brochure, p. 137). Avec elle, 6,8 points de la CSG se déduisent du revenu de l'année où elle est payée, l'année suivante (CGI, art. 154 quinquies, II ; charges à déduire, p. 225).

Pour des titres achetés depuis 2018, sans abattement, le barème ne gagne que si votre taux marginal est nul ou de 11 %, et pas toujours dans la zone de la décote : voir flat tax ou barème. Les prélèvements sociaux ne changent pas avec l'option : ils portent sur toute la plus-value nette (CSS, art. L136-6).

Titres achetés avant 2018 : l'abattement pour durée de détention

Pour des actions, parts de société ou parts de fonds investis à plus de 75 % en actions, acquises avant le 1er janvier 2018, l'option pour le barème ouvre un abattement sur la plus-value nette (CGI, art. 150-0 D, 1 ter ; brochure, p. 139 et 140). Il ne réduit ni les prélèvements sociaux ni le revenu fiscal de référence.

Le taux renforcé vise une PME européenne créée depuis moins de dix ans à l'achat, non issue d'une restructuration, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art. 150-0 D, 1 quater) ; il impose le formulaire 2074 (brochure, p. 137).

À part, le dirigeant de PME qui cède ses titres en partant à la retraite peut, sous conditions, retirer de sa plus-value un abattement fixe de 500 000 € (600 000 € pour une cession à de jeunes agriculteurs aidés), à 12,8 % comme au barème, pour les cessions faites jusqu'au 31 décembre 2031 (CGI, art. 150-0 D ter ; brochure, p. 141). Le projet de loi de finances pour 2027 en précise les conditions pour les sociétés d'exercice libéral : voir la page du projet de loi de finances 2027.

Moins-value : imputation et report sur 10 ans

Une moins-value ne se déduit jamais du revenu global : elle ne s'impute que sur des plus-values de même nature (CGI, art. 150-0 D, 11 ; impots.gouv.fr), dans cet ordre :

1. les pertes de l'année effacent d'abord les gains de l'année, avant tout abattement ;
2. s'il reste un gain, il absorbe les pertes des dix années précédentes, les plus anciennes d'abord (brochure, p. 142) ;
3. s'il reste une perte, elle se reporte sur les gains des dix années suivantes.

Toutes les pertes disponibles s'imputent, dans la limite des gains : impossible d'en garder pour plus tard (impots.gouv.fr). Sont de même nature les gains et pertes sur actions, obligations, parts de fonds, et ceux d'un PEA retiré avant 5 ans (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 10 et 15 ; brochure, p. 142) ; pas les cryptomonnaies, dont les pertes ne s'imputent sur aucun autre gain (même page d'impots.gouv.fr). La fiche 2074-CMV fait l'imputation et suit votre stock de pertes.

Exemple pas à pas : une vente de 2025 et une perte reportée

Julie, célibataire, a acheté 100 actions A en 2019 pour 4 500 € et 100 en 2022 pour 7 500 €, frais compris. En 2025, elle en vend 120 à 99,30 € (16 € de frais) et solde une ligne B achetée 3 500 €, revendue 2 200 € net. Il lui reste 900 € de pertes de 2023.

Impôt à 12,8 % : 320 €. Prélèvements sociaux à 18,6 % : 465 €. Total : 785 €, sur l'avis d'impôt de 2026. Les 80 actions A restantes gardent leur prix de revient de 60 €. Sans abattement possible, l'option pour le barème ne se jugerait qu'à son taux marginal.

Déclarer en 2026 : cases 3VG, 3SG, 3VH ou formulaire 2074

En début d'année, chaque banque vous remet son imprimé fiscal unique (IFU), qui récapitule les opérations de l'année et, en principe, les plus ou moins-values calculées (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10, § 50 et 60 ; impots.gouv.fr). Ces montants vont sur la déclaration 2042 C (brochure, p. 138 à 142) :

• case 3VG : la plus-value nette, pertes imputées, avant abattement (2 500 € pour Julie) ;
• case 3SG : l'abattement de droit commun, avec la case 2OP ;
• case 3VH : la seule perte nette de 2025, sans celles des années passées ;
• cases 3UA, 3SL et 3VA : l'abattement renforcé ou l'abattement fixe des dirigeants.

Pas de formulaire 2074 si vous n'avez fait qu'un type d'opération (ventes de titres, ou clôture d'un PEA) et que vos banques ont tout calculé : les fiches 2074-CMV et 2074-ABT suffisent. Il est obligatoire si vous calculez vous-même un gain, demandez l'abattement renforcé ou vendez des titres qui ont ouvert une réduction d'impôt PME (brochure, p. 137).

L'assistant fiscal IA estime votre taux marginal au barème 2026 d'après l'IFU ou l'avis d'impôt que vous lui joignez.