Vendre de l'or ou des bijoux : la taxe forfaitaire, ou l'impôt sur la plus-value

Taxe sur la vente d'or : 11,5 % du prix, dès le premier euro

Un particulier domicilié en France qui vend, ou exporte hors de l'Union européenne, des métaux précieux, des bijoux ou des objets d'art, de collection ou d'antiquité paie une taxe forfaitaire (CGI, art. 150 VI). Elle se calcule sur le prix de vente, pas sur le gain : elle est due même si vous revendez moins cher que vous n'avez acheté (CGI, art. 150 VK).

Sources : art. 150 VK et 150 VJ ; economie.gouv.fr ; pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), CGI, art. 1600-0 I et formulaire 2091-SD. Le taux des métaux précieux est de 11 % depuis le 1er janvier 2018, contre 10 % avant. La commission d'un intermédiaire ne se retranche pas du prix taxé, et la taxe remplace l'impôt sur la plus-value (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 500 et 510).

Bijou ou métal précieux : ce qui fixe le taux

• Un bijou en or reste un bijou : bagues, chaînes, couverts en argent et autres objets d'or ou d'argent travaillés relèvent du taux de 6 %, pas des métaux précieux (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 50 et 60).
• Les pièces frappées après 1800 sont des métaux précieux ; plus anciennes, ce sont des objets de collection (§ 20 et 80).
• Les débris et déchets d'or ou d'argent comptent comme métaux précieux ; le platine aussi, mais pas le palladium (§ 20).
• Le seuil de 5 000 € se juge objet par objet, sauf pour un ensemble : collier de perles, paire de boucles d'oreilles, service d'argenterie. Un ensemble vendu en morceaux au même acheteur, à dates rapprochées, compte comme une seule vente (§ 250).

Les ventes exonérées de la taxe

• un bijou ou un objet d'art, de collection ou d'antiquité vendu 5 000 € au plus, jamais un métal précieux (CGI, art. 150 VJ) ;
• une vente à un musée de France ou d'une collectivité, à une bibliothèque ou à un service d'archives publics ;
• la vente d'une personne domiciliée fiscalement hors de France, qui l'atteste sur l'honneur, pièce d'identité à l'appui (BOFiP, § 380) ;
• un don ou un héritage, qui n'est pas une vente ; un échange, lui, en est une (§ 170).

L'option pour la plus-value : 36,2 % du gain, nul après 22 ans

À la place de la taxe, vous pouvez choisir l'impôt sur la plus-value des biens meubles, si vous justifiez la date et le prix d'achat, ou une détention de plus de 22 ans (CGI, art. 150 VL). L'option est irrévocable ; elle se calcule sur le formulaire 2092-SD :

• plus-value : prix de vente moins les frais de vente, moins le prix d'achat augmenté des frais d'achat et de restauration justifiés ;
• abattement, depuis 2014, de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, soit 100 % après 22 ans (CGI, art. 150 VC) ;
• 19 % d'impôt (CGI, art. 200 B) et 17,2 % de prélèvements sociaux (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 7,5 % de prélèvement de solidarité), soit 36,2 % : la CSG de ces plus-values est restée à 9,2 % (code de la sécurité sociale, art. L136-8, IV, 2°) ;
• vendu à perte, le bien ne coûte rien : la moins-value est ignorée (CGI, art. 150 VD) et la taxe n'est plus due.

Preuves admises : facture d'un commerçant ou d'une maison de ventes, reçu d'un particulier, extrait de la déclaration de succession ou de l'acte de donation qui cite le bien. Pour les métaux précieux, l'administration exige en plus un lingot ou un lot identifiable : numéro, gravure, emballage scellé, ou dépôt sur un compte d'un établissement financier (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 60 et 90).

Pour comparer : l'option coûte moins que la taxe si la plus-value taxée, après abattement, reste sous 31,8 % environ du prix de vente pour un métal précieux (11,5 ÷ 36,2), sous 18 % environ pour un bijou ou un objet d'art (6,5 ÷ 36,2).

Exemple : un lingot revendu après 14 ans

La taxe forfaitaire, elle, reste de 1 092,50 € quelle que soit la durée : dans cet exemple, l'option devient la moins chère à partir de 12 ans de détention.

Qui déclare et paie : le professionnel, sinon vous

• Vente à un professionnel ou par un intermédiaire établis en France (bijoutier ou autre acheteur assujetti à la TVA, commissaire-priseur, antiquaire, courtier) : il déclare et verse la taxe, ou dépose votre déclaration d'option, mais la taxe reste à votre charge (CGI, art. 150 VK et 150 VM ; BOFiP, § 610 à 650).
• Vente à un particulier, ou à un acheteur ou intermédiaire établi hors de France : vous déposez vous-même le formulaire 2091-SD pour la taxe, ou 2092-SD pour l'option, au service des impôts chargé du recouvrement dont vous relevez, dans le mois qui suit la vente, avec le paiement (formulaires 2091-SD et 2092-SD).
• Avec l'option, la plus-value nette se reporte au printemps suivant case 3VZ de la 2042 C et compte dans votre revenu fiscal de référence (brochure 2026, p. 155).
• En cas d'oubli, l'amende est de 25 % des droits éludés, plus l'intérêt de retard (CGI, art. 1761 ; BOFiP, § 680 et 690).

Vos autres ventes entre particuliers : voir Vinted, Leboncoin et impôts.

Or hérité, bijoux sans facture : ce qui reste possible

Sans preuve de la date et du prix d'achat, ni d'une détention de plus de 22 ans, l'option est fermée : la taxe forfaitaire s'applique au prix de vente (CGI, art. 150 VL). Pour un bien reçu par héritage ou donation, la preuve existe souvent (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 60 à 80) :

• la valeur inscrite dans la déclaration de succession ou l'acte de donation tient lieu de prix d'achat, et la date du décès ou de la donation de date d'achat, si le document cite le bien à part ;
• vendu avant le dépôt de la déclaration de succession, le bien ouvre quand même l'option : le formulaire 2092-SD indique alors la date du décès et le nom du défunt ;
• vendu aux enchères publiques dans les deux ans du décès, le bien compte dans la succession pour son prix de vente (CGI, art. 764) : avec l'option, la plus-value est nulle ;
• détenu depuis plus de 22 ans, preuve écrite à l'appui (contrat d'assurance, inventaire, catalogue, jamais un témoignage), il se vend sans impôt avec l'option ; pour un héritage, ce délai court depuis le décès.

Une déclaration de succession qui ne cite pas le bien à part (forfait mobilier, estimation globale) ne suffit pas à dater la transmission, sauf facture adressée au défunt ou lettre de lui qui le décrit (§ 80). Pour les droits sur l'héritage, voir les droits de succession. Pour votre impôt sur le revenu, l'assistant fiscal IA répond sur votre cas, sans calculer cette taxe.