Investissement forestier : le crédit d'impôt DEFI forêt et les autres avantages des bois

Investissement forestier et défiscalisation : un crédit d'impôt depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l'avantage fiscal des investissements forestiers, dit DEFI forêt, est un crédit d'impôt : l'ancienne réduction de l'article 199 decies H du CGI est abrogée, le volet « contrat de gestion » supprimé, et tout figure à l'article 200 quindecies (BOFiP, ACTU-2022-00155). La part du crédit qui dépasse l'impôt est donc remboursée. Il vise les contribuables domiciliés en France, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2027 (CGI, art. 200 quindecies ; BOFiP, ACTU-2023-00134).

Exemple : 15 000 € de parts de groupement forestier

Un couple marié déclare 60 000 € de revenus nets imposables de 2025, soit deux parts. En 2025, il a souscrit 15 000 € de parts d'un groupement forestier qui applique un plan simple de gestion agréé.

1. Impôt au barème 2026 avant crédit : 30 000 € par part, dont 17 979 € à 11 % (1 977,69 €) et 421 € à 30 % (126,30 €), soit 2 103,99 € ; pour deux parts, 4 207,98 €, arrondis à 4 208 €, sans décote à ce niveau.
2. Base du crédit : 12 500 €, le plafond d'un couple. Les 2 500 € versés au-delà ne donnent rien, ni cette année ni plus tard.
3. Crédit d'impôt : 12 500 € × 25 % = 3 125 €. Impôt restant : 4 208 € − 3 125 € = 1 083 €.

Avec 2 000 € d'impôt seulement, 1 125 € lui seraient remboursés. En parts de société d'épargne forestière, 60 % du prix compte : 15 000 € × 60 % = 9 000 €, soit 2 250 € de crédit. Et 30 000 € de travaux payés en 2025 comptent pour 12 500 €, 12 500 € puis 5 000 € sur trois ans : 7 500 € de crédit, si aucun autre travail n'est payé entre-temps (BOI-IR-RICI-60-20-20, § 140 ; barème et tables de la brochure 2026, p. 371 et 378). Sur vos propres revenus, l'assistant fiscal IA calcule votre impôt au barème 2026.

Les engagements à tenir, de huit à quinze ans

• Bois achetés : les conserver quinze ans sous un plan simple de gestion agréé, à faire agréer dans les trois ans s'il manque, ou sous un autre document de gestion durable pour une petite surface ; un terrain nu doit être reboisé dans les trois ans, puis conservé quinze ans.
• Parts : les garder jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la souscription ; le groupement gère ses forêts selon un plan agréé pendant quinze ans.
• Travaux : garder la forêt jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit les travaux, ou vos parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année si le groupement les a payés.

Un engagement rompu, ou la dissolution du groupement avant le terme, fait reprendre le crédit, sauf licenciement, invalidité de 2e ou 3e catégorie ou décès du contribuable, de son conjoint ou partenaire de Pacs, apport des terrains à un groupement après deux ans, ou donation dont le bénéficiaire reprend les engagements (CGI, art. 200 quindecies, VIII ; BOI-IR-RICI-60-20-10, § 10 à 80).

Les sommes se déclarent sur la 2042-RICI (7UN pour les terrains et les parts, 7UL pour l'assurance, 7UP pour les travaux), avec une note annexe (brochure, p. 285 à 287). Le groupement, prévenu de votre demande au plus tard le 31 décembre, vous remet l'attestation avant le 16 février suivant (BOI-IR-RICI-60-20-10, § 220 et 240).

Un crédit pris dans le plafond de 10 000 € des niches

Le crédit forestier entre dans le plafond de 10 000 € par an et par foyer des avantages fiscaux (CGI, art. 200-0 A ; BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, § 70) : ajoutés à 8 000 € d'autres avantages plafonnés, comme un crédit pour emploi à domicile, les 3 125 € de l'exemple porteraient le total à 11 125 €, et 1 125 € seraient repris (voir le plafonnement des niches fiscales).

Le projet de loi de finances pour 2027 sortirait de ce plafond le crédit pour les travaux réalisés dans sa propre forêt ; rien n'est voté (suivez le texte).

Groupement forestier : quel impôt sur les revenus des bois ?

Les coupes de bois ne sont pas imposées sur les ventes réelles : le bénéfice retenu chaque année est égal au revenu cadastral qui sert de base à la taxe foncière des parcelles (CGI, art. 76 ; BOFiP, BOI-BA-SECT-10, § 10 à 30). Il se déclare lignes 5HD à 5JD de la 2042-C-PRO, d'après l'avis de taxe foncière (brochure, p. 165). Le groupement forestier, société civile, ne paie pas l'impôt sur les sociétés : chaque associé déclare la part du bénéfice qui correspond à ses droits (BOFiP, BOI-BA-SECT-30-10, § 70).

IFI, donation, succession : les trois quarts exonérés

Transmis par donation ou par succession, des bois ne sont taxés que sur un quart de leur valeur, et des parts de groupement forestier sur un quart de la fraction de leur valeur qui correspond aux bois (CGI, art. 793, 1, 3° et 2, 2°). À quelles conditions :

• un certificat de la direction départementale des territoires, attestant que les bois peuvent présenter une garantie de gestion durable, joint à l'acte ou à la déclaration de succession ;
• l'engagement de l'héritier ou du donataire, ou du groupement pour des parts, d'appliquer cette gestion trente ans, avec un bilan tous les dix ans ;
• pour des parts achetées, une détention de plus de deux ans par le donateur ou le défunt.

Un manquement rend exigibles les droits économisés, majorés de 30 %, 20 % ou 10 % de la réduction selon qu'il est constaté avant la dixième, la vingtième ou la trentième année (CGI, art. 1840 G ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 40, 90 et 240). Pour une forêt de 200 000 €, 50 000 € entrent dans la part taxable, avant les abattements des droits de succession ou de la donation à un enfant.

L'impôt sur la fortune immobilière exonère aussi les trois quarts, aux mêmes conditions ; le certificat, produit avec la première déclaration concernée, se renouvelle tous les dix ans (CGI, art. 976, I et II ; BOFiP, BOI-PAT-IFI-30-20, § 40 à 60). Le projet de loi de finances pour 2027 réduirait et plafonnerait l'exonération des droits de donation et de succession ; rien n'est voté (texte de l'Assemblée, p. 32 ; suivi du projet).

Les risques du placement, tels que l'AMF les décrit

Un groupement forestier, société civile (code forestier, art. L331-1), qui lève des capitaux auprès d'investisseurs est un groupement forestier d'investissement : il n'offre ses parts au public qu'avec une note d'information visée par l'AMF et un document d'informations clés (code forestier, art. L331-4-1 ; instruction AMF DOC-2019-04, § 1.1). La note doit notamment exposer (plan-type de l'AMF) :

• des revenus aléatoires, qui dépendent du prix des bois et des risques naturels ;
• l'absence de garantie de revente des parts, et les cas où les retraits ou le marché des parts peuvent être bloqués ;
• les frais : commissions de souscription, de gestion, de cession ou de retrait, de suivi des travaux et des coupes.

L'AMF classe les investissements dans les forêts parmi les placements peu liquides : faute d'acheteur, un vendeur pressé peut devoir baisser son prix (AMF, « Placements : que savoir sur la liquidité ? »). Les parts d'un groupement ne sont pas négociables, et leur cession à une personne étrangère au groupement suppose l'agrément prévu par les statuts (BOFiP, BOI-IR-RICI-60-10, § 170) ; l'engagement fiscal les bloque en outre jusqu'à la fin de la huitième année qui suit la souscription. Enfin, rappelle l'AMF, viser plus de rendement qu'un placement sans risque, c'est accepter de ne pas récupérer toute sa mise (« Rendement et risque, deux inséparables »).